Loi portant modification des articles 53quater , 53quinquies , 53sexies et 55 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1) ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

s Chambres ont adoptés et Nous sanctionnons ce qui suit : Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Art. 2.Dans l'article 53quater , § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, inséré par la loi du 7 mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/03/2002 pub. 13/03/2002 numac 2002003136 source ministere des finances Loi visant à modifier

s articles 50, 51, 51bis, 53quater, 53quinquies, 53sexies, 55 et 61 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer,

s mots « par une personne préalablement agréée conformément à l'article 55, § 3, » sont remplacés par

s mots « par une personne préalablement agréée conformément à l'article 55, § 3, alinéa 2 ». Art. 3.Dans l'article 53quinquies du même Code, remplacé par la loi du 7 mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/03/2002 pub. 13/03/2002 numac 2002003136 source ministere des finances Loi visant à modifier

s articles 50, 51, 51bis, 53quater, 53quinquies, 53sexies, 55 et 61 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer,

s mots « par une personne préalablement agréée conformément à l'article 55, § 3, » sont remplacés par

s mots « par une personne préalablement agréée conformément à l'article 55, § 3, alinéa 2 ». Art. 4.Dans l'article 53sexies , § 1er, du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par l'arrêté royal du 29 décembre 1992, par l'arrêté royal du 22 décembre 1995 et par la loi du 7 mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/03/2002 pub. 13/03/2002 numac 2002003136 source ministere des finances Loi visant à modifier

s articles 50, 51, 51bis, 53quater, 53quinquies, 53sexies, 55 et 61 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer,

s mots « par une personne préalablement agréée conformément à l'article 55, § 3, » sont remplacés par

s mots « par une personne préalablement agréée conformément à l'article 55, § 3, alinéa 2 ». Art. 5.A l'article 55 du même Code, remplacé par la loi du 7 mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/03/2002 pub. 13/03/2002 numac 2002003136 source ministere des finances Loi visant à modifier

s articles 50, 51, 51bis, 53quater, 53quinquies, 53sexies, 55 et 61 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer, sont apportées

s modifications suivantes : 1°

§ 1e

r, alinéa 2, est remplacé par la disposition suivante : «

Ministre des Finances ou son délégué peuvent toutefois déterminer

s circonstances dans

squelles l'assujetti visé à l'alinéa 1er est déchargé de l'obligation de faire agréer un représentant responsable. »; 2°

§ 2

, alinéa 1er, est remplacé par la disposition suivante : « § 2.L'assujetti qui, n'étant pas établi en Belgique, l'est dans un autre Etat membre de la Communauté, peut faire agréer, par

Ministre des Finances ou son délégué, un représentant responsable, dès lors que cet assujetti effectue dans

pays des opérations qui, si elles étaient effectuées par un assujetti non établi dans la Communauté, nécessiteraient, conformément au § 1er, l'agrément d'un représentant responsable établi en Belgique. »; 3°

§ 2

, alinéa 2, est abrogé;4° dans

§ 3

, l'alinéa suivant est inséré avant l'alinéa 1er : « § 3.

Roi fixe

s conditions et modalités d'agrément du représentant responsable visé aux §§ 1er ou 2. »; 5° dans

§ 4

, alinéa 2,

s mots « ou la personne préalablement agréée au sens du § 3 » sont remplacés par

s mots « ou la personne préalablement agréée au sens du § 3, alinéa 2 »;6° dans

§ 6

, alinéa 1er,

s mots « par une personne préalablement agréée conformément au § 3, » sont remplacés par

s mots « par une personne préalablement agréée conformément au § 3, alinéa 2 ». Art. 6.La présente loi produit ses effets

1er janvier 2002. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par

Moniteur belge . Donné à Bruxelles,

20 décembre 2002. ALBERT Par

Roi :

Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : Pour

Ministre de la Justice, absent,

Ministre des Finances, D. REYNDERS Note

Sénat.