Loi du modifiant la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiqu

MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE 3 JUILLET 2000. - Loi du modifiant la loi du 30 juillet 1979Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1979 pub. 24/06/2011 numac 2011000394 source service public federal interieur Loi relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux radiocommunications et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Errata Les errata concernant la loi du 3 juillet 2000 susmentionnée, publiés au Moniteur belge n° 197 du 10 octobre 2000 à la page 34189 sont supprimés et remplacés par le texte suivant. Au Moniteur belge n° 136 du 13 juillet 2000, il y a lieu de lire : Dans le texte néerlandais : à la page 24558 : à l'article 122, § 1er, tel que remplacé par l'article 19, cinquième ligne : « zijnde richtlijnen » au lieu de « zijnde de richtlijnen »; à la page 24559 : à l'article 144decies, § 2, tel que remplacé par l'article 20, quatrième ligne : « worden vermenigvuldigd » au lieu de « wordt vermenigvuldigd »; à l'article 144decies, § 4, tel que remplacé par l'article 20, quatrième ligne : « tweede voorschot voor 30 juni » au lieu de « tweede voorschot voor 30 juli »; à la page 24561 : à l'article 24, neuvième ligne : « tot aanpassing van sommige bepalingen » au lieu de « tor aanpassing van sommige bepalingen ». Dans le texte français : à la page 24555 : à l'article 10, alinéa 1er, tel que remplacé par l'article 4, quatrième ligne : « perturbations radioélectriques » au lieu de « perturbations radio-électriques »; à l'article 68, 14°, tel que remplacé par l'article 6, C), première ligne : « 14° Interface : un point de terminaison » au lieu de « 14° Interface un point de terminaison »; à la page 24556 : à l'article 93, § 1er, 2°, tel que remplacé par l'article 11, deuxième ligne : « la compatibilité électromagnétique » au lieu de « la comparabilité électromagnétique »; à l'article 93, § 2, 3°, tel que remplacé par l'article 11, deuxième ligne : « et des abonnés » au lieu de « et des abonnes »; à la page 24557 : à l'article 95, 2°, a), tel que remplacé par l'article 13 : « l'Union Internationale des Télécommunications » au lieu de « l'Union internationale des Télécommunications »; à la page 24558 : à l'article 17, 2°, première ligne : « « 92quater, 93, 94 » » au lieu de « « 92quater, 93, 94 » »; à l'article 114, § 10, tel que modifié par l'article 17 : « aux conditions prévues » au lieu de « aux conditions prévales »; à l'article 121, 1°, tel que remplacé par l'article 18, septième ligne : « 22 juin 1992 » au lieu de « 27 juin 1997 »; à la page 24559 : à l'article 144novies, § 3, alinéa 1er, tel qu'inséré par l'article 20 : « est doté de la personnalité » au lieu de « est dote de la personnalité » et « dirigeant de l'Institut » au lieu de « dirigeant dé l'Institut »; à l'article 144decies, § 2, alinéa 4, tel que remplacé par l'article 20, quatrième ligne : « A défaut de communication » au lieu de « A défaut le communication »; à l'article 144decies, § 3, tel que remplacé par l'article 20 : « L'Institut publie chaque année » au lieu de « L'Institut publié chaque année »; à la page 24560 : à l'article 144decies, § 9, alinéa 2, tel que remplacé par l'article 20, deuxième ligne : « viennent l'année suivante » au lieu de « visent l'année suivante »; à l'article 144undecies, § 1er, alinéa 2, tel que remplacé par l'article 20, sixième ligne : « impute ce montant dans ses coûts » au lieu de « impure ce montant dans ses coûts ».