Arrêté royal modifiant l'article 12, § 2, de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, modifiant l'

17 FEVRIER

1. - Arrêté royal modifiant l'article 12, § 2, de la loi du 17 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1975 pub. 30/06/2010 numac 2010000387 source service public federal interieur Loi relative à la comptabilité des entreprises fermer relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, modifiant l'article 9 de l'arrêté royal du 6 mars 1990 relatif aux comptes consolidés des entreprises ainsi que le Code des sociétés, fixé par la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999000386 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2, § 5, 5, § 2 et 11bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999021236 source services du premier ministre Loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 07/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999009706 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions du Code pénal, du Code d'Instruction criminelle, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de Procédure pénale, de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, de la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964 fermer RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté que le Gouvernement a l'honneur de soumettre à Votre signature a pour objet principal de transposer en droit belge la majoration décidée par le Conseil de l'Union européenne en date du 17 juin 1999, des seuils prévus en ce qui concerne le total du bilan et le montant du chiffre d'affaires pour caractériser d'une part, les petites et moyennes entreprises et d'autre part, les petits groupes qui, aux termes des quatrième et septième directives peuvent, selon les dispositions des lois nationales, bénéficier de certains allégements et exonérations. Il vise également à reprendre en droit belge les seuils exprimés en euros qui figurent dans la directive du 17 juin 1999 et à aligner l'entrée en vigueur de la majoration et du régime organique pour les comptes consolidés. La quatrième directive du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne du 25 juillet 1978 prévoit en son article 53, § 2 une révision quinquennale par le Conseil des montants de la directive, exprimés en écus, en fonction de l'évolution économique et monétaire dans la Communauté. Cette disposition vise notamment les articles 11 et 27 de la quatrième directive qui définissent les petites et moyennes entreprises, par référence notamment à leur chiffre d'affaires et au montant total de leur bilan. En application de cette disposition, les montants initialement prévus par la directive ont été majorés successivement par les directives des 27 novembre 1984, 8 novembre 1990, 21 mars 1994 et 17 juin
2. La dernière en date de ces directives a, d'une part, majoré de 25 % les seuils et, d'autre part, exprimé en euros les montants jusqu'alors exprimés en écus puisque, aux termes du règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998, à partir du 1er janvier 1999, l'euro est la monnaie des Etats membres participants. La directive du 17 juin 1999 a ainsi, porté le seuil relatif au total du bilan à 3.125.000 euros et celui du chiffre d'affaires à 6.250.000 euros. La septième directive relative aux comptes consolidés des entreprises a prévu une exemption de l'obligation de consolidation en faveur des « petits groupes ». Ceux-ci sont définis, en termes consolidés, sur la base des mêmes critères, mais par application d'un multiplicateur prévu par la directive. Depuis la transposition dans le droit belge de la quatrième directive, par la loi du 1er juillet 1983 et l'arrêté royal du 12 septembre 1983, la Belgique a adopté comme ligne de conduite de suivre, en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises (comptes annuels) et en ce qui concerne les petits groupes (comptes consolidés) les majorations autorisées au niveau européen. Il est aussi nécessaire de modifier concomitamment le Code des sociétés, fixé par la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999000386 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2, § 5, 5, § 2 et 11bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999021236 source services du premier ministre Loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 07/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999009706 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions du Code pénal, du Code d'Instruction criminelle, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de Procédure pénale, de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, de la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964 fermer, qui mentionne nommément dans ses articles 15 et 16 les montants des seuils, tels qu'ils figurent à ce jour dans l'article 12 de la loi du 17 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1975 pub. 30/06/2010 numac 2010000387 source service public federal interieur Loi relative à la comptabilité des entreprises fermer sur la comptabilité et les comptes annuels et dans l'article 9 de l'arrêté royal du 6 mars 1990 relatif aux comptes consolidés des entreprises. La transposition en droit belge de la directive du 17 juin 1999 conduit donc à porter les seuils des petites et moyennes entreprises de 100 millions de francs à 3.125.000 euros (soit 126.062.188 francs) pour ce qui est du total du bilan et de 200 millions de francs à 6.250.000 euros (soit 252.124.375 francs) pour ce qui est du chiffre d'affaires. L'application de cette même directive conduit à majorer de manière parallèle les seuils du régime organique prévus en matière de consolidation obligatoire. Tel est l'objet des articles 2 et 3, 1° de l'arrêté qui modifient respectivement l'article 12, § 2 de la loi comptable du 17 juillet 1975 et l'article 9 de l'arrêté du 6 mars 1990 relatif aux comptes consolidés des entreprises. En ce qui concerne les comptes consolidés, étant donné la fin de la période transitoire et l'entrée en vigueur obligatoire du régime organique au plus tard pour les exercices prenant cours à partir du 1er janvier 2000 (aux termes de la septième directive), il est donc proposé d'aligner les textes du droit comptable belge, notamment l'arrêté royal du 6 mars 1990, sur la septième directive comptable. Il est opté pour le report de l'entrée en vigueur du régime organique du 1er janvier 1999 au 1er janvier
3. Tel est l'objet de l'article 3, 2° de l'arrêté qui modifie l'article 9 de l'arrêté royal du 6 mars 1990 relatif aux comptes consolidés des entreprises. Les articles 4 et 5 de l'arrêté modifient, en accord avec les articles 2, 3 et 7, le Code des sociétés fixé par la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999000386 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2, § 5, 5, § 2 et 11bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999021236 source services du premier ministre Loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 07/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999009706 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions du Code pénal, du Code d'Instruction criminelle, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de Procédure pénale, de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, de la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964 fermer. Les articles 6 et 7 de l'arrêté déterminent l'entrée en vigueur des majorations proposées respectivement à l'article 2 et l'article
4. L'article 8 de l'arrêté détermine l'entrée en vigueur des majorations proposées à l'article 4 et l'article
5. Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, les très respectueux et très fidèles serviteurs. Le Ministre de l'Economie, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, J. GABRIELS Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Le Ministre des Finances, D. REYNDERS AVIS DU CONSEIL D'ETAT Le Conseil d'état, section de législation, première chambre, saisi par le Ministre de l'Economie, le 18 janvier 2000, d'une demande d'avis, dans un délai ne dépassant pas trois jours, sur un projet d'arrêté royal « modifiant l'article 12, § 2, de la loi du 17 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1975 pub. 30/06/2010 numac 2010000387 source service public federal interieur Loi relative à la comptabilité des entreprises fermer relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, modifiant l'article 9 de l'arrêté royal du 6 mars 1990 relatif aux comptes consolidés des entreprises ainsi que la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999000386 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2, § 5, 5, § 2 et 11bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999021236 source services du premier ministre Loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 07/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999009706 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions du Code pénal, du Code d'Instruction criminelle, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de Procédure pénale, de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, de la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964 fermer contenant le Code des sociétés », a donné le 20 janvier 2000 l'avis suivant : Conformément à l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la demande d'avis doit indiquer les motifs qui en justifient le caractère urgent. En l'occurrence, l'urgence est motivée par la circonstance que « de nieuwe criteria in werking moeten treden voor het opstellen van de jaarrekeningen die vanaf 31 december 1999 worden afgesloten, teneinde de Belgische ondernemingen toe te laten zo snel mogelijk van het minder strenge regime te genieten dat van toepassing is op ondernemingen met een beperkte omvang en om te vermijden dat zij een concurrentieel nadeel zouden lijden ». En application de l'article 84, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la Section de législation s'est essentiellement limitée à « l'examen du fondement juridique, de la compétence de l'auteur de l'acte ainsi que de l'accomplissement des formalités prescrites ». Cet examen requiert de formuler les observations ci-après. PORTEE ET FONDEMENT LEGAL DU PROJET
6. L'arrêté en projet a pour objet de transposer dans l'ordre juridique belge, la directive européenne 1999/60/CE du Conseil du 17 juin 1999 modifiant la directive 78/660/CEE en ce qui concerne les montants exprimés en écus.Cette directive a modifié les critères concernant le total du bilan et le chiffre d'affaires qui permettent, d'une part, de distinguer les petites et moyennes entreprises des grandes entreprises, et d'autre part, de définir les petits groupes en ce qui concerne l'application des règles régissant les comptes consolidés.
7. L'article 2 du projet, qui modifie les critères relatifs à l'établissement et à la publication des comptes annuels simples, tient son fondement légal de l'article 12, § 2, alinéa 2, de la loi du 17 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1975 pub. 30/06/2010 numac 2010000387 source service public federal interieur Loi relative à la comptabilité des entreprises fermer relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises. L'article 3 du projet, en revanche, se rapporte aux comptes consolidés et tient son fondement légal de l'article 11, 1° et 3°, de la même loi du 17 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1975 pub. 30/06/2010 numac 2010000387 source service public federal interieur Loi relative à la comptabilité des entreprises fermer. Les articles 4 et 5 du projet adaptent les dispositions des articles 15 et 16 du Code des sociétés