Loi modifiant l'article 357 du Code judiciaire (1) ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

s Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article 1er.Cette loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution. Art. 2.A l'article 357 du Code judiciaire, remplacé par la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999009593 source ministere de la justice Loi modifiant

Code judiciaire en ce qui concerne

s traitements des magistrats de l'Ordre judiciaire fermer et modifié par la loi du 28 mars 2000, sont apportées

s modifications suivantes : 1°

§ 1e

r, 4°, est remplacé par la disposition suivante : « 4° un supplément de traitement de 2 602,89 EUR aux substituts du procureur du Roi spécialisés en matière fiscale qui exercent réellement

s fonctions.Après deux ans d'exercice de ces fonctions, ce supplément de traitement est porté à 6 544,39 EUR.

cumul de ce supplément de traitement avec

traitement et

s suppléments de traitement visés à l'article 360bis ne peuvent excéder 60 486,06 EUR. »; 2°

§ 1e

r est complété par l'alinéa suivant : «

supplément de traitement de 2 602,89 EUR visé à l'alinéa 1er, 4°, est porté à 6 544,39 EUR pour

s substituts y visés qui sont porteurs d'un diplôme attestant une formation spécialisée en droit fiscal, délivré par une université belge ou par un établissement d'enseignement supérieur non universitaire repris dans une liste établie par

Roi.

cumul de ce supplément de traitement avec

traitement et

s suppléments de traitement visés à l'article 360bis ne peut excéder 60 486,06 EUR. »; 3°

§ 2

est remplacé par la disposition suivante : « § 2.Une prime de 235,50 EUR par prestation de nuit, ou pendant

s week-ends ou

s jours fériés réellement assumée, est accordée aux substituts ou procureur du Roi et aux substituts du procureur du Roi de complément qui sont inscrits au rôle de garde.

s premiers substituts du procureur du Roi reçoivent, dans

s mêmes conditions, une prime de 117,75 EUR. Cette prime est payable deux fois par an, à la fin du premier et du troisième trimestre de l'année civile. Par prestation, on entend un service continu de douze heures.

montant total des primes sur base annuelle ne peut être supérieur à : 1° 4 238,98 EUR jusqu'à vingt-quatre années d'ancienneté utile;2° 2 119,49 EUR à partir de vingt-quatre années d'ancienneté utile.

montant maximum visé à l'alinéa 3, 1°, est réduit de moitié pour

s premiers substituts du procureur du Roi.

s montants maximums visés aux alinéas 3 et 4 sont en outre réduits proportionnellement à la partie de l'année à laquelle ils se rapportent en fonction de l'ancienneté utile acquise durant cette période. Art. 3.Pour la période à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi au 31 décembre 2001, à l'article 2 est d'application :

montant de « 105 000 BEF » au lieu de « 2 602,89 EUR »;

montant « 264 000 BEF » au lieu de « 6 544,39 EUR »;

montant « 2 440 000 BEF » au lieu de « 60 486,06 EUR »;

montant de « 9 500 BEF » au lieu de « 235,50 EUR »;

montant de « 4 750 BEF » au lieu de « 117,75 EUR »;

montant de « 171 000 BEF » au lieu de « 4 238,98 EUR »;

montant de « 85 500 BEF » au lieu de « 2 119,49 EUR ». Art. 4.La présente loi entre en vigueur

premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par

Moniteur belge. Donné à Bruxelles,

15 juin 2001. ALBERT Par

Roi :

Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Scellé du sceau de l'Etat

Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Notes Session ordinaire 2000-2001 Chambre des représentants Documents parlementaires 1078 : N° 001 : Projet de loi. N° 002 : Amendements. N° 003 : Rapport. N° 004 : Texte adopté par la commission. N° 005 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 22 mars 2001. Sénat Documents parlementaires : N° 702/1 : projet transmis par la Chambre des représentants. N° 702/2 : Amendement. N° 702/3 : Rapport. N° 702/4 : Texte adopté en séances plénière et soumis à la sanction royale. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances du 7 juin 2001.