Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 1999 établissant la liste des biens immobiliers visés à l'article 8bi

11 JANVIER 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 1999 établissant la liste des biens immobiliers visés à l'article 8bis du décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, inséré par le décret du 4 février 1999 Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988; Vu le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, notamment l'article 8bis, § 1er, inséré par le décret du 4 février 1999; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 avril 2000, modifié par celui du 17 octobre 2000, fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes de Gouvernement; Considérant la nécessité de prendre d'urgence les dispositions administratives et civiles requises en exécution du décret du 4 février 1999 précité, afin que la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures bénéficie de recettes additionnelles; Considérant que les procédures de transfert de droits réels attenantes aux aires autoroutières et aux centrales hydroélectriques sont en cours de traitement au niveau de l'Administration des Domaines et qu'il s'avère approprié d'en faire également apport; Sur la proposition du Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Arrête : Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 1999 établissant la liste des biens immobiliers visés à l'article 8bis du décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, inséré par le décret du 4 février 1999 est complété comme suit :

1. d)la partie disponible du réseau de télécommunications en fibres optiques de la Région;
2. e)les emprises nécessaires à l'exploitation du réseau de stations multiopérateurs attenantes aux réseaux routier, autoroutier et fluvial dépendant de la Région; Les biens mentionnés dans cet article aux alinéas a, c, d, e sont cédés à la SOFICO sous forme d'apports en nature au capital de ladite société, en titres de catégorie A. La SOFICO est chargée d'assurer la valorisation des pylônes multiopérateurs dans le cadre de la procédure de concession de marchés publics et, en ce qui concerne la partie disponible et cédée du réseau de fibres optiques, d'assurer la gestion directe dans la limite des orientations tarifaires fixées par le Gouvernement wallon. La SOFICO assure une évaluation permanente du suivi des objectifs au travers de rapports annuels établissant un comparatif entre les objectifs et les réalisations en termes d'investissements, de retombées économiques et d'impacts budgétaires. Art. 2.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté. Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001. Namur, le 11 janvier 2001. Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN