Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Eupen

MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS 25 AVRIL

1. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Eupen Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°; Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5; Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1999 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement notamment l'article 24; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 avril 2000 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5; Considérant qu'il est d'utilité publique d'aménager une bande de tourne-à-gauche, des pistes cyclables et des trottoirs sur la N67; Considérant que les parcelles doivent être disponibles le plus rapidement possible, Vu l'arrêté au 13 mars 1997 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la commune de Eupen; Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la création d'une bande de tourne-à-gauche, de pistes cyclables et de trottoirs sur la N67 sur le territoire de la commune de Eupen figurés par une teinte grise aux plans nos E/67/152.I.236A et E/67/152.I.0296 ci-annexés, visés par le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, modificatif et complémentaire au plan n° E/67/152.I.236 annexé à l'arrêté du 11 juillet
2. En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et leur occupation en location conformément aux alinéas 2 et suivants de l'article 13 de la loi du 9 août
3. Namur, le 25 avril
4. M. DAERDEN TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan n° E/67/152.I.236 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Verviers - D152 - rue Xhavée 62 - 4800 Verviers. TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan n° E/N67/152.I.0296 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Verviers - D152 - rue Xhavée 62 - 4800 Verviers.