10 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, re

§ 1e

r du présent article un montant fixé comme suit : - du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999 : 0,42 p.c.

§ 1e

r du présent article; - du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000 : 0,33 p.c.

§ 1e

r du présent article; - du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001 : 0,38 p.c.

§ 1er du présent article.

§ 3. En exécution de l'article 3, 9° des statuts précités, le fonds verse à l''Institut pour la recherche et l'enseignement dans la confection (IREC)", immédiatement après la perception des cotisations prévues au § 1er de cet article, un montant fixé comme suit : - du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999 : 4,17 p.c.

§ 1e

r du présent article; - du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000 : 10 p.c.

§ 1e

r du présent article; - du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001 : 11,5 p.c.

§ 1er du présent article.

». Art. 4.L'article 15 des présents statuts est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 15.§ 1er. Du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999, les cotisations patronales sont fixées à 2,40 p.c. des salaires bruts des ouvriers. §

1. Du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000, les cotisations patronales sont fixées à 3 p.c. des salaires bruts des ouvriers. §
2. Du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001, les cotisations patronales sont fixées à 2,6 p.c. des salaires bruts des ouvriers. ». Art. 5.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 1999 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre
3. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 mai
4. La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX