Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 1999, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour les tannerie

(1)ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; Vu la convention collective de travail du 25 avril 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux, relative aux conditions de rémunération et de travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 août 1996, prorogée par convention collective de travail du 24 mars 1997, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 décembre 1997; Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux; Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux, relative à la prorogation de la convention collective de travail du 25 avril 1995 relative aux conditions de rémunération et de travail. Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 31 mai 2000. ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note

(1)Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier

1. Arrêté royal du 4 août 1996, Moniteur belge du 15 novembre
2. Arrêté royal du 16 décembre 1997, Moniteur belge du 20 mars
3. Annexe Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux Convention collective de travail du 18 mai 1999 Prorogation de la convention collective de travail du 25 avril 1995 relative aux conditions de rémunération et de travail (Convention enregistrée le 9 juillet 1999 sous le numéro 51332/CO/148.05) Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux. Art. 2.La convention collective de travail du 25 avril 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux, relative aux conditions de rémunération et de travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 août 1996, prorogée jusqu'au 31 décembre 1998 par convention collective de travail du 24 mars 1997, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 décembre 1997, est prorogée jusqu'au 31 décembre
4. Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 1999 et cesse d'être en vigueur le 1er janvier
5. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 31 mai
6. La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX