Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 1993 portant organisation du Ministère de la Communauté flamande et statut du personnel, tel que modifié jusqu'à présent; Vu l'avis du collège des secrétaires généraux du Ministère de la Communauté flamande, rendu
14 septembre 2000; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné
4 octobre 2000; Vu
protocole n° 154.439 du 25 octobre 2000 du comité sectoriel XVIII Communauté flamande - Région flamande; Vu la délibération du Gouvernement flamand du 27 octobre 2000 sur la demande d'avis à donner par
Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois; Vu l'avis 30.891/3 du Conseil d'Etat, donné
9 janvier 2001, en application de l'article 84, premier alinéa, 1° des lois coordonnées sur
Conseil d'Etat; Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et des Sports; Après en avoir délibéré, Arrête : Article 1er.L'article II 9, alinéa 3 du Statut du personnel flamand du 24 novembre 1993 est remplacé par ce qui suit : « La deuxième section prend connaissance de tout recours introduit par un stagiaire contre une proposition d'évaluation négative du stage ou introduit par un fonctionnaire contre : 1° l'évaluation "insuffisant";2° un vice de forme pendant la procédure d'évaluation;3° la décision de ralentir la carrière.» Art. 2.Dans l'article II 34 du même statut, modifié par
s arrêtés du Gouvernement flamand des 14 juillet 1998 et 14 avril 2000,
s alinéas 2, 3 et 4 sont abrogés. Art. 3.L'article II 36quater, § 3 du même statut, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 février 1999, est abrogé. Art. 4.Dans la Partie VIII du même statut,
titre 2 « Evaluation fonctionnelle », composé des articles VIII 8 à VIII 31 inclus, modifié par
s arrêtés du Gouvernement flamand des 12 juin 1995, 26 juin 1996, 4 février 1997, 11 mars 1997, 21 mai 1997, 9 septembre 1997, 14 juillet 1998, 9 février 1999, 3 décembre 1999 et 14 avril 2000, est modifié comme suit : « TITRE
fonctionnement et
s aptitudes professionnelles de l'évalué à l'égard d'une planification convenue avec
s évaluateurs. La planification est établie par écrit et reste valable tant qu'elle n'est pas modifiée. La planification doit être transmise à l'évalué au plus tard un mois après qu'elle a été établie ou modifiée. § 4.
rapport d'évaluation est transmis à l'évalué dans
s trois mois de l'expiration de la période d'évaluation. CHAPITRE 2. -
s évaluateurs Art. VIII 9. § 1er. A moins qu'il n'en soit décidé autrement,
s fonctionnaires sont évalués par au moins deux chefs,
premier évaluateur étant
chef direct de l'évalué. L'évaluateur ne peut pas revêtir un rang inférieur à celui de l'évalué. § 2. On entend par « chef » au sens du § 1er :
s secrétaires généraux,
s fonctionnaires dirigeants et
s chefs de division, pour
s membres du personnel qui relèvent de
ur autorité, et
s membres du personnel désignés à exercer l'autorité sur des membres du personnel. Art. VIII 10. § 1er.
secrétaire général,
fonctionnaire dirigeant et
directeur général titulaire de la fonction de manager TI sont évalués par
Gouvernement flamand, sur la base d'un rapport d'évaluation rédigé par une instance d'évaluation extérieure désignée à cet effet par
Gouvernement flamand. § 2. Pour préparer ce rapport d'évaluation, l'instance d'évaluation extérieure consulte
s personnes relevant de l'autorité fonctionnelle des fonctionnaires à évaluer. En ce qui concerne
rapport d'évaluation des secrétaires généraux,
s fonctionnaires dirigeants relevant de
ur autorité sont également consultés. § 3.
conseiller-coordinateur en prévention est évalué par
Ministre flamand chargé de la Fonction publique, de concert avec
président du collège des secrétaires généraux. § 4.
secrétaire du Vlaamse Raad voor Wetenschapsbeleid est évalué, de concert avec
président du Raad, par
secrétaire général du département des Sciences, de l'Innovation et des Médias et par
fonctionnaire dirigeant désigné par
conseil de direction départemental. § 5.
président et
vice-président de l'a.s.b.l. "Sociale Dienst" sont évalués par
fonctionnaire dirigeant de l'administration de la Fonction publique et par
secrétaire général du département des Affaires générales et des Finances.
s évaluateurs recueillent à cet effet tous
s renseignements nécessaires auprès des organisations syndicales représentatives. L'évaluation fonctionnelle se rapporte à la façon dont la mission est accomplie. § 6.
chef de division d'une division provinciale de l'administration des Affaires intérieures est évalué par
gouverneur de province et par
fonctionnaire dirigeant de l'administration des Affaires intérieures en tant que premier évaluateur, et par
secrétaire général du département en tant que second évaluateur. § 7. A partir de l'évaluation portant sur la performance de l'année 2001, l'évaluation des chefs hiérarchiques tient compte des informations disponibles des membres du personnel qui relèvent de
ur autorité. § 8. On entend par chef hiérarchique au sens du § 7 :
secrétaire général,
fonctionnaire dirigeant,
directeur général titulaire de la fonction de manager TI,
titulaire d'un mandat du rang A2A et
fonctionnaire du rang A1 qui bénéficie d'une allocation pour chef de service. CHAPITRE
s deux évaluateurs participent à l'entretien d'évaluation. Si l'évalué est absent pendant la période de l'évaluation, l'évaluation fonctionnelle se fait de préférence oralement, sinon par écrit. Pour un fonctionnaire du niveau D ou E, l'entretien d'évaluation a lieu en présence d'un observateur de son choix, si ce fonctionnaire en fait la demande par écrit.
s évaluateurs rédigent
rapport d'évaluation descriptif. Ce rapport ne contient pas de jugement définitif concernant l'évalué, sauf dans
s cas où
s évaluateurs estiment que, globalement, la mention "insuffisant" doit être attribuée au fonctionnaire. Faute de consensus entre
s deux évaluateurs, ils remettent simultanément
s rapports séparés à l'évalué. L'évaluation fonctionnelle effectuée par l'évaluateur titulaire du rang supérieur est décisive. A rang égal, l'évaluation fonctionnelle du second évaluateur est décisive. § 3. L'évalué peut ajouter ses remarques au rapport d'évaluation. § 4. L'évalué a
droit de consulter son dossier d'évaluation personnel. Art. VIII 13. Tous
s membres du personnel ou personnes placés sous l'autorité fonctionnelle du fonctionnaire à évaluer, peuvent constater, à l'aide de fiches personnelles, des faits favorables ou défavorables quant à la performance du fonctionnaire.
fonctionnaire concerné peut y ajouter ses remarques. CHAPITRE
rapport d'évaluation descriptif est conclu par la mention "insuffisant " ou qui estime pouvoir invoquer un vice de forme, a la faculté de se pourvoir en appel auprès de la chambre de recours.
recours est suspensif. La chambre de recours est saisie dans
s quinze jours de calendrier de la remise du rapport d'évaluation descriptif.
fonctionnaire a
droit d'être entendu ; il peut se faire assister par un conseiller. § 2. La chambre de recours émet un avis motivé dans
s trente jours de calendrier de la réception de la requête d'appel. Faute d'avis dans
délai prévu,
recours est traité comme si un avis favorable avait été émis. L'avis est envoyé simultanément au requérant et à l'autorité habilitée à prendre la décision définitive. § 3.
dossier est ensuite soumis dans
s quinze jours de calendrier à l'autorité habilitée à prendre la décision définitive. Elle décide dans
s quinze jours de calendrier de la réception de l'avis de la chambre de recours ; sinon, la décision est censée être favorable. § 4.
conseil de direction départemental est habilité à prendre la décision définitive concernant l'attribution ou non de la mention "insuffisant", sauf en ce qui concerne
s fonctionnaires énumérés ci-après, la décision susvisée étant prise en ces cas par
collège des secrétaires généraux :
s fonctionnaires du rang A2A et inférieur de l'entité Gestion et Contrôle; -
s fonctionnaires de l'entité d'Audit interne; -
conseiller-coordinateur en prévention; -
secrétaire du « Vlaamse Raad voor Wetenschapsbeleid »; -
s chargés de mission de la cellule de Coordination centrale; -
s chefs de projet chargés d'un projet interdépartemental. En ce cas,
fonctionnaire dirigeant concerné en tant qu'évaluateur ne prend pas part aux délibérations au sein du conseil de direction départemental ou du collège des secrétaires généraux. Par ailleurs,
collège des secrétaires généraux est habilité à prendre la décision définitive sur l'évaluation fonctionnelle lorsque, en application de l'alinéa 3,
conseil de direction départemental est composé de moins de trois membres. En cas de vice de forme, l'autorité habilitée à prendre la décision définitive peut décider que l'évaluation doit être recommencée. Art. VIII 15. § 1er.
fonctionnaire du rang A4 ou du rang A3 dont
rapport d'évaluation descriptif est conclus par la mention "insuffisant " ou qui estime pouvoir invoquer un vice de forme, a la faculté de se pourvoir en appel auprès du Gouvernement flamand, quinze jours de calendrier de la réception du rapport d'évaluation descriptif.
recours est suspensif. § 2.
fonctionnaire visé au § 1er a
droit d'être entendu par
Gouvernement flamand; il peut se faire assister par un conseiller. § 3. La décision du Gouvernement flamand est obligatoire.
Gouvernement flamand décide dans
s trente jours de calendrier; sinon, la décision est censée être favorable. » Art. 5.L'article VIII 78 du même statut est modifié comme suit : 1° au § 1er, premier alinéa,
s mots « article VIII 15 » sont remplacés par
s mots « article VIII 8, § 2 ».2°
r, alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Par dérogation au premier alinéa, la décision de ralentissement de la carrière est prise par
s évaluateurs pour
s fonctionnaires suivants : - secrétaire du « Vlaamse Raad voor Wetenschapsbeleid »; - auditeur principal; - auditeur; - conseiller en prévention; - chargé de mission de la cellule de Coordination centrale; - chef de projet chargé d'un projet interdépartemental. » 3° au § 1er, alinéa 4,
s mots « entendu, à sa requête, par
collège de chefs de division compétent, avant que celui-ci prenne une décision concernant
ralentissement de sa carrière.» sont remplacés par
s mots « entendu, à sa requête, par l'autorité qui décide du ralentissement de la carrière. Il est informé par écrit des motifs de la proposition de ralentissement de la carrière. » 4° Il est ajouté un § 3 rédigé comme suit : « § 3.
fonctionnaire a la faculté de se pourvoir en appel contre la décision de ralentissement de la carrière auprès de la chambre de recours.
recours est suspensif. La chambre de recours est saisie dans
s quinze jours de calendrier de la remise de la décision de ralentissement de la carrière.
fonctionnaire a
droit d'être entendu par la chambre de recours; il peut se faire assister par un conseiller. La chambre de recours émet un avis motivé dans
s trente jours de calendrier de la réception de la requête d'appel. Faute d'avis dans
délai prévu,
recours est traité comme si un avis favorable avait été émis. L'avis est envoyé simultanément au requérant et à l'autorité habilitée à prendre la décision définitive.
dossier est ensuite soumis dans
s quinze jours de calendrier à l'autorité habilitée à prendre la décision définitive. Elle décide dans
s quinze jours de calendrier de la réception de l'avis de la chambre de recours; sinon, la décision est censée être favorable.
conseil de direction est habilité à prendre la décision définitive de ralentissement ou non de la carrière, sauf en ce qui concerne
s fonctionnaires énumérés ci-après, la décision susvisée étant prise en ces cas par
collège des secrétaires généraux : -
s fonctionnaires du rang A2 et inférieur de l'entité Gestion et Contrôle; -
s fonctionnaires de l'entité d'Audit interne; -
secrétaire du « Vlaamse Raad voor Wetenschapsbeleid »; -
s chargés de mission de la cellule de Coordination centrale; -
s chefs de projet chargés d'un projet interdépartemental. En ce cas,
fonctionnaire dirigeant concerné ne prend pas part aux délibérations au sein du conseil de direction départemental. » Art. 6.L'article VIII 102 du même statut est abrogé. Art. 7.Dans la partie XIII du même statut,
chapitre 4bis « Primes de performance », contenant
s articles XIII 57bis à XIII 57 septies inclus, insérés par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mars 1998 et modifié par
s arrêtés du Gouvernement flamand des 29 juin 1999 et 14 avril 2000, est modifié comme suit : « CHAPITRE 4bis. - Primes de performance Section 1re. - Prime managériale et prime liée à la fonction d'encadrement Art. XIII 57bis. § 1er. Une prime managériale, se chiffrant entre 0 et 20 % de son traitement, peut être accordée au secrétaire général, au fonctionnaire dirigeant, au directeur général titulaire de la fonction de manager TI ainsi qu'au chef de division, lorsqu'ils remplissent
s conditions de l'article XIII 57sexies. § 2. Une prime d'encadrement, se chiffrant entre 0 et 20 % de son traitement, peut être accordée au fonctionnaire de rang A2 titulaire d'une fonction de cadre adjoint au directeur général, qui remplit
s conditions de l'article XIII 57sexies. Art. XIII 57ter. § 1er.
pourcentage de la prime managériale accordée à un fonctionnaire individuel est fixé par
Gouvernement flamand, pour ce qui est des fonctionnaires de rang A4 et A3, et par
conseil de directiondépartemental, pour ce qui est du chef de division.
collège des secrétaires généraux fixe
pourcentage de la prime managériale accordée à un chef de division d'un gouvernement provincial, après avoir recueilli l'avis du gouverneur de province.
pourcentage de la prime d'encadrement accordée à un fonctionnaire individuel est fixé par
conseil de direction départemental ou, lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire d'un gouvernement provincial, par
collège des secrétaires généraux, après avoir recueilli l'avis du gouverneur de province. La prime managériale et la prime d'encadrement peuvent être octroyées jusqu'au 30 juin
s conditions de l'article XIII 57sexies. En ce qui concerne
s fonctionnaires des niveaux D et E, la prime de fonctionnement s'élève au minimum à 5 % de
ur traitement.
s fonctionnaires pouvant bénéficier de la prime managériale ou de la prime d'encadrement ne peuvent pas prétendre à la prime de fonctionnement. Art. XIII 57quinquies. § 1er.
collège des chefs de division décide de l'octroi d'une prime de fonctionnement et soumet cette décision à l'approbation du conseil de direction départemental. § 2. Par dérogation au § 1er, la décision relative à l'octroi d'une prime de fonctionnement est prise : a) par
collège des Secrétaires généraux, en ce qui concerne
s fonctionnaires suivants : -
titulaire d'un mandat auprès de l'entité Gestion et Contrôle; -
secrétaire du « Vlaamse Raad voor Wetenschapsbeleid »; -
conseiller-coordinateur en prévention; -
s conseillers en prévention; - l'auditeur principal; -
s auditeurs; -
s chargés de mission de la cellule de Coordination centrale; -
s chefs de projet chargés d'un projet interdépartemental. b) par
conseil de direction départemental, en ce qui concerne
s chargés de mission départementaux et
s chefs de projets départementaux. Section
traitement annuel indexé payable au mois de décembre de l'année d'évaluation, augmenté
cas échéant du montant de l'allocation pour l'exercice de fonctions supérieures. Art. XIII 57septies. La prime managériale, la prime d'encadrement et la prime de fonctionnement sont payées avant
1er juillet de l'année qui suit l'année d'évaluation. » Art. 8.L'article XIV 14 du même statut, modifié par
s arrêtés du Gouvernement flamand des 19 décembre 1998, 8 juin 2000, 8 septembre 2000 et 9 février 2001, est modifié comme suit : « Art. XIV 14. A l'issue de la période d'essai, l'agent contractuel ayant conclu un contrat de travail d'une durée de plus de 1 an, est évalué annuellement suivant
même régime que celui applicable à l'évaluation fonctionnelle du fonctionnaire. Une évaluation négative peut donner lieu à sa démission. » Art. 9.L'article XIV 14bis du même statut, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand des 19 décembre 1998, 8 juin 2000, 8 septembre 2000, est modifié comme suit : « Art. XIV 14bis. § 1er.
s membres du personnel contractuels suivants sont évalués par
(
fonctionnaire chargé de l'information;b)
(
s membres du personnel contractuels suivants sont évalués par
Gouvernement flamand sur la base d'un rapport rédigé conjointement par
secrétaire général qui exerce l'autorité sur l'intéressé et une instance d'évaluation extérieure désignée à cet effet par
Gouvernement flamand. Pour préparer ce rapport, l'instance d'évaluation extérieure consulte
(
membre du personnel contractuel concerné.
chef de l'entité d'Audit interne est évalué par
Gouvernement flamand sur la base d'une proposition d'appréciation du comité d'audit.
s auditeurs-managers sont évalués par
chef de l'entité d'Audit et par
président du collège des secrétaires généraux en tant que membre du comité d'audit. § 4. A partir de l'évaluation portant sur la performance de l'année 2001, l'évaluation des chefs hiérarchiques contractuels tient compte des informations disponibles des membres du personnel qui relèvent de
ur autorité. § 5. On entend par chef hiérarchique au sens du § 4 :
membre du personnel contractuel qui dirige une entité mentionnée à l'annexe 15 du présent arrêté, l'auditeur-manager et
directeur du secrétariat du « Milieu- en Natuurraad van Vlaanderen ». Art. 10.L'article XIV 14ter du même statut, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 2000, est abrogé. Art. 11.L'article XIV 14quater du même statut, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 septembre 2000, est abrogé. Art. 12.L'article XIV 14quinquies du même statut, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 février 2001, est abrogé. Art. 13.L'article XIV 51 du même statut est modifié comme suit : 1°
, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mars 1998, est modifié comme suit : « § 4.Une prime de performance peut être allouée au membre du personnel contractuel, à l'instar du régime applicable au fonctionnaire, s'il apparaît de l'évaluation fonctionnelle que la performance de l'intéressé a été excellente à la lumière des attentes formulées dans la planification. » 2°
, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mars 1998, modifié par
s arrêtés du Gouvernement flamand des 19 décembre 1998, 14 avril 2000, 8 juin 2000, 8 septembre 2000 et 9 février 2001, est remplacé par ce qui suit : « Par dérogation au § 4, la prime de performance est allouée :
(
Gouvernement flamand;c) aux auditeurs-managers par
chef contractuel de l'entité d'Audit interne.» Art. 14.
présent arrêté produit ses effets
1er janvier 2001. Art. 15.
Ministre flamand ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles,
9 février 2001.
Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL
Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et des Sports, J. SAUWENS
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.