loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, modifiée par les lois des 29 décembre 1990, 20 juillet 1991, 6 août 1993, 21 décembre 1994, 20 décembre 1995, 23 mars 1998 et 5 février 1999, notam

§ 1er, le transport de bovins est autorisé.

2° Le rassemblement de veaux destinés à des centre d'engraissement agréés est autorisé dans un centre de rassemblement aux conditions suivantes : - les centres de rassemblement de veaux ont introduit une demande d'agrément sur base de l'arrêté royal du 9 juillet 1999 relatif à la protection des animaux pendant le transport et aux conditions d'enregistrement des transporteurs et d'agrément des négociants, des points d'arrêt et des centres de rassemblement; les centres de rassemblement de veaux doivent à partir de 9 juillet 2001 pouvoir transmettre leur registre des mouvements à la base de données sanitel via l'application informatique développée par l'Association centrale de Santé animale; - en dehors des heures d'ouverture, aucun animal ne peut être présent dans le centre de rassemblement. 3° Le rassemblement de bovins d'élevage et de rente et de bovins de boucherie destinés aux échanges est autorisé à partir des installations d'un négociant exportateur agréé.Celui-ci doit répondre aux conditions de l'arrêté royal du 9 juillet 1999, notamment avoir des installations de commerce totalement séparées du troupeau permanent. Il doit également être en mesure de transmettre son registre via l'application informatique développée par l'Association centrale de Santé animale à partir de 9 juillet 2001. La demande pour la commande du matériel informatique doit être introduite auprès de la fédération de lutte contre les maladies des animaux de leur province. § 3, 1°

§ 1e

r, le transport des ovins caprins et cervidés est autorisé : - directement d'un troupeau vers un abattoir; - directement d'un seul troupeau vers d'autres troupeaux situés dans la même province ou vers maximum dix troupeaux situés dans une autre province selon les conditions suivantes: les animaux sont restés dans le troupeau de provenance durant au moins les 20 jours qui précèdent l'autorisation, ou depuis leur naissance dans le troupeau d'origine si les animaux ont moins de 20 jours et aucun animal appartenant à une espèce sensible n'a été introduit dans le troupeau durant cette période. 2° Lors d'un transport d'ovins et de caprins vers un autre Etat membre, les animaux issus de différents troupeaux ne peuvent être transportés ensemble et ne peuvent entrer en contact avec des animaux issus d'un autre troupeau au cours du transport.Cette disposition n'est pas d'application pour les ovins, caprins et cervidés destinés à l'abattage. § 4, 1°

§ 1e

r, les porcs peuvent être transportés à partir d'un troupeau : - vers un abattoir ou - vers un autre troupeau, et sous les conditions suivantes : - le chargement successif de porcs est autorisé dans differents troupeaux. 2° Le rassemblement de porcs d'abattage dans un centre de collecte agréé est autorisé aux conditions suivantes : - les centres de collecte pour porcs font l'objet d'une procédure d'agrément accélérée.L'agrément est accordé par le Chef des Services vétérinaires sur proposition de l'Inspecteur vétérinaire, pour une période de 15 jours éventuellement renouvelable. Les conditions et procédures d'agrément sont reprises dans l'annexe IV du présent arrêté; - en dehors des heures d'ouverture, aucun animal ne peut être présent dans le centre de collecte; - chaque centre de collecte agréé est placé par l'inspecteur- vétérinaire responsable sous la surveillance d'un médecin-vétérinaire agréé, spécialement désigné à cette fin; - le vétérinaire exerce un contrôle pendant les heures d'ouverture du centre de collecte suivant les prescriptions du Service. Il contrôle l'identification des porcs, procède à un examen clinique au cours duquel il recherche particulièrement les symptômes de la fièvre aphteuse, le respect des conditions de bien-être et euthanasie sur place aux frais du responsable les animaux qui ne sont pas aptes au transport. Toute mise en évidence d'une identification incorrecte est immédiatement renseignée à l'inspecteur vétérinaire compétent; - le vétérinaire agréé vérifie également les opérations de nettoyage et de désinfection des moyens de transport ainsi que du centre de collecte; - les frais inhérents à l'application des mesures dans les centres de collecte sont à charge du responsable. Tous les transporteurs de porcs sont tenus de faire parvenir chaque jour, les documents de transport à la fédération de lutte contre les maladies des animaux. § 5. Le transport des animaux visés aux § 2, § 3 et § 4 est autorisé sous les conditions suivantes : - tout transport doit être effectué par un transporteur enregistré. Chaque transport doit être accompagné par les documents visés aux annexes II et III du présent arrêté; - après chaque transport d'animaux, les moyens de transport doivent être nettoyés et désinfectés; § 6. Pour chaque transport d'animaux vers un abattoir ou qui pénètre dans un abattoir, les dispositions suivantes sont d'application : 1) aucun animal faisant partie d'un convoi qui pénètre dans l'enceinte d'un abattoir, ne peut quitter cet abattoir;2) chaque moyen de transport utilisé pour le transport d'animaux doit, avant de quitter l'abattoir y être nettoyé et désinfecté, à l'emplacement aménagé à cet effet, et ne peut quitter l'abattoir avant que ces opérations ne soient effectuées;3) le volet de désinfection du document de transport ou du document visé à l'annexe III doit être complété et signé par un responsable désigné par l'abattoir et chargé des contrôles de nettoyage et désinfection;4) pour les transports provenant d'un autre Etat membre ou d'un pays tiers, le document dont le modèle est repris à l'annexe V doit être complété lors du nettoyage et de la désinfection.Une copie de celui-ci doit être faxée à l'inspecteur vétérinaire compétent. Une copie est également conservée chronologiquement dans un registre « nettoyage et désinfection » à l'abattoir. § 7. En exécution des contrôles visés au § 6, points 3) et 4), par un vétérinaire désigné agréé en dehors de la période de présence du vétérinaire de l'IEV, l'abattoir rédige suivant les instructions du Service, une convention écrite avec le(

1. s)vétérinaire(
2. s)chargé(
3. s)du contrôle du nettoyage et de la désinfection. Une copie de celle-ci est transmise à l'inspecteur vétérinaire compétent. Les frais relatifs au contrôle du nettoyage et de la désinfection des véhicules sont à charge de l'abattoir qui peut les réclamer au transporteur concerné. CHAPITRE IV Mesures dans le cadre du commerce intracommunautaire Art. 6.§ 1er. Chaque certification d'envoi d'animaux biongulés visés à l'article 6, § 2, § 3 et § 4 à destination d'un autre Etat membre doit être demandée à temps de telle façon que la notification à l'inspection des services vétérinaires centraux et locaux du pays de destination puisse être faite 24 heures avant le transport. § 2. Le mouvement d'animaux des espèces sensibles est autorisé sous les conditions suivantes : Les animaux sont restés dans l'exploitation de départ pendant au moins les 30 jours qui précèdent l'autorisation, ou depuis leur naissance dans le troupeau d'origine si les animaux ont moins de 30 jours et dans le cas des ovins et caprins, aucun animal appartenant à une espèce sensible n'a été introduit dans l'exploitation au cours de cette période. Ces dispositions ne sont pas d'application pour les animaux destinés à l'abattage immédiat Art. 7.§ 1er. L'introduction de biongulés provenant ou ayant transité par un pays mentionné à l'annexe I du présent arrêté ou ayant transité par un de ceux-ci est interdite. § 2. L'introduction sur le territoire du Royaume, de chevaux d'un pays mentionné à l'annexe I est autorisé suivant les dispositions de la decission 2001/356/EG de la Commission du 4 mai 2001 relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni et abrogeant la décision 2001/172/EG, telle que modifiée § 3. L'introduction de bovins, porcins, ovins, caprins, cervidés ou autres biongulés vivants provenant des Pays-Bas est interdite. § 4. En dérogations aux dispositions du § 3, l'introduction de porcs ou bovins en vue d'un abattage immédiat, et provenant d'une exploitation des Pays-Bas non située dans une région décrite à l'annexe I de la Décision 2001/223/CE est autorisée directement vers un abattoir situé sur le territoire du royaume, sous les conditions suivantes : 1° les animaux proviennent d'une seule exploitation de departure et sont transportés directement vers une seule abbatoire;2° chaque envoi est prénotifié au moins 24 heures avant le transport aux Services Vétérinaires locaux et centraux. § 5.

x dispositions du § 3, l'introduction de porcs d'élevage et de rente ansi que de bovins d'élevage et de rente, provenant d'une exploitation des Pays-Bas, située dans une des provinces suivantes : Friesland, Groningen, Drenthe, Flevoland, Noord-Holland, Zuid-Holland, Zeeland, Noord-Brabant, Limburg, la partie de la province de Gelderland située au sud de la rivière Rijn-Waal-Merwede et la partie de la province d'Utrecht à l'ouest de l'A27, est autorisée sous les conditions suivantes : 1° les animaux proviennent d'une seule exploitation de provenance et sont transportés directement vers une seule exploitation de destination;2° chaque envoi est prénotifié au moins 24 heures avant le transport aux Services Vétérinaires locaux et centraux;3° les animaux ne peuvent quitter l'exploitation de destination durant au moins les trois semaines qui suivent leur arrivée, sauf pour être transportés directement vers un abattoir;4° les animaux sont soumis après leur arrivée à un examen clinique efféctué par le vétérinaire d'éxploitation.Un examen clinique est éfféctué une fois par semaine avec un intervalle de 5 jours minimum pendant les 3 semaines qui suivent l'arrivée des animaux dans l'exploitation de destination.Les coûts de l'examen clinique sont à charge du responsable du troupeau de destination. §

1. Le transport d'aliments pour bétail ou de matières premières destinées à la fabrication de ces aliments est autorisé, sans rupture de charge, entre un lieu de production ou de stockage situé sur le territoire d'un pays mentionné à l'Annexe I et un dépôt ou une fabrique d'aliments située sur le territoire du Royaume. Ce transfert doit obligatoirement se faire par le réseau autoroutier. Avant de pénétrer dans le lieu de destination, les moyens de transport doivent être nettoyés et désinfectés selon la procédure visée à l'article
2. §
3. L'approvisionnement direct en paille, foin et en aliments pour bétail des exploitations agricoles situées sur le territoire du Royaume, à partir d'un pays mentionné à l'Annexe I de cet arrêté est interdit. §
4. L'introduction à partir d'un pays mentionné à l'Annexe I, de lisier ou de fumier issus de biongulés et d'aliments aqueux destinés aux animaux contenant des produits issus de biongulés est interdite sur l'ensemble du territoire du Royaume. Art. 8.§ 1er. Les produits d'origine animale issus de biongulés, en provenance du Royaume-Uni,doivent être conformes aux dispositions : - de la décision 2001/145/CE de la Commission du 21 février 2001 relatives à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni; - de la décision 2001/172/CE de la Commission du 1er mars 2001, relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni, telle que modifiée. - de la decission 2001/356/EG de la Commission du 4 mai 2001 relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni et abrogeant la décision 2001/172/EG, telle que modifiée. §
5. Les produits d'origine animale issus de biongulés, en provenance de la France et produits entre le 14 mars 2001 et le 12 avril 2001, doivent être conformes aux dispositions de la décision 2001/208/CE de la Commission du 14 mars 2001 relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en France telle que modifiée. §
6. Les produits d'origine animale issus de biongulés, en provenance des Pays-Bas doivent être conformes aux dispositions de la décision 2001/223/CE de la Commission du 21 mars 2001 relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse aux Pays-Bas, telle que modifiée. §
7. Les produits d'origine animale issus de biongulés en provenance d'Irlande produits entre le 2 mars 2001 et le 19 avril 2001, doivent être conformes aux dispositions de la décision 2001/234/CE de la Commission du 22 mars 2001 relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Irlande telle que modifiée. § 5.L'introduction par des particuliers de viande, produits de viande ou de produits laitiers en provenance d'un pays où des mesures de restriction sont d'application pour lutter contre la fièvre aphteuse, destinés à un usage personnel, est interdite sauf pour les produits en conserve et pour le lait traité thermiquement. Art. 9.En dérogation à l'article 8, les produits d'origine animale issus de biongulés en provenance du Royaume-Uni, de la France, des Pays-Bas ou d'Irlande déjà présents sur le territoire du Royaume au moment de l'entrée en vigueur des décisions européennes mentionnées ci-dessus, doivent être soumis à un traitement spécifique tel que précisé dans ces mêmes décisions. A défaut de traitement, ces produits doivent être renvoyés ou détruits. Art. 10.§ 1er. L'accès sur le territoire du Royaume est interdit à tout moyen de transport provenant d'une exploitation où sont détenus des animaux sensibles située sur le territoire d'un pays mentionné à l'annexe I du présent arrêté; §
8. L'accès aux exploitations ou établissements où sont détenus des animaux domestiques agricoles situés sur le territoire d'un pays mentionné à l'Annexe I est interdit à tout moyen de transport et son chauffeur et convoyeurs en provenance du Royaume. §
9. Avant de pénétrer dans l'exploitation de destination, les transports visés au § 1er sont soumis aux conditions de l'article
10. §
11. Dès le retour sur le territoire du Royaume, tout transporteur responsable d'un véhicule ayant transporté des animaux vers ou en provenance d'un des pays mentionnés à l'annexe I du présent arrêté, quelle que soit la destination finale, est tenu d'en informer sans délai l'inspecteur vétérinaire qui a la compétence territoriale du lieu où se situe le siège de l'exploitation du transporteur. Art. 11.§ 1er. Sans préjudice des dispositions de l'arrêté royal du 9 juillet 1999 relatif à la protection des animaux pendant le transport et aux conditions d'enregistrement des transporteurs et d'agrément des négociants, des points d'arrêt et des centres de rassemblement, un nettoyage et une désinfection supplémentaires doivent être effectués sous surveillance officielle, avant tout accès à une exploitation ou établissement y compris les abattoirs, où sont détenus des animaux domestiques agricoles. Le nettoyage et la désinfection supplémentaires doivent être effectués au plus tard dans les trois jours ouvrables qui suivent le retour du moyen de transport sur le territoire du Royaume à l'endroit prévu au siège de l'exploitation du transporteur, sous la surveillance officielle d'un vétérinaire agréé, désigné par l'inspecteur-vétérinaire qui a la compétence territoriale. Le nettoyage et la désinfection sous surveillance officielle sont effectués suivant la procédure et avec les moyens de désinfection prescrits par l'inspecteur-vétérinaire. §
12. Le vétérinaire agréé, chargé de la surveillance officielle du nettoyage et de la désinfection du moyen de transport, contrôle, signe et appose son cachet sur le volet prévu du document d'assainissement et le remet au responsable du véhicule. §
13. Après le nettoyage et la désinfection supplémentaires, le transporteur transmet sans délai le double du document d'assainissement à l'inspecteur-vétérinaire. L'original du document d'assainissement doit être conservé par le transporteur pendant une période d'un an minimum. CHAPITRE V. - Mesures dans une zone tampon Art. 12.§ 1er. Pour l'application du présent arrêté, l'Inspecteur vétérinaire délimite une zone tampon, d'un rayon d'au moins 10 kilomètres autour d'une exploitation suspecte d'être atteinte. Le public est prévenu de l'existence de la zone par le bourgmestre qui fait placer à cet effet sur les chemins à la limite de la zone tampon, des écriteaux blancs portant, imprimée en lettres capitales noires, la mention : "ZONE TAMPON FI|$$|AGEVRE APHTEUSE MESURES DE RESTRICTION EN VIGUEUR". §
14. Dans la zone tampon, les mesures suivantes sont en vigueur : - tout transport ou circulation de biongulés sur la voie publique est interdit; - tous les porcs doivent rester enfermés dans les bâtiments de l'exploitation; - les roues et les pneus de chaque véhicule qui quitte une exploitation où sont détenus des biongulés, doivent être désinfectés; - l'entrée de chaque exploitation où sont détenus des biongulés est bloquée par une chaine rouge et blanc et par un panneau indiquant de façon bien lisible : « ACC|$$|AGES INTERDIT »; - la collecte de lait est interdite, sauf selon les prescriptions du Service; - les chiens, les chats et les volailles en libre parcours dans les exploitations où sont détenus des biongulés, doivent être renfermés; - les rassemblements d'animaux de ferme autres que les biongulés, sont interdits; - les abattages à domicile de biongulés sont interdits; - le sperme, les ovules et les embryons de biongulés ne peuvent quitter la zone tampon; - la viande et les produits de viande, les aliments pour animaux, le matériel agricole, les emballages, le fumier ainsi que tous objets ou déchets qui peuvent transmettre la maladie suspectée, ne peuvent quitter l'exploitation. CHAPITRE VI Mesures dans une exploitation suspecte d'être contaminée Art. 13.Les mesures suivantes sont d'application dans une exploitation suspecte d'être contaminée : - toute entrée ou sortie d'animaux est interdite; - tous les animaux biongulés de l'exploitation doivent être isolés ou maintenus en cantonnement. Tous les porcs doivent rester enfermés dans les bâtiments de l'exploitation; - il est interdit d'accéder à l'exploitation ou de la quitter, sans autorisation de l'Inspecteur vétérinaire. Les roues et pneus des véhicules qui quittent l'exploitation doivent être nettoyés et désinfectés avec un produit agréé; - l'entrée de l'exploitation est bloquée par une chaîne rouge et blanc et par un panneau indiquant de façon bien lisible : « ACCES INTERDIT »; - la collecte de lait est interdite, sauf dérogation suivant les prescriptions du Service; - les chiens, les chats et les volailles en libre parcours doivent être enfermés; - les abattages à domicile de biongulés sont interdits; - le sperme, les ovules et les embryons de biongulés ne peuvent quitter l'exploitation; - la viande et les produits de viande, les aliments pour animaux, le matériel agricole, les emballages, le fumier ainsi que tous objets ou déchets qui peuvent transmettre la maladie suspectée, ne peuvent quitter l'exploitation. CHAPITRE VII. - Surveillance épidémiologique accrue Art. 14.Dans les exploitations de truies de reproduction, le vétérinaire d'exploitation calcule en détail l'utilisation des marques auriculaires du troupeau au cours des 4 derniers mois, en même temps qu'il établit le rapport de visite en application de l'arrêté royal du 15 février 1995 portant des mesures spéciales en vue de la surveillance épidémiologique et de la prévention des maladies de porcs à déclaration obligatoire. Toute différence de plus de 5 % par rapport à la période précédente est justifiée en détail par le respopnsable et mentionnée par le vétérinaire d'exploitation au verso du rapport de visite. Ils datent et signent tout deux cette justification. CHAPITRE VIII. - Dispositions finales Art. 15.Les frais inhérents à l'application de cet arrêté sont à charge du responsable. Art. 16.Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont punies conformément à la loi du 24 mars
15. Art. 17.Pour les cas urgents non prévus par cet arrêté, le Chef des Services vétérinaires peut prendre une décision, sur base d'un avis motivé. Art. 18.L'arrêté ministériel du 22 mai 2001 portant des mesures temporaires de lutte contre la fièvre aphteuse, modifié par l'arrêté ministériel du 29 mai 2001 est abrogé. Art. 19.Le présent arrêté entre en vigueur le 9 juin 2001, à 00 heures. Bruxelles, le 8 juin
16. Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, J. GABRIELS Annexe I à l'arrêté ministériel du 8 juin 2001 portant des mesures temporaires de lutte contre la fièvre aphteuse Pays pour lesquels les dispositions mentionnées dans cet arrêté sont applicables :
17. Royaume-Uni, à l'exception de l'Irlande du Nord et l'île de Man. Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 8 juin
18. Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, J. GABRIELS Annexe II de l'arrêté ministériel du 8 juin 2001 portant des mesures temporaires de lutte contre la fièvre aphteuse Registre transporteur Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 8 juin
19. Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 22 mai
20. Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, J. GABRIELS Annexe III de l'arrêté ministériel du 8 juin 2001 portant des mesures temporaires de lutte contre la fièvre aphteuse Registre désinfection Pour la consultation du tableau, voir image (*) Remplir uniquement si la désinfection n'a pas lieu au siège d'exploitation du transporteur. Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 8 juin
21. Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, J. GABRIELS Annexe IV à l'arrêté ministériel du 8 juin 2001 portant des mesures temporaires de lutte contre la fièvre aphteuse CONDITIONS D'AGREMENT DES CENTRES DE COLLECTE DE PORCS DESTINES A L'ABATTAGE DANS LE CADRE DE MESURES TEMPORAIRES DE LUTTE CONTRE LA FIEVRE APHTEUSE Pour qu'un centre de collecte puisse être agréé dans le cadre de l'arrêté ministériel portant des mesures temporaires de lutte contre la fièvre aphteuse, le responsable doit introducer une demande auprès de l'inspecteur-vétérinaire suivant le modèle repris ci-après. Cette demande doit mentionner les renseignements suivants : 1°les nom et adresse du centre de collecte et du responsable; 2° le plan du centre de collecte, avec indication des équipements visés ci-après;3° le nom et l'adresse de deux vétérinaires agréés proposés par le responsable pour la surveillance sanitaire du centre de collecte. Pour être agréé, le centre de collecte doit répondre aux conditions suivantes : 1° être accessible par voie carrossable;2° être isolé par une distance minimale de 50 mètres de tout troupeau bovin, porcin, ovin, caprin ou cervidés et de toute prairie pouvant contenir des animaux des espèces précitées;3° disposer d'une aire de chargement et de déchargement équipée d'un revêtement de sol facile à nettoyer et à désinfecter;4° disposer d'une surface couverte suffisamment grande pour qu'en cas de mauvaises conditions climatiques, les bovins puissent être à l'abri;5° disposer d'une installation de nettoyage et de désinfection en vue d'assainir les véhicules qui ont amené des bovins après le déchargement de ceux-ci au centre de collecte;6° disposer d'une citerne pour collecter les écoulements;7° disposer d'un emplacement pour entreposer le fumier conformément à la réglementation en vigueur;8° disposer d'un emplacement fermé et couvert avec un sol betonné pour entreposer les cadavres;9° ne contenir, en dehors des heures d'ouverture, aucun animal;10° respecter les instructions du Service. L'inspecteur-vétérinaire vérifie le respect des conditions d'agrément et transmet la demande visée par lui au Chef des Services vétérinaires. Celui-ci se prononce sur la recevabilité de la demande dans les deux jours ouvrables. L'inspecteur-vétérinaire désigne le vétérinaire agréé chargé de la surveillance du centre de collecte pour veaux parmi les vétérinaires proposés par le responsable. Le centre de collecte agréé ne peut rassembler que des bovins provenant de troupeaux du Royaume. Chaque fois que le responsable veut ouvrir le centre de collecte, il avertit préalablement, par fax, l'inspecteur-vétérinaire compétent du jour et des heures d'ouverture. Il avertit également le médecin vétérinaire chargé de la surveillance du centre de collecte pour veaux. En dehors de ces heures, le centre de collecte est fermé et aucun animal ne peut y être présent. Demande d'agrément d'un centre de collecte pour porcs destinés à l'abattage 1° Responsable Nom : .. . . . Adresse : rue . . . . . code postal ................ commune . . . . . Téléphone : . . . . . 2° Centre de collecte Adresse : rue .. . . . code postal ................ commune . . . . . Vétérinaires proposés :a (nom et adresse complète) . . . . . . . . . . (numéro d'ordre) . . . . . b (nom et adresse complète) . . . . . . . . . . (numéro d'ordre) . . . . . 3° Capacité du centre de collecte : .. . . . (nombre de porcs) (*) 4° Avis de l'inspecteur-vétérinaire (+ date, cachet et signature) : . . . . . Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 8 juin
22. Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, J. GABRIELS Annexe V à l'arrêté ministériel du 8 juin 2001 portant des mesures temporaires de lutte contre la fièvre aphteuse Document d'assainissement des moyens de transport qui ont servi pour le transport d'animaux d'abattage vers les abattoirs situés sur le territoire du Royaume dans le cas de transports effectués par des transporteurs étrangers avec des moyens de transport étrangers. Pour la consultation du tableau, voir image
23. Volet à compléter par le transporteur : Le soussigné, .. . . . (nom et prénom du transporteur), rue, n° : . . . . . code postal - commune : . . . . . pays : . . . . . propriétaire du moyen de transport :véhicule : . . . . . (numéro d`immatriculation)