décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environne

§ 2

. Pour les combinaison de cultures, visées à l'article 2, 2° et 3°, les quantités suivantes d'engrais, y compris les excréments des animaux en cas de pâturage, exprimées en kg d'anhydride phosphorique et en kg d'azote, sont autorisées par ha et par an : Pour la consultation du tableau,

§ 3

. Pour les cultures successives de mottes de gazon, visées à l'article 2, 4°, les quantités suivantes d'engrais, exprimées en kg d'anhydride phosphorique et en kg d'azote, sont autorisées par ha et par an : Pour la consultation du tableau,

Art. 4.§ 1er.

Pour que l'usager puisse épandre les quantités d'engrais visées à l'article 3, celui-ci doit présenter une demande à la Mestbank à l'aide du formulaire de demande. Il remplit à cet effet un formulaire de demande mis à disposition par la Mestbank, complété par un relevé des parcelles faisant l'objet de la demande, sur base de l'indication sur du matériel cartographique dans le cadre de la déclaration, telle que visée à l'article 3, § 1er, 5° du décret. §

1. La demande visée au § 1er doit être introduite auprès de la Mestbank : 1° avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'augmentation est appliquée, pour ce qui concerne les combinaisons de cultures visées à l'article 2, 1° et 2°;2° avant le 1er mai de l'année au titre de laquelle l'augmentation est appliquée, pour ce qui concerne les combinaisons de cultures visées à l'article 2, 3° et 4°. Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier
2. Art. 6.Le Ministre flamand qui a l'Environnement dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 31 mars
3. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture, Mme V. DUA