Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électrici

(1)ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; Vu l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle; Vu la demande de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution; Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prépension après licenciement. Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 24 juin 2000. ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note

(1)Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier

1. Arrêté royal du 7 décembre 1992, Moniteur belge du 11 décembre
2. Annexe Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution Convention collective de travail du 10 juillet 1997 Prépension après licenciement (Convention enregistrée le 28 janvier 1998 sous le numéro 46946/CO/149.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution. CHAPITRE II. - Dispositions générales Art. 2.La présente convention collective de travail coordonne et proroge la convention collective de travail du 26 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les électriciens : installation et distribution, concernant la prépension après licenciement. CHAPITRE III. - Modalités d'application Art. 3.Sans préjudice de situations plus favorables existant dans les entreprises et conformément aux critères fixés par l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, la convention collective de travail existante « prépension après licenciement » est prorogée pour la période du 1er janvier 1998 jusqu'au 30 juin
3. Art. 4.L'âge de 58 ans visé à l'article 3 doit être atteint au plus tard à la fin effective du délai de préavis. CHAPITRE V. - Validité Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1998 et cesse d'être en vigueur le 30 juin
4. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 24 juin
5. ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX