Obsah (4)

§ 1e§ 2§ 3§ 4

loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi relative à l'assurance oblig

§ 1e

r, 1°, les mots "chapitre IV, de la loi du 9 août 1963 susvisée" sont remplacés par les mots "chapitre V de la loi coordonnée susmentionnée".2°

§ 1e

r, 4°, les mots "article 79bis de la loi du 9 août 1963 précitée" sont remplacés par les mots "article 142 de la loi coordonnée susmentionnée".3°

§ 2

, les mots "Chapitre IV, de la loi du 9 août 1963 précitée" sont remplacés par les mots "Chapitre V de la loi coordonnée susmentionnée" et les mots "article 24 de la loi du 9 août 1963 précitée" par les mots "article 35 de la loi coordonnée susmentionnée".4°

§ 3

, les mots "Chapitre IV, de la loi du 9 août 1963 précitée" sont remplacés par les mots "Chapitre V de la loi coordonnée susmentionnée".5°

§ 4

, les mots "Chapitre IV, de la loi du 9 août 1963 précitée" sont remplacés par les mots "Chapitre V de la loi coordonnée susmentionnée" et les mots "article 34bis, § 2, alinéa 5, 2° de la loi précitée" sont remplacés par les mots "article 51, § 1er, alinéa 6, 2° de la loi coordonnée susmentionnée" et les mots "article 90bis de la loi du 9 août 1963 précitée" par les mots "article 157 de la loi coordonnée susmentionnée". Art. 4.A l'article 6 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 10 mars 1987 et modifié par les arrêtés royaux des 29 décembre 1988, 2 janvier 1991, 19 août 1992, 2 juillet 1993, 25 février 1996, 12 juin 1997 et 29 avril 1999, sont apportées les modifications suivantes : 1° A l'alinéa 1er, 2°, les mots "article 34 de la loi du 9 août 1963 précitée" sont remplacés par les mots "article 50 de la loi coordonnée susmentionnée";2° A l'alinéa 2, 1°, les mots "article 34ter de la loi du 9 août 1963 précitée" sont remplacés par les mots "article 52 de la loi coordonnée susmentionnée";3°

deuxième alinéa les 6° et 7° sont remplacés par les 6° et 7° rédigés comme suit : « 6°

x bénéficiaires visés à l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant exécution de l'article 37 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;7° à des titulaires et

x personnes à leur charge qui sont dispensés de l'obligation de cotisation conformément à l'article 134 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, parce que les revenus annuels bruts imposables de leur ménage ne sont pas supérieurs

montant visé à l'article 2, § 1er, alinéa 1er, 2°, de la loi du 7 août 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.» 4°

deuxième alinéa les 8° et 9° sont abrogés. Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 8 mai 2001. ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE