Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique (1) ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

s Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Disposition préliminaire Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. CHAPITRE II. - Modification de la loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public Art. 2.Dans l'article 19 de la loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public, inséré par la loi du 20 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/05/1997 pub. 08/07/1997 numac 1997002051 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer et remplacé par la loi du 22 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer, l'alinéa suivant est inséré entre

s alinéas 1er et 2 : «

membre du personnel contractuel qui se voit offrir, conformément à l'alinéa précédent, un emploi dans

cadre complémentaire de son service public, établi en exécution des dispositions transitoires de la présente loi, et qui

refuse, ne peut plus se prévaloir de l'application de l'article 11 de la présente loi. » CHAPITRE III. - Modifications de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique Art. 3.A l'article 4, § 1er, de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, modifié par l'arrêté royal du 3 avril 1997, sont apportées

s modifications suivantes : 1° dans

point 2°,

s mots « de remplacer des agents qui n'assument pas

ur fonction ou ne l'assument qu'à temps partiel » sont remplacés par

s mots « de remplacer des membres du personnel en cas d'absence totale ou partielle, qu'ils soient ou non en activité de service, quand la durée de cette absence implique un remplacement »;2°

§ 1e

r est complété comme suit : « 4° de pourvoir à l'exécution de tâches exigeant des connaissances particulières ou une expérience large de haut niveau, toutes deux pertinentes pour

s tâches à exécuter, également lorsque

s tâches à exécuter concernent des missions permanentes.» Art. 4.A l'article 12 de la même loi, sont apportées

s modifications suivantes : 1°

§ 1e

r est remplacé par la disposition suivante : « § 1er.

Roi fixe

s règles de mobilité des membres du personnel définitif et stagiaire qui appartiennent aux services publics désignés par Lui. »; 2°

§ 3est abrogé.

Art. 5.L'article 13 de la même loi, modifié par la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer, est remplacé par la disposition suivante : « Art. 13.Pour l'application du présent chapitre, il y a lieu d'entendre par mobilité volontaire

transfert sur demande des agents définitifs d'un service public vers un autre service public. Pour l'application du présent chapitre, il y a lieu d'entendre par mobilité d'office : 1° l'utilisation des membres du personnel définitif et stagiaire dans

ur service public ou dans un service public autre que celui auquel ils appartiennent;2°

transfert d'office des membres du personnel définitif et stagiaire d'un service public vers un autre service public.» Art. 6.A l'article 14 de la même loi, modifié par la loi du 20 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/05/1997 pub. 08/07/1997 numac 1997002051 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer, sont apportées

s modifications suivantes : 1° l'alinéa 1er est supprimé;2° dans

texte néerlandais de l'alinéa 2,

mot « gebezigd » est remplacé par

mot « ingezet ». Art. 7.A l'article 15 de la même loi, sont apportées

s modifications suivantes : 1° dans

texte néerlandais du § 1er,

mot « gebezigde » est remplacé par

mot « ingezette » et

s mots « de beziging » sont remplacés par

s mots « het inzetten »;2°

§ 2

, modifié par la loi du 22 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer, est remplacé par la disposition suivante : « § 2.L'emploi dans

quel peut s'effectuer

transfert doit être définitivement vacant et être du même grade ou d'un grade du même rang que celui dont

membre du personnel est titulaire. Par dérogation à l'alinéa 1er,

transfert en cas de mobilité volontaire peut aussi se faire vers un emploi de promotion vacant d'un rang ou d'un niveau immédiatement supérieur.

membre du personnel doit en outre être porteur du diplôme requis et avoir réussi

test d'aptitude si ces conditions sont exigées par

règlement organique. Par dérogation à l'alinéa 3 et si

règlement organique l'autorise,

s membres du personnel peuvent également être transférés d'office dans un emploi vacant correspondant au grade pour

quel ils ont réussi une sélection comparative d'accession au niveau supérieur ou une sélection d'avancement de grade. »; 3°

§ 3est abrogé.

Art. 8.L'article 22 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : « Art. 22.

mandat est une désignation temporaire dans une fonction de management pour une durée maximale de six ans. Cette désignation est renouvelable. Une fonction de management est une fonction de gestion dans un service public ou dans une division d'un service public. Un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, détermine, pour ce qui concerne

s administrations et autres services des ministères fédéraux visés à l'article 1er, § 1er, alinéa 2, 1°, et tous autres services publics désignés par

Roi, à l'exception de ceux visés à l'alinéa 4,

s fonctions de management qui, aux dates fixées par

Roi, seront conférées par voie de mandat.

cas échéant, un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, détermine, pour ce qui concerne

s organismes publics désignés par

Roi sur la liste visée à l'article 1er, § 1er, alinéa 2, 2° et 3°,

s fonctions de management qui, aux dates fixées par Lui, seront conférées par voie de mandat.

s fonctions de management pour

squelles un mode particulier de nomination est fixé dans des dispositions légales ou réglementaires, peuvent être conférées par voie de mandat suivant la procédure fixée aux alinéas 3 et 4. » CHAPITRE IV. - Modification de la loi du 22 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer portant diverses mesures en matière de fonction publique Art. 9.L'article 33 de la loi du 22 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer portant diverses mesures en matière de fonction publique est remplacé par la disposition suivante : « Art. 33.

présent article est applicable aux membres du personnel, en service

1er juillet 1998 en application de l'article 4, § 1er, 1°, de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique et aux membres du personnel contractuel, qui étaient en service à la même date dans

s centres fermés du ministère de l'Intérieur, à condition qu'ils soient encore en service dans la même qualité

31 décembre 2000. Nonobstant l'expiration de la durée de validité des réserves de recrutement,

s membres du personnel visés à l'alinéa 1er qui ont, au plus tard

31 décembre 2000, réussi un concours de recrutement ou une sélection comparative pour un grade du même niveau que l'emploi qu'ils occupent, sont maintenus en service après cette date jusqu'au moment où ils pourront être recrutés, dans l'ordre de

ur classement et selon l'ordre chronologique de la constitution des réserves en commençant par la plus ancienne, dans

service public où ils sont en service.

maintien en service s'effectue sous contrat de travail à durée indéterminée sans clause d'essai. » CHAPITRE V. - Disposition finale Art. 10.La présente loi entre en vigueur

jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 2 qui produit ses effets

9 janvier 2001, date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant

s principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par

Moniteur belge. Donné à Bruxelles,

26 mars 2001. ALBERT Par

Roi :

Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, L. VAN DEN BOSSCHE Scellé du sceau de l'Etat :

Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Notes