Obsah (5)

Art. 5Art. 7Art. 15Art. 17Art. 21

11 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal relatif à l'uniformisation des indices-pivot pour les matières visées à l'article 78 de la Constitution et relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé pub

Section II

. - Adaptation de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs Art. 2.L'article 16 de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, est remplacé par la disposition suivante : « Les limites sont liées aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation. Elles sont liées à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100). Elles varient en fonction d'indices-pivots appartenant à une série dont le premier est 103,14 et dont chacun des suivants est obtenu en multipliant le précédent par 1,

1. Pour le calcul de chacun des indices-pivots, les fractions de centième de point sont arrondies au centième supérieur ou négligées, selon qu'elles atteignent ou non 50 p.c. d'un centième. Chaque fois que la moyenne des indices des prix à la consommation de deux mois consécutifs atteint l'un des indices-pivots ou est ramenée à l'un d'eux, les limites rattachées à l'indice-pivot 103,14 sont calculées à nouveau en les affectant du coefficient 1,02n, n représentant le rang de l'indice-pivot atteint. A cet effet, chacun des indices-pivots est désigné par un n° de suite indiquant son rang, le n° 1 désignant l'indice-pivot qui suit l'indice 103,
2. Pour le calcul du coefficient 1,02n, les fractions de dix-millième d'unité sont arrondies au dix-millième supérieur ou négligées, selon qu'elles atteignent ou non 50 p.c. d'un dix-millième. L'augmentation ou la diminution est appliquée à partir du trimestre civil qui suit la fin de la période de deux mois consécutifs pendant laquelle l'indice moyen atteint le chiffre qui justifie une modification. Lorsque les limites augmentées ou diminuées une ou plusieurs fois ne sont pas divisibles par 25, elles sont arrondies suivant les modalités fixées par le Roi. » CHAPITRE II. - Pensions Section Ire. - Adaptation de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés Art. 3.Dans l'article 7 de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, sont apportées les modifications suivantes : 1° le montant exprimé en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant est remplacé par le montant exprimé en euro dans la troisième colonne du même tableau; Pour la consultation du tableau,

2° les mots « à l'indice-pivot 114,20 » sont remplacés par les mots « à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100) ». Art. 4.Dans l'article 9bis, 1°, du même arrêté, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau. Pour la consultation du tableau,

Art. 5

.L'article 29bis, § 2, alinéa 2, du même arrêté est remplacé par l'alinéa suivant : « Les rémunérations visées à l'article 9 bis, 1°, varient conformément aux dispositions de l'alinéa précédent; ces rémunérations et montants sont liés à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100). » Section II. - Adaptation de la loi du 1er avril 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/1969 pub. 11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer instituant un revenu garanti aux personnes âgées Art. 6.Dans l'article 2 de la loi du 1er avril 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/1969 pub. 11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer instituant un revenu garanti aux personnes âgées, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau. Pour la consultation du tableau,

Art. 7

.Dans l'article 3, alinéa 2, de la même loi, les mots « à l'indice 114,20 » sont remplacés par les mots « à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100) ». Section III. - Adaptation de la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1980 pub. 11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux propositions budgétaires 1979-1980 Art. 8.Dans l'article 152 de la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1980 pub. 11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux propositions budgétaires 1979-1980, les modifications suivantes sont apportées : 1° les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau; Pour la consultation du tableau,

2° les mots « à l'indice-pivot 132,13 » sont remplacés par les mots « à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100) ». Art. 9.Dans l'article 153 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° le montant exprimé en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant est remplacé par le montant exprimé en euro dans la troisième colonne du même tableau; Pour la consultation du tableau,

2° les mots « à l'indice-pivot 132,13 » sont remplacés par les mots « à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100) ». Section IV. - Adaptation de l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions Art. 10.Dans l'article 1er de l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions, les modifications suivantes sont apportées : 1° les montants exprimés en franc figurant dans la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau; Pour la consultation du tableau,

2° les mots « à l'indice-pivot 132,13 » sont remplacés par les mots « à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100) ». Section V. - Adaptation de la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer0 portant des dispositions sociales et diverses Art. 11.Dans l'article 67 de la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer0 portant des dispositions sociales et diverses, les modifications suivantes sont apportées : 1° les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau; Pour la consultation du tableau,

2° les mots « à l'indice-pivot 132,13 » sont remplacés par les mots « à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100) ». Section VI. - Adaptation de la loi du 22 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées fermer instituant la garantie de revenus aux personnes âgées Art. 12.Dans l'article 6 de la loi du 22 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées fermer instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, les modifications suivantes sont apportées: 1° au § 1er, alinéa 1er, les mots « à 181 530 BEF (4.500 euro) » sont remplacés par les mots « à 4.500 euro »; 2° au § 4, les mots « à l'indice 421,93 (base 1966) » sont remplacés par les mots « à l'indice 103,14 (base 1996 = 100) ». CHAPITRE III. - Prestations familiales Section unique. - Adaptation des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés Art. 13.Dans l'article 40 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, les modifications suivantes sont apportées : 1° les montants exprimés en franc figurant dans la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau; Pour la consultation du tableau,

2° l'alinéa suivant est ajouté: « Pour l'application de l'article 51, § 3, 7°, des présentes lois, les allocations familiales mensuelles s'élèvent à : 1° 72,61 EUR pour le premier enfant;2° 134,36 EUR pour le deuxième enfant;3° 189,02 EUR pour le troisième enfant et pour chaque enfant suivant. ». Art. 14.Dans les dispositions suivantes des mêmes lois, les montants exprimés en franc figurant dans la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau. Pour la consultation du tableau,

Art. 15

.Dans l'article 76bis des mêmes lois, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 1er, alinéa 2, les mots « à l'indice-pivot 127 » sont remplacés par les mots « à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100) »;2° le § 1er est complété par l'alinéa suivant : « Le nouveau montant s'obtient en multipliant le montant de base par un multiplicateur égal à 1,0200n, dans lequel n correspond au rang de l'indice-pivot atteint, sans qu'un arrondissement intermédiaire soit opéré.L'indice-pivot suivant celui mentionné à l'alinéa 2 est considéré comme rang

1. Le multiplicateur est exprimé en unités, suivies de 4 chiffres. Le cinquième chiffre après la virgule est supprimé et donne lieu à l'augmentation d'une unité du chiffre précédent s'il atteint 5 au moins. »; 3° le § 3 est remplacé par la disposition suivante : « § 3.Lorsque par suite de l'application des §§ 1er ou 2, les taux des allocations familiales, de l'allocation de naissance et de la prime d'adoption se terminent par une fraction de cent, la fraction de cent est arrondie au cent supérieur ou inférieur selon que cette fraction atteint ou non 0,
2. ». Art. 16.Dans les dispositions des mêmes lois qui suivent, les montants exprimés en franc figurant dans la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau. Pour la consultation du tableau,

Art. 17

.Dans l'article 79 des mêmes lois, tel qu'il est applicable aux employeurs concernés qui sont redevables de cotisations capitatives à l'égard de travailleurs entrés en service avant le 1er janvier 1999, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « à l'indice-pivot 127 » sont remplacés par les mots « à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100) »;2° l'alinéa 2 est remplacé par l'alinéa suivant : « Lorsque par suite de l'application de l'alinéa 1er, les montants des cotisations se terminent par une fraction de cent, la fraction de cent est arrondie au cent supérieur ou inférieur selon que cette fraction atteint ou non 0,5.». Art. 18.Dans l'article 100 des mêmes lois, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots « en négligeant les fractions de franc qui n'atteignent pas cinquante centimes.Les fractions de franc qui atteignent ou dépassent cinquante centimes sont comptées pour un franc. » sont remplacés comme suit : « en négligeant les fractions de cent qui n'atteignent pas 0,5. Les fractions de cent qui atteignent 0,5 ou plus sont comptées pour un cent. »; 2° à l'alinéa 2, le mot « franc » est remplacé par le mot « cent ». TITRE II. - Intégration sociale CHAPITRE Ier. - Allocations aux handicapés Section unique. - Adaptation de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'octroi des allocations aux handicapés Art. 19.Dans l'article 11 de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'octroi d'allocations aux handicapés, les modifications suivantes sont apportées : 1° le montant exprimé en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant est remplacé par le montant exprimé en euro dans la troisième colonne du même tableau; Pour la consultation du tableau,

2° à l'alinéa 2, les mots « rattaché à l'indice-pivot 114,20 » sont remplacés par les mots « lié à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100) ». CHAPITRE II. - Aide sociale Section 1ère. - Adaptation de la loi du 7 août 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer instituant le droit à un minimum de moyens d'existence Art. 20.Dans l'article 2 de la loi du 7 août 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau. Pour la consultation du tableau,

Art. 21

.Dans l'article 3, alinéa 1er, de la même loi, les mots « l'indice 119,43 » sont remplacés par les mots « l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100) ». Section II. - Adaptation de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer1 organique des centres publics d'aide sociale Art. 22.Dans l'article 68bis de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer1 organique des centres publics d'aide sociale, les modifications suivantes sont apportées : 1° le montant exprimé en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant est remplacé par le montant exprimé en euro dans la troisième colonne du même tableau; Pour la consultation du tableau,

2° le § 2, alinéa 2, est remplacé par l'alinéa suivant : « Ce montant est lié à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100).Il varie conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation, des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. ». TITRE III. - Dispositions finales Art. 23.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002. Art. 24.Notre Ministre de l'Intégration sociale et Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2001. ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, J. VANDE LANOTTE Le Ministre des Affaires sociales et des pensions, F. VANDENBROUCKE