Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 1997 (1) ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. La Chambre des re

Art. 10

.Les recettes imputées sur la même année budgétaire sont fixées à : 2 272 384 344 458 BEF Ce montant se décompose comme suit : Pour la consultation du tableau,

Art. 11

.Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à : 460 960 749 306 BEF. Cette somme se décompose comme suit : Pour la consultation du tableau,

§ 2. Fixation des dépenses.

(Tableau C). Art. 12.Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 1997 sont arrêtées comme suit : Pour la consultation du tableau,

Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 1997 s'établissent comme suit : 2 323 422 686 258 BEF. Art. 13.(Tableau D). Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 s'élèvent à : 71 252 054 918 BEF. § 3. Fixation des crédits. Art. 14.Les crédits ouverts aux départements ministériels pour l'année 1997 s'élèvent au total à : 2 876 375 342 127 BEF. Ce montant comprend : Pour la consultation du tableau,

Art. 15

.Le montant des crédits de paiement alloués pour l'année budgétaire 1997 est réduit : Pour la consultation du tableau,

Art. 16.(Tableau E).

Pour couvrir les dépenses de l'année 1997 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués comme suit : Crédits non dissociés 2 271 003 BEF Art. 17.Par suite des dispositions contenues dans les articles 14, 15 et 16, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1997 sont fixés comme suit : Pour la consultation du tableau,

§ 4. Fixation du résultat général du budget de l'année budgétaire 1997.

(Tableau F). Art. 18.Le résultat général du budget de l'année budgétaire 1997 est définitivement arrêté comme suit : Pour la consultation du tableau,

Ce dernier montant sera transféré au compte de l'année budgétaire

1. CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget des fonds de restitution et d'attribution et des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée (Tableau G) § 1er. Fonds de restitution et d'attribution. Art. 19.Le règlement définitif du budget des fonds de restitution et d'attribution de l'année 1997 est arrêté comme suit :
2. Recettes 1 443 998 752 846 BEF 2.Dépenses 1 440 370 656 533 BEF La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant à 551 046 886 BEF est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin
4. Excédent des recettes : 3 628 096 313 BEF. Cet excédent de dépenses vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit : 5 394 905 252 BEF. Le résultat définitif ainsi obtenu, soit 9 023 001 565 BEF est transféré, au compte de l'année budgétaire
5. § 2 Services de l'Etat à gestion séparée. Art. 20.Le règlement définitif des budgets des services de l'Etat à gestion séparée de l'année 1997 est arrêté comme suit :
6. Recettes 9 427 517 788 BEF 2.Dépenses 10 816 308 635 BEF La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant à 9 527 526 726 BEF est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin
8. Excédent des dépenses : 1 388 790 847 BEF Cet excédent de dépenses vient en diminution du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit : 3 486 199 265 BEF. Le résultat définitif ainsi obtenu, soit 2 097 408 418 BEF est transféré, au compte de l'année budgétaire
9. Donné à Bruxelles, le 28 février
10. ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Notes

TABEL B TABLEAU B ONTVANGSTEN - BEGROTINGSJAAR 1997 RECETTES - ANNEE BUDGETAIRE 1997 Verwijzing : 155e Boek van het Rekenhof, deel II A Référence : 155e Cahier de la Cour des comptes, fascicule II A Pour la consultation du tableau,

TABEL C TABLEAU C UITGAVEN - BEGROTINGSJAAR 1997 DEPENSES - ANNEE BUDGETAIRE 1997 Verwijzing : 155e Boek van het Rekenhof, deel II A Référence : 155e Cahier de la Cour des comptes, fascicule II A Pour la consultation du tableau,