uinquies.Le travailleur engagé par une entreprise de travail intérimaire qui a conclu une convention avec le Ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions a droit à l'
lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° l'intéressé est, au moment de l'engagement, ou a été, dans les quarante jours qui précèdent son engagement : - soit bénéficiaire de l'aide sociale financière ; - soit occupé dans les liens d'un contrat de travail en application de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale; 2° l'intéressé est engagé dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée, constaté par écrit et qui prévoit un horaire de travail à temps plein. L'entreprise de travail intérimaire précitée garantit au centre public d'aide sociale le droit au travail du bénéficiaire de l'aide sociale financière pendant une durée ininterrompue de vingt-quatre mois; la mise au travail de l'intéressé peut s'effectuer : - soit directement par l'entreprise de travail intérimaire avec ou sans mise à disposition d'un utilisateur; - soit auprès d'un autre employeur. Lorsque la mise au travail est effectuée en vertu d'un contrat de travail directement auprès d'un employeur autre que l'entreprise de travail intérimaire et que le contrat de travail vient à être rompu durant la période pour laquelle l'entreprise de travail intérimaire doit garantir la sécurité de l'emploi, cette dernière s'oblige à réengager le travailleur sous contrat de travail et au minimum pour le solde de la durée de garantie du droit au travail. Section 2. - Montant mensuel de l'
Le montant de l'
s'élève à 20.000 BEF par mois calendrier pour lequel l'intéressé est lié par un contrat de travail constaté par écrit et qui prévoit un horaire de travail à temps plein ou par plusieurs contrats de travail constatés par écrit et qui prévoient un horaire de travail équivalent au temps plein. Le montant de l'
visé à l'alinéa précédent, est toutefois limité au prorata du nombre de jours calendrier du mois pour lequel le travailleur est lié par le contrat de travail lorsque le mois concerné n'est pas complet. Le montant de l'
est versé par le centre public d'aide sociale à l'entreprise de travail intérimaire. Section 3. - Durée de la mise au travail ouvrant le droit à l'
epties.Lorsque l'entreprise de travail intérimaire et le bénéficiaire de l'aide sociale financière remplissent les conditions visées à l'article 15quinquies, ce dernier a droit au montant d'
visé à l'article 15sexies, pour une période ininterrompue de vingt-quatre mois calendrier. » Art. 2.A l'article 16 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° A l'alinéa 1er, les mots "aux articles 5, §2, 6, 10 et 14" sont remplacés par les mots "aux articles 5, § 2, 6, 10, 14, 15quater et 15sexies.» 2° L'alinéa 1er est complété par l'alinéa suivant : « Le montant de l'
visé à l'article 15sexies ne peut être octroyé pour les périodes pour lesquelles aucun salaire n'est dû au travailleur.» Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2000, excepté la disposition de l'article 2, 1°, en ce qui concerne l'insertion de la référence que l'article 16, alinéa 1er, fait à l'article 15quater laquelle produit ses effets le 1er september
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.