Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Erquelinnes

MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 4 DECEMBRE

1. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Erquelinnes (Beaumont) Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°; Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5; Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1999 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 24; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 avril 2000 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5; Considérant qu'il est d'utilité publique d'aménager le carrefour de la rue Peissant avec la N40 par la création d'un vire-à-gauche en vue d'améliorer la visibilité des usagers; Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable; Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2000 relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire de la commune de Beaumont (Erquelinnes), Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation d'un vire-à-gauche au carrefour de la rue Peissant et de la N40 sur le territoire de la commune d'Erquelinnes (Beaumont) figurés par une teinte jaune au plan n° HN40-C9/43b ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, modificatif et complémentaire au plan n° HN40-C3/43 annexé à l'arrêté ministériel du 26 septembre
2. En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer. Namur, le 4 décembre
3. M. DAERDEN TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan n° HN53-D10/17a peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Charleroi - D142 - Ilot Ecluse - 6, 7 et 8es étages, rue de l'Ecluse 22, 6000 Charleroi.