Arrêté royal portant exécution de l'article 38, § 3sexies de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des trav

4 JUILLET

1. - Arrêté royal portant exécution de l'article 38, § 3sexies de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 38, § 3sexies, inséré par la loi du 12 juillet 2000; Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de Sécurité sociale, donné le 27 avril 2001; Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national des vacances annuelles, donné le 2 mai 2001; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 mai 2001; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 juin 2001; Vu l'urgence motivée par la circonstance que les employeurs doivent être informés sans délai du montant de la cotisation pour le chômage économique, étant donné que celle-ci est due dans les mêmes délais que les cotisations de sécurité sociale relatives au deuxième trimestre 2001, et du fait que le montant du facteur b n'a pu être déterminé que dans le courant du mois d'avril 2001; Vu l'avis 31.811/1 du Conseil d'Etat, donné le 14 juin 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Le montant forfaitaire de b visé à l'article 38, § 3sexies de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, s'élève à 60 francs pour l'année
2. Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001 et cessera d'être en vigueur le 1er janvier
3. Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 4 juillet
4. ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE