15 MARS 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la loi du 3 janvier1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1°, et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990; Vu les projets de traduction officielle en langue allemande : - de l'article 6 de la loi du 10 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/01/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999009159 source ministere de la justice Loi relative aux organisations criminelles fermer relative aux organisations criminelles, - de la loi du 30 mars 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2000 pub. 07/04/2000 numac 2000007085 source ministere de la defense nationale Loi relative à l'interdiction définitive des mines antipersonnel fermer relative à l'interdiction définitive des mines antipersonnel, établis par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'arrondissement adjoint à Malmedy; Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Les textes figurant respectivement aux annexes 1 et 2 du présent arrêté constituent la traduction officielle en langue allemande : - de l'article 6 de la loi du 10 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/01/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999009159 source ministere de la justice Loi relative aux organisations criminelles fermer relative aux organisations criminelles; - de la loi du 30 mars 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2000 pub. 07/04/2000 numac 2000007085 source ministere de la defense nationale Loi relative à l'interdiction définitive des mines antipersonnel fermer relative à l'interdiction définitive des mines antipersonnel. Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 15 mars 2001. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Annexe 1 MINISTERIUM DER JUSTIZ 10. JANUAR 1999 - Gesetz über die Verbrechensorganisationen ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen und Wir sanktionieren es: (...) Art. 6 - Artikel 1 § 2 Nr. 2 Buchstabe
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.