Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, rel

(1)ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; Vu la demande de la Commission paritaire du transport; Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la modification de la convention collective de travail du 2 décembre 1996, relative à l'indemnité d'éloignement et à l'indemnité de séjour dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, de garde-meubles et leurs activités connexes. Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 18 septembre 2001. ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note

(1)Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier

1. Annexe Commission paritaire du transport Convention collective de travail du 15 décembre 1999 Modification de la convention collective de travail du 2 décembre 1996 relative à l'indemnité d'éloignement et indemnité de séjour dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, de garde-meubles et leurs activités connexes. (Convention enregistrée le 23 février 2000 sous le numéro 54073/CO/140.05) Article 1er.L'article 2 de la convention collective de travail du 2 décembre 1996 relative à l'indemnité d'éloignement et à l'indemnité de séjour dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 7 janvier 1998 (Moniteur belge du 30 mai 1998) est remplacé par les dispositions suivantes : « Article 2.L'indemnité d'éloignement due en application de la convention collective de travail relative à la durée du travail dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes est fixée à 92,93 BEF par heure à partir du 1er novembre 1999, arrondis à 93 BEF. L'indemnité d'éloignement n'est due que pour les heures de présences rémunérées à 100 pourcent. ». Art. 2.L'article 8 de la même convention collective de travail est remplacé par les dispositions suivantes : « Article 8.A partir du 1er novembre 1999, le montant de l'indemnité pour logement et petit déjeuner est fixé à 473,60 BEF, arrondis à 474 BEF. ». Art. 3.L'article 9 de la même convention collective de travail est remplacé par les dispositions suivantes : « Article 9.A partir du 1er novembre 1999, le montant de l'indemnité pour le repas de midi est fixé à 377,97 BEF, arrondis à 378 BEF. ». Art. 4.L'article 10 de la même convention collective de travail est remplacé par les dispositions suivantes : « Article 10.A partir du 1er novembre 1999, le montant de l'indemnité pour le repas du soir est fixé à 321,53 BEF, arrondis à 322 BEF. ». Art. 5.Cette convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 26 janvier
2. Art. 6.Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er novembre 1999 et cesse de produire ses effets le 31 octobre
3. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 septembre
4. La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX