Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement du 9 novembre 1998 portant règlement pour la nomination à chacun

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 10 AVRIL

1. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement du 9 novembre 1998 portant règlement pour la nomination à chacun des grades et fixant les diplômes exigés au recrutement à certains grades dans les Services du Gouvernement - Ministère de la Communauté française RAPPORT AU GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE I. Présentation générale Le présent arrêté poursuit deux objectifs. Il a tout d'abord pour objet d'intégrer dans l'arrêté qu'il modifie, ci-après appelé le règlement organique, les grades dont seront désormais titulaires les agents chargés d'exercer les fonctions de conseiller de l'Aide à la jeunesse, de directeur de l'Aide à la jeunesse, de conseiller-adjoint de l'Aide à la jeunesse et de directeur adjoint de l'Aide à la jeunesse, en application de l'arrêté du Gouvernement du 7 janvier 1999 relatif aux agents des Services du Gouvernement chargés d'exercer les attributions de conseiller ou de directeur de l'Aide à la jeunesse et de conseiller adjoint ou de directeur adjoint de l'Aide à la jeunesse en exécution du Titre V du décret du 4 mars 1991 relatif à l'Aide à la jeunesse. Il assouplit ensuite les règles relatives au recrutement et à la carrière du personnel informatique. ****. Commentaire des articles
2. L'article 1er adapte l'annexe I du règlement organique. Le point 1° a pour objet de réparer une erreur matérielle en supprimant une disposition relative à la nomination au grade de directeur général adjoint. Le point 2° insère parmi les grades repris dans l'annexe susvisée le grade correspondant aux fonctions de directeur de l'Aide à la jeunesse et de conseiller de l'Aide à la jeunesse visées au point I du présent rapport. Le point 3° amende la règle propre à la promotion par accession au niveau supérieur dans un grade correspondant à un emploi de la carrière du personnel informatique en ajoutant à la condition de diplôme initialement prévue la condition alternative d'être affecté depuis un an au moins à un emploi du Service général concerné. Le point 4° insère parmi les grades repris dans la même annexe le grade correspondant aux fonctions de directeur adjoint de l'Aide à la jeunesse et de conseiller adjoint de l'Aide à la jeunesse visées au point I du présent rapport.
3. L'article 2 complète la liste des diplômes dont doivent être titulaires les candidats au recrutement dans un grade de la carrière informatique. Les modifications ainsi opérées à l'annexe **** du règlement organique le sont en conformité avec les propositions formulées par le Secrétaire permanent au recrutement.
4. L'article 3 fixe la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. 10 AVRIL
5. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement du 9 novembre 1998 portant règlement pour la nomination à chacun des grades et fixant les diplômes exigés au recrutement à certains grades dans les Services du Gouvernement - Ministère de la Communauté française Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988; Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux, notamment l'article 13; Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, notamment l'article 38 tel que modifié; Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut **** des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, notamment l'article 30****; Vu l'arrêté du Gouvernement du 9 novembre 1998 portant règlement pour la nomination à chacun des grades et fixant les diplômes exigés au recrutement à certains grades dans les Services du Gouvernement - Ministère de la Communauté française; Vu les protocoles n° 220 et 220bis du Comité du **** ****, conclus respectivement les 9 juin et 19 octobre
6. Vu l'avis du Conseil de Direction, donné le 2 août 1999; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 mai 1999; Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 20 mai 1999; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 mai 1999; Vu la concertation intervenue avec le Secrétaire permanent au recrutement, en date du 16 août 1999; Vu la délibération du Gouvernement du 8 novembre 1999 sur la demande d'avis dans un délai ne dépassant pas un mois; Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 12 janvier 2000 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique; Vu la délibération du Gouvernement du 16 mars 2000, Arrête : Article 1er.A l'annexe 1 de l'arrêté du Gouvernement du 9 novembre 1998 portant règlement pour la nomination à chacun des grades et fixant les diplômes exigés au recrutement à certains grades dans les Services du Gouvernement - Ministère de la Communauté française, les modifications suivantes sont apportées : 1° La première des deux lignes relatives à la nomination au grade de Directeur général adjoint est supprimée.2° Entre la ligne relative à la nomination au grade de Directeur - Catégorie : Expert - Groupe : 3 et la ligne relative à la nomination au grade de Directeur-Catégorie : Expert - Groupe : 1, la ligne suivante est insérée : Pour la consultation du tableau, voir image 3°) Dans la ligne relative à la nomination au grade d'attaché - catégorie : expert - groupe : 4, à la colonne 12, la mention : «*****», est remplacée par la mention : «*****».4° Entre la ligne relative à la nomination au grade d'Attaché - catégorie : expert - groupe : 3 et la ligne relative au grade d'Attaché - expert - groupe : 1, la ligne suivante est insérée : Pour la consultation du tableau, voir image Art.
7. A l'annexe 2 du même arrêté, la liste des diplômes exigés reprise en regard du grade «*****» est remplacée par la liste suivante : «*****» Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge, à l'exception des dispositions de l'article 2, 2° et 4°, qui produisent leurs effets au 1er février
8. Art. 4.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté. ****, le 10 avril
9. Par le Gouvernement de la Communauté française, Le Ministre de la Fonction publique, W. ****