Loi modifiant les articles 1409, 1409bis, 1410 et 1411 du Code judiciaire, en vue d'adapter la quotité non cessible ou non saisissable de la rémunération (1) ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présent

§ 1e

rbis »;b) L'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante : « L'indice de départ pour les montants visés aux trois premiers alinéas des §

§ 1erbis est celui du mois de novembre 1989.

L'indice de départ pour le montant visé à l'alinéa 4 des §

§ 1e

rbis est celui du mois de la publication au Moniteur belge de la loi du 24 mars 2000 modifiant les articles 1409, 1409bis, 1410 et 1411 du Code judiciaire, en vue d'adapter la quotité non cessible ou non saisissable de la rémunération. »; 4° Au § 3, alinéa 1er, les mots « au § 1er » sont remplacés par les mots « aux §

§ 1erbis ».

Art. 3.A l'article 1409bis, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 14 janvier 1993, les mots « , § 1er, » sont insérés entre les mots « 1409 » et « et 1411 ». Art. 4.A l'article 1410, § 1er, du même Code, modifié par les lois des 12 mai 1971, 9 juillet 1975 et 14 janvier 1993, les mots « , § 1erbis, § 2 et § 3, » sont insérés entre les mots « 1409 » et « est ». Art. 5.A l'article 1411, alinéa 1er, du même Code, modifié par les lois des 12 mai 1971 et 14 janvier 1993, est complété par le texte suivant : « telle que visée à l'article 1409, § 1er. ». Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. Donné à Bruxelles, le 24 mars 2000. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note