30 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la

§ 1e

r du présent article un montant fixé comme suit : - du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999 : 1,59 p.c.

§ 1e

r du présent article; - du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 : 1,20 p.c.

§ 1er du présent article.

§ 4. En exécution de l'article 3, 8° des statuts précités, le fonds verse à l'"Institut pour la Recherche et l'Enseignement dans la Confection (IREC)", immédiatement après la réception

§ 1e

r du présent article, un montant fixé comme suit : - du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999 : 15,87 p.c.

§ 1e

r du présent article; - du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 : 36,14 p.c.

§ 1er du présent article.

» Art. 5.L'article 14 desdits statuts est modifié comme suit : « Art. 14.§ 1er. Du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999, les cotisations patronales sont fixées à 0,63 p.c. des rémunérations brutes des employés. §

1. Du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001, les cotisations patronales sont fixées à 0,83 p.c. des rémunérations brutes des employés. » Art. 6.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 1999 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre
2. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 avril
3. La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX