Arrêté royal relatif aux informations essentielles et aux conditions générales de vente devant figurer sur le bon de commande des véhicules automobile

9 JUILLET

1. - Arrêté royal relatif aux informations essentielles et aux conditions générales de vente devant figurer sur le bon de commande des véhicules automobiles neufs RAPPORT AU ROI Sire, Il y a de nombreuses années, le Ministre des Affaires économiques et le secteur automobile, représenté par FEBIAC A.S.B.L., ont conclu un contrat-programme. Celui-ci, en application de la loi du 22 janvier 1945Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/1945 pub. 20/09/2016 numac 2016000546 source service public federal interieur Loi sur la réglementation économique et les prix. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer sur la réglementation économique et les prix, en particulier de son article 1er, § 3, règle principalement la fixation des prix des voitures automobiles neuves et des véhicules utilitaires neufs dont la masse maximale autorisée est de 3,5 tonnes. Les fabricants ou importateurs de voitures automobiles neuves, de voitures mixtes neuves et de véhicules utilitaires neufs dont la masse maximale autorisée est de 3,5 tonnes, qui souscrivent à ce contrat, jouissent en vertu de ce contrat d'une grande liberté au niveau des prix de vente. Cette grande liberté au niveau des prix de vente est toutefois liée à une série d'exigences relatives aux conditions générales de vente figurant sur le bon de commande. A l'article 6 du contrat-programme, les fabricants ou importateurs s'engagent à prendre les mesures nécessaires afin que le bon de commande de leur réseau de distribution soit conforme aux dispositions du contrat-programme. De ce fait, nous entrons indubitablement dans le cadre des pratiques du commerce, et plus particulièrement dans celui des clauses abusives dans les contrats conclus entre vendeurs et consommateurs. Dans le contexte du marché unique européen, en particulier de la libre circulation des biens, et vu la concurrence accrue dans le secteur automobile, il a été décidé de procéder à une libéralisation totale des prix dans ce secteur. Néanmoins, il a été jugé souhaitable de maintenir les garanties relatives aux conditions générales de vente, visant à assurer un équilibre entre les droits et les obligations du vendeur et de l'acheteur d'un véhicule automobile. La nécessité de garantir une relation équilibrée entre les deux parties au contrat s'impose surtout dans le cadre de la relation entre un vendeur et un consommateur. C'est dans ce but que les dispositions relatives aux clauses abusives ont été décrétées par la Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs et par la loi du 14 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1991 pub. 28/11/2007 numac 2007000956 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1991 pub. 14/01/2008 numac 2007001065 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, telle que modifiée par la loi du 7 décembre 1998 (dénommée ci-après L.P.C.C.). Par conséquent, l'article 6 du contrat-programme, traitant des conditions générales de vente figurant au bon de commande, a été revu et adapté selon les prescriptions légales en matière de clauses abusives, en vertu des articles 34 et 39 de la L.P.C.C. En vertu de l'article 34 de la L.P.C.C., le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, pour les secteurs d'activité commerciale ou pour les catégories de produits ou de services qu'Il détermine, prescrire ou interdire l'usage de certaines clauses dans les contrats de vente conclus avec le consommateur avec ce même but d'assurer l'équilibre des droits et des obligations des parties au contrat, et en vue d'assurer la loyauté des transactions commerciales. En vertu de cet article, Il peut également imposer l'utilisation de contrats-types. L'article 39, troisième alinéa de la L.P.C.C., stipule que le Roi peut déterminer les mentions devant figurer sur le bon de commande. Le Roi a, de manière générale, déjà fait usage de cette compétence par le biais de l'arrêté royal du 30 juin 1996 relatif à l'indication du prix des produits et des services et au bon de commande. L'article 19 de cet arrêté royal porte sur les mentions minimales devant figurer sur le bon de commande. L'intervention du Roi dans le domaine contractuel se justifie par la nécessité de maintenir les garanties du contrat-programme assurant l'équilibre des relations contractuelles et adaptées aux dispositions de la L.P.C.C. concernant les clauses abusives, afin de protéger la partie la plus faible, à savoir le consommateur, et par le fait que l'achat d'un véhicule automobile représente tout de même une décision aux implications financières importantes pour le consommateur. De plus, il est à signaler que les dispositions d'un arrêté royal sont impératives, contrairement à celles du contrat-programme auquel les importateurs et producteurs doivent souscrire de manière individuelle. A l'avenir, la liberté en matière de prix sera donc garantie pour tous les importateurs et producteurs, quels que puissent être les canaux d'importation. De même, à ce sujet, plus aucune distinction ne sera faite entre ceux qui souscrivent au contrat-programme et ceux qui n'y souscrivent pas (ceux qui n'y souscrivaient pas étaient obligés de faire une demande préalable auprès du Ministre de l'Economie pour toute hausse de prix, et devaient en avoir reçu l'autorisation). En même temps, l'équilibre des relations entre les parties au contrat sera garanti de manière générale. Il s'agit, sans aucun doute, d'un progrès sur le plan économique. Comme prescrit par l'article 34 de la L.P.C.C., l'avis de la Commission des Clauses abusives et celui du Conseil supérieur des Classes moyennes ont été demandés au sujet du présent arrêté royal. Ces avis ont été suivis en grande partie. Ci-après suit un aperçu des principaux points de fond de l'arrêté royal qui Vous est soumis. Dans un souci de clarté vis-à-vis du consommateur, il a été décidé d'également reprendre, dans le présent arrêté royal, des clauses devant, de toute façon, figurer sur le bon de commande en vertu d'une autre législation, plutôt que de viser une stricte définition des dispositions luttant contre l'usage de clauses abusives. Avant de procéder à l'examen des articles, il convient de souligner que l'acheteur et le vendeur sont libres d'inclure des clauses supplémentaires dans leurs conditions de vente, pour autant qu'elles ne dérogent pas aux mentions qui doivent figurer au bon de commande en vertu du présent arrêté royal et qu'elles soient conformes à d'autres dispositions légales, notamment celles de la L.P.C.C. relatives aux clauses abusives. Les clauses prescrites par le présent arrêté royal n'ont qu'un caractère minimal. Il peut donc y être dérogé à l'avantage du consommateur. Le Conseil d'Etat a fait remarquer que, si l'adoption de la présente réglementation est mise à profit pour abroger l'article 6 du contrat-programme, il conviendrait, à cet effet, de faire référence, dans le préambule, à l'annexe de l'arrêté royal du 15 avril 1988 abrogeant l'arrêté royal du 28 avril 1986 relatif à certaines indications que doivent porter les bons de commande en matière de vente de véhicules automobiles neufs, et de compléter le texte du projet dans ce sens. Dans le préambule, en ce qui concerne les références au fondement juridique, seuls les textes qui constituent le fondement effectif de l'arrêté sont visés. L'annexe citée par le Conseil d'Etat n'a été jointe à l'arrêté d'abrogation précité à l'alinéa précédent qu'à titre informatif. Comme exposé plus haut, le contrat-programme a été pris en exécution de l'article 1er, § 3, de la loi du 22 janvier 1945Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/1945 pub. 20/09/2016 numac 2016000546 source service public federal interieur Loi sur la réglementation économique et les prix. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer sur la réglementation économique et les prix, ce qui constitue donc son fondement juridique. Ce contrat-programme, qui, d'ailleurs, a été modifié plusieurs fois depuis son introduction en 1988, était joint à l'arrêté d'abrogation vu sa ressemblance de contenu avec l'arrêté royal du 28 avril 1986 abrogé, et n'est donc pas lié formellement à l'arrêté d'abrogation du 15 avril
2. Il n'y a donc pas lieu de faire référence à cette annexe ou de compléter le texte de l'arrêté royal sur ce plan. Comme exposé plus haut, il a été décidé de procéder à une libéralisation totale des prix dans ce secteur, ce qui a entraîné, en même temps que l'entrée en vigueur de cet arrêté, une adaptation de la réglementation des prix sur ce plan, et a impliqué notamment une abrogation du contrat-programme. L'article 1er définit le champ d'application du présent arrêté royal. Cette définition correspond en gros à celle du contrat-programme. La Commission des Clauses abusives, a proposé, dans son avis, de faire référence à l'article 1er de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général des conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques. L'arrêté précité peut évidemment servir de fil conducteur en cas d'imprécision du champ d'application. Toutefois, il a été décidé de ne pas faire explicitement référence à cet arrêté royal. Les considérations suivantes l'ont emporté sur l'option d'une référence explicite: il a été estimé que la définition choisie est assez claire et que normalement, elle ne donnera lieu à aucun problème, si ce n'est des problèmes dus à des modifications du champ d'application de l'arrêté royal du 15 mars 1968 et à leurs répercussions sur le champ d'application du présent arrêté royal, et des problèmes de cohérence de la législation qui a trait à divers domaines du droit. Le Conseil d'Etat a fait remarquer dans son avis du 8 juillet 1999 qu'il paraît devoir se déduire de l'article 1er, qu'un bon de commande doit toujours être établi, ce qui ne correspond pas aux prescriptions de l'article 39, alinéa 1er, de la L.P.C.C., selon lequel il n'est obligatoire de délivrer un bon de commande que « lorsque la livraison du produit ou la fourniture du service est différée et qu'un acompte est payé par le consommateur. » Une telle déduction semble surtout être inspirée par le double fondement juridique du présent arrêté royal. D'une part, l'article 3 de cet arrêté énumère, en exécution de l'article 39, troisième alinéa, de la L.P.C.C., les données qui doivent être mentionnées au recto du bon de commande d'un véhicule automobile neuf. Ces données ne sont strictement obligatoires pour le vendeur que lorsque les conditions imposées par l'article 39, premier alinéa, de la L.P.C.C., à savoir la livraison différée et le paiement d'un acompte, sont remplies. Ce n'est que lorsque ces deux conditions sont rencontrées, que le vendeur est obligé de procurer au consommateur un moyen de preuve, à savoir le bon de commande, dont les mentions peuvent être déterminées par le Roi. D'autre part, l'article 4 de cet arrêté détermine les conditions de vente minimales, en exécution de l'article 34, premier alinéa, de la L.P.C.C. Ces conditions de vente minimales sont par contre applicables à tout contrat de vente, conclu avec un consommateur, qu'il y ait ou non un bon de commande au sens de l'article 39 L.P.C.C. Afin d'établir ce double fondement, et de ne pas donner l'impression de déroger à l'article 39 de la L.P.C.C., le libellé de l'article 1er a été adapté comme suit : « Le présent arrêté concerne le bon de commande ou tout autre document qui est rédigé lors de la vente au consommateur des véhicules automobiles neufs ci-après : . » Une deuxième remarque du Conseil d'Etat relative à l'article 1er concerne la question de savoir comment une vente de véhicules utilitaires peut être considérée comme une vente à un consommateur, ce dernier étant « toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou des services mis sur le marché » (article 1er, premier alinéa, 7, L.P.C.C.). Un consommateur, tel que défini à l'article 1er, premier alinéa, 7, de la L.P.C.C., peut aussi bien acheter un véhicule utilitaire. La notion de véhicule utilitaire ne précise en effet que les caractéristiques techniques précises auxquelles répond ce type de véhicule, destiné communément à usage professionnel (telle une voiture de livraison, une jeep). L'article 2 définit les véhicules automobiles neufs comme des véhicules qui n'ont pas encore été immatriculés. Pour l'application du présent arrêté, il est en effet souhaitable d'établir de manière non équivoque quand un véhicule peut être considéré comme un véhicule neuf. L'article 3 du présent arrêté royal énumère les données qui doivent figurer sur le recto du bon de commande. Il s'agit des caractéristiques essentielles du contrat, telles que l'identité des parties, le prix, la description précise de l'objet, la date ou le délai de livraison ainsi que les clauses prévues par la loi, nécessaires pour fixer les droits et les obligations des parties concernées, en particulier, du consommateur. Comme expliqué ci-dessus les mentions imposées par l'article 3 ne sont seulement obligatoires que si les conditions de l'article 39, premier alinéa, sont remplies. Il est néanmoins recommandé aux vendeurs d'appliquer les prescriptions de l'article 3, également dans les cas où un acompte n'est pas payé ou dans tous les autres cas où il ne s'agit pas d'un bon de commande (pas de livraison différée), mais bien d'un document établi lors de la vente d'un véhicule automobile neuf. Plutôt que d'envisager cet article comme une obligation qui pèse sur le vendeur, il faut le considérer comme un moyen d'éviter toute incertitude sur les caractéristiques du contrat, et en particulier sur le prix et l'objet, et d'ainsi prévenir toute contestation possible. Aussi longtemps que l'objet et le prix ne sont pas déterminés, il n'y a pas de vente (article 1583 du Code civil, ci-après désigné C.civ.), et au surplus toute mention incomplète ou incertaine dans les clauses doit être interprétée à l'encontre du vendeur (article 1602 C.civ., et pour ce qui concerne les contrats conclus avec un consommateur, l'article 31, § 4, L.P.C.C., indique une disposition impérative contraignante). De plus, les mentions de l'article 3, par exemple en ce qui concerne la fixation des prix, sont si étroitement liées à l'article 4, qu'il ne peut être dérogé au prescrit de l'article
3. Un élément important, innovateur par rapport aux dispositions de l'article 6 du contrat-programme, est introduit à l'article 3, 5° du présent arrêté royal : il y est prévu que l'acheteur doit communiquer, dans une rubrique séparée "caractéristiques spécifiques essentielles", ses exigences spécifiques éventuelles quant au véhicule, qui constituent à ses yeux une caractéristique essentielle du contrat. Il peut s'agir, par exemple, du revêtement souhaité pour les sièges du véhicule et qui influence, de manière déterminante, sa décision d'effectuer l'achat en question. Cet article permet en même temps de remédier à certains défauts de conformité éventuels. Le droit des obligations parle, dans ce cas, d'éléments substantiels du contrat: ceux-ci représentent les caractéristiques de l'objet du contrat qui sont déterminantes pour l'acheteur. Il est également important d'indiquer au recto du bon commande si le prix est ou non révisable (article 3, 9°). Ainsi que nous le verrons par la suite, le prix peut, par dérogation au principe du prix fixe, être revu, sous certaines conditions, pour un délai de livraison excédant 4 mois. Dans ce cas, la possibilité que l'acheteur a de résilier le contrat par lettre recommandée doit également figurer au recto du bon de commande. Le Conseil d'Etat faisait remarquer que le renvoi à l'article 4.2.
4. figurant à l'article 3, 9° du projet devait être corrigé. Le point 2.
5. de l'article fixe précisément les conditions dans lesquelles l'acheteur peut résilier le contrat s'il y a augmentation du prix. Un renvoi à l'article 4.2.
6. paraît dès lors correct. L'article 4 fixe les dispositions minimales en matière de conditions de vente du contrat. Ces dispositions doivent être reprises, dans un caractère lisible, au verso du document. Ce sont principalement les dispositions relatives à la date ou au délai de livraison et au prix qui nécessitent un examen approfondi. L'élément fondamental est que la date ou le délai de livraison constituent, avec le prix, des caractéristiques essentielles du contrat pour le consommateur et ne peuvent, dès lors, être modifiés sans son autorisation. Il est explicitement souligné que la date ou le délai de livraison (point 1.1) est de stricte application. Lorsque le vendeur ne peut pas respecter cette date ou ce délai de livraison, pour des raisons qui lui sont étrangères, il doit en informer l'acheteur immédiatement par lettre recommandée. Il peut y proposer une prolongation qui ne peut excéder 25 % du délai initialement convenu. Lorsqu'une prolongation de la date ou du délai de livraison a ainsi été communiquée et que le vendeur ne livre toujours pas à temps, ou lorsqu'il effectue la livraison plus tard que prévu sans en informer l'acheteur et sans lui communiquer une prolongation, l'acheteur a le droit de mettre fin au contrat, sans mise en demeure préalable, par lettre recommandée. En vertu du droit commun, l'acheteur a alors droit à une indemnité pour le dommage subi suite à la mauvaise prestation du vendeur. Cette condition résolutoire a également pour conséquence l'obligation de remboursement de l'acompte éventuellement payé. Une disposition analogue est d'application lorsque l'acheteur ne prend pas livraison du véhicule à la date ou dans le délai convenu, sauf si ce dernier prouve que le défaut de prise de possession du véhicule est dû à un cas de force majeure. Le vendeur peut alors réclamer des frais de garage ainsi qu'une indemnité pour le dommage subi suite à la prise de possession tardive du véhicule par l'acheteur. Le point 2, qui traite du prix, va dans le même sens. En principe, le prix est fixe. Dans le cas d'une date de livraison postérieure à un délai de 4 mois ou d'un délai de livraison de plus de 4 mois, le vendeur peut, cependant, répercuter sur le prix convenu toute modification du prix maximum (prix catalogue) conseillé par l'importateur ou le producteur. Ceci vaut aussi bien pour une hausse de prix qu'une baisse de prix. Le critère du prix maximum ou prix catalogue, conseillé par l'importateur ou le producteur, a été utilisé dans le but d'obtenir un indicateur objectif des modifications de prix, ne dépendant pas de la seule volonté du vendeur. Dans le cas d'une augmentation, le vendeur a l'obligation d'en informer l'acheteur immédiatement par lettre recommandée. Ce dernier a alors la possibilité de résilier le contrat dans les 10 jours calendrier suivant la réception de cette communication. Le vendeur doit informer l'acheteur de cette possibilité dans sa notification. L'acompte doit être remboursé suite à la résiliation du contrat par l'acheteur. Il faut finalement préciser, en ce qui concerne la fixation du prix, ce qu'il faut entendre par "équipements obligatoires fixés à demeure". Il s'agit des équipements rendus obligatoires par la loi, tels que les ceintures de sécurité. Une distinction doit être faite ici avec les équipements rendus obligatoires par la loi qui ne sont pas fixés à demeure, comme la trousse de secours et le triangle de secours: ceux-ci ne font pas essentiellement partie de la voiture vendue en soi, sans options convenues, et l'acheteur peut se les procurer séparément. L'article 3, 6°, a), premier tiret, stipule que le prix des équipements obligatoires fixés à demeure doit être compris dans le prix convenu du véhicule commandé sans options. Le point 2.
7. prévoit que le prix de ces équipements obligatoires doit être inclus dans le prix annoncé. La période pendant laquelle le prix doit être fixe est passée de 3 mois, telle que prévue dans le contrat-programme, à 4 mois afin de pouvoir garantir une meilleure protection des consommateurs et de faire contrepoids à la libéralisation totale des prix dont va profiter le secteur automobile. Pour ce qui est de l'obligation de paiement par l'acheteur, le point 4.
8. stipule que le vendeur peut demander un acompte s'élevant à 15 % maximum du prix de vente, sans préjudice de l'application de la loi du 12 juin sur le crédit à la consommation, notamment des dispositions en matière de vente à tempérament. L'article 45, § 1er, de ladite loi pose le principe selon lequel le vendeur doit recevoir un acompte au plus tard lors de la signature du contrat. Cet acompte doit s'élever à au moins 15 % du prix de vente. Les dispositions relatives au transfert de propriété et au transfert des risques dérogent aux principes (supplétifs) du Code civil. Le point 4.2., 2ème alinéa, prévoit explicitement que le véhicule reste la propriété du vendeur tant que le prix n'a pas été entièrement payé, ce qui doit, en principe, se faire à la livraison. En même temps, il est prévu au point 3, deuxième alinéa, que le risque est transféré à l'acheteur dès la livraison effective. En ce qui concerne le transfert des risques, la notion de livraison effective a été utilisée, suite à la proposition de la Commission des Clauses abusives, afin de prendre également en considération l'hypothèse d'un enlèvement tardif du véhicule par l'acheteur. En effet, il a été estimé que le risque ne pouvait être transféré à l'acheteur qu'au moment où il est réellement en possession du véhicule acheté. Ce règlement du transfert des risques n'est pas lié à la possibilité pour le vendeur de fixer une indemnisation pour l'exécution tardive et fautive par l'acheteur de son obligation de prendre livraison du véhicule acheté au moment convenu, et de sa possibilité d'au moins porter en compte des frais de garage (voir à ce propos l'article 4, point 1.
9. de l'arrêté royal). Les points 5 et 6 portent sur la conformité, les vices apparents et cachés. En ce qui concerne la conformité et les vices apparents, une distinction est faite entre d'une part, les vices apparents à la peinture, à la carrosserie et aux garnitures intérieures et d'autre part, les autres vices apparents et les défauts de conformité. Etant donné que les premiers se remarquent normalement tout de suite et peuvent donner lieu à des abus de la part des consommateurs, il est prévu qu'ils doivent être notifiés sans délai. Les autres vices apparents et défauts de conformité doivent être notifiés au plus tard dans les 10 jours calendrier suivant la livraison. Un défaut est apparent lorsqu'il est facile à découvrir. Il est question d'un défaut de conformité du bien livré lorsque ce bien ne correspond pas aux stipulations contractuelles relatives au bien à livrer. Tel est le cas lorsque le bien livré ne possède pas la qualité, la quantité et les caractéristiques pour lesquelles le vendeur s'engage. Pour ce qui est des défauts de conformité, il est accepté que de légères différences, parfois inévitables d'un point de vue technique, ne soient pas considérées comme un défaut de conformité, dans la mesure où le consommateur n'a pas explicitement indiqué dans la rubrique "caractéristiques spécifiques" qu'elles étaient essentielles à ses yeux. A propos des vices cachés, il faut souligner que le point 6, comme explicitement stipulé dans le paragraphe introductif de l'article 4 et comme mentionné ci-dessus, est une disposition minimale. Les parties sont évidemment libres de négocier une garantie conventionnelle plus large en matière de vices cachés. Ces dispositions ont, de plus, été mises autant que possible en conformité avec la Directive 99/44/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (J.O.C.E., L. 171/12 du 7 juillet 1999, ci-après désignée comme la directive garanties biens de consommation). Cette directive impose aux Etats membres un socle minimal de protection du consommateur dans les cas où des biens de consommation (définis globalement comme tout objet mobilier corporel, dont, évidemment, les véhicules automobiles font partie), dans les contrats conclus entre un vendeur et un consommateur, ne correspondraient pas aux spécifications du contrat. Les dispositions minimales de cette directive sont contraignantes et on ne peut y renoncer contractuellement. Le point 6.1 se rapporte à la garantie conventionnelle. Le point 6.2 rappelle, dans un souci de clarté, qu'après l'expiration de la durée convenue pour la garantie conventionnelle, la garantie légale continue d'être d'application. Le point 6.1, deuxième alinéa, instaure une présomption en faveur de l'acheteur selon laquelle tout vice caché survenant dans la durée de la garantie conventionnelle, est censé avoir existé au moment de la livraison (voir article 5.
10. Directive garanties biens de consommation, où un délai de six mois est prévu). L'acheteur est tenu de le notifier au vendeur par lettre recommandée dans un délai de deux mois à partir du moment où il l'a constaté ou aurait dû normalement le constater (ce qui est le délai minimal, prescrit par la directive garanties biens de consommation, voir à ce sujet l'article 5.2., premier alinéa et le considérant numéro 19). Il s'agit d'une présomption réfragable. La garantie n'est pas d'application en cas d'usure normale du véhicule. Elle ne s'applique pas davantage lorsque le vice est dû à un usage anormal ou fautif du véhicule, par exemple, lorsque les contrôles d'entretien ne sont pas effectués ou s'il n'est pas donné suite aux invitations à procéder à des vérifications techniques spécifiques. Par dérogation à l'article 1644 du Code civil, qui est de droit supplétif, il est prévu ici que l'acheteur peut exiger la réparation du véhicule, si cela est techniquement possible. Dans le cas contraire, l'acheteur et le vendeur doivent convenir du moyen le plus adéquat pour remédier aux défauts. L'article 1644 du C.c. prévoit, en cas de vice caché, deux possibilités pour l'acheteur: soit rendre la chose et se faire rembourser l'intégralité du prix et des coûts liés à la vente (actio redhibitoria), soit garder la chose et se faire rembourser une partie du prix (actio estimatoria ou quanti minoris). Le contrat-programme faisait déjà mention de la possibilité pour l'acheteur de d'abord demander la réparation du véhicule, laquelle satisfait davantage les deux parties. En outre, ce principe est conforme à la Directive garanties biens de consommation. L'article 3.
11. de cette directive prévoit en effet que dans un premier temps, le consommateur a le droit d'exiger du vendeur la réparation du bien ou son remplacement, dans les deux cas sans frais, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné. De manière objective, le remplacement d'un véhicule automobile comme mode de dédommagement, occasionne des coûts déraisonnables en comparaison de la réparation. Il s'agit en effet d'un produit complexe représentant un budget financier considérable. Il paraît dès lors justifié que le consommateur ait en premier lieu la possibilité d'exiger la réparation d'un véhicule automobile entaché d'un vice caché. Au cas où la réparation s'avérerait techniquement impossible, il peut toujours être opté pour un remplacement ou le cas échéant la réduction du prix (actio quanti minoris) ou bien la résolution du contrat (comme avec l'actio redhibitoria). Un dernier point de clarification sur les vices cachés, concerne le dernier alinéa qui traite des travaux de réparation exécutés sous garantie, et plus spécialement de l'exception qui a été faite pour la carrosserie. Cet alinéa dispose essentiellement que le délai de la garantie conventionnelle prend à nouveau cours pour les pièces du véhicule automobile qui ont été réparées. Cependant, ceci mènerait trop loin pour ce qui concerne la carrosserie, et surtout pour la présomption réfragable du deuxième alinéa. S'il existe par exemple une garantie contractuelle de quatre ans, et qu'un défaut se révèle dans la troisième année, alors le vendeur serait obligé de garantir les vices cachés de la carrosserie pour une nouvelle période de quatre ans. La présomption réfragable que le défaut existait au moment de la livraison va dans ce cas trop loin : il y a plus de chance que cela ne concerne pas un vice caché, et il serait injustifié, de déduire d'une situation préalable exceptionnelle, une règle générale, bien que toutefois réfragable. Le point 8 stipule que la reprise par le vendeur d'un véhicule d'occasion est subordonnée à la livraison et au paiement du véhicule neuf. Inversement, l'acheteur doit prouver qu'il est bien le propriétaire du véhicule et qu'il a bien exécuté toutes les obligations afférentes à un éventuel financement. La valeur de reprise du véhicule d'occasion, convenue lors de la commande du véhicule neuf, est définitive, si le véhicule est, à l'exception de détails minimes et non essentiels pour le vendeur, entièrement conforme à la description qui en est faite dans le document annexé comprenant une description suffisante du véhicule d'occasion (voir article 3, 7° du présent arrêté royal). Il est précisé, au point 11, que la forme recommandée imposée pour la notification ne l'est qu'à titre probatoire. Il n'y a donc pas d'intention, comme jugé par le Conseil d'Etat, de faire de la lettre recommandée le seul élément de preuve. Le fait qu'il soit exigé une notification par lettre recommandée, ne fait donc pas obstacle à d'autres moyens de preuve autorisés par le droit commun. Il a seulement été jugé, que la forme recommandée d'une notification offre aux deux parties davantage de sécurité dans le domaine de la preuve. Le point 12 traite des tribunaux compétents. Il reprend, conformément à l'article 32,20 de la L.P.C.C., les critères de l'article 624, 1° et 2° du Code judiciaire et déclare également compétent le juge du domicile de l'acheteur, dans un souci de protéger le consommateur. L'article 5, enfin, stipule que tout ajout ou modification supprimant ou diminuant les droits que l'acheteur tient du présent arrêté royal ou de toute autre disposition légale, en particulier les dispositions de la L.P.C.C. relatives aux clauses abusives, est nul et interdit. Cette sanction de nullité est une simple application de la sanction de nullité visée à l'article 33, § 1er, L.P.C.C. Nous avons l'honneur d'être, Sire, de votre Majesté, les très respectueux et très fidèles serviteurs La Ministre de la Protection de la consommation, Mme M. AELVOET Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, J. GABRIELS Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE AVIS DU CONSEIL D'ETAT Le Conseil d'Etat, section de législation, première chambre, saisi par le Minstre de l'Economie, le 18 mai 1999, De une demande d'avis sur un projet d'arrêté royal "concernant les conditions générales de vente sur le bon de commande des véhicules automobiles neufs", a donné le 8 juillet 1999 l'avis suivant : Compte tenu du moment où le présent avis est donné, le Conseil d'Etat attire l'attention sur le fait qu'en raison de la démission du gouvernement, la compétence de celui-ci se trouve limitée à l'expédition des affaires courantes. Le présent avis est toutefois donné sans qu'il soit examiné si le projet relève bien de la compétence ainsi limitée, la section de législation n'ayant pas connaissance de l'ensemble des éléments de fait que le gouvernement peut prendre en considération lorsqu'il doit apprécier la nécessité d'arrêter ou de modifier des dispositions réglementaires. Portée et fondement légal du projet
12. Le projet d'arrêté soumis pour avis vise essentiellement à régler deux matières. En premier lieu, le projet fixe des conditions de vente minimales relatives à la vente des véhicules automobiles neufs décrits aux articles 1er et 2 du projet. Ces conditions de vente sont énumérées à l'article 4 du projet et doivent, selon cette disposition, figurer au verso du bon de commande. Au dire du délégué du gouvernement, les conditions de vente ainsi rendues obligatoires remplacent celles prévues jusqu'à présent à l'article 6 du contrat de programme "relatif à la notification des prix et à l'établissement des conditions de vente de certains véhicules automobiles" liant le Ministère des Affaires économiques et la Fédération belge des industries de l'automobile et du cycle