loi du 5 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/04/1994 pub. 10/08/2011 numac 2011000519 source service public federal interieur Loi régissant le cumul des pensions du secteur publ

§ 1e

r, alinéa 1er, 1° et 4° le montant "287 760" est remplacé par le montant "293 515";2°

§ 1e

r, alinéa 1er, 2° et

§ 2le montant "230 208" est remplacé par le montant "234 812".

Art. 2.A l'article 7 de la loi du 5 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/04/1994 pub. 10/08/2011 numac 2011000519 source service public federal interieur Loi régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement. - Coordination officieuse en langue allemande fermer précitée, modifié par les arrêtés royaux des 7 février 1997 et 24 avril 1998, sont apportées les modifications suivantes : 1°

§ 1e

r, 1° et 4°, le montant "575 520" est remplacé par le montant "587 030";2°

§ 1e

r, 2° et

§ 2, le montant "460 416" est remplacé par le montant "469 624".

Art. 3.A l'article 9, alinéa 1er de la même loi, modifié par les arrêtés royaux des 7 février 1997 et 24 avril 1998, sont apportées les modifications suivantes : 1°

premier tiret, les montants "287 760", "575 520" et "143 880" sont respectivement remplacés par les montants "293 515", "587 030" et "146 758";2°

second tiret, les montants "230 208", "460 416" et "115 104" sont respectivement remplacés par les montants "234 812", "469 624" et "117 406". Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier

1. Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 22 septembre
2. ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE