Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploi

(1)ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; Vu la convention collective de travail du 8 avril 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma relative au premier jour de carence, rendue obligatoire par arrêté royal du 30 avril 2001; Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma; Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 8 avril 1999 relative au premier jour de carence. Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 17 juillet 2002. ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note

(1)Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier

1. Arrêté royal du 30 avril 2001, Moniteur belge du 21 juillet
2. Annexe Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma Convention collective de travail du 24 janvier 2001 Prolongation de la convention collective de travail du 8 avril 1999 relative au premier jour de carence (Convention enregistrée le 28 février 2001 sous le numéro 56594/CO/303.03) CHAPITRE Ier. - Champ d'application Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, et à leurs ouvriers. Par "ouvriers", on entend : le personnel ouvrier, féminin et masculin, à l'exclusion du personnel payé au pourboire. CHAPITRE II. - Dispositions Art. 2.La validité de la convention collective de travail du 8 avril 1999 conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative au premier jour de carence, rendue obligatoire par arrêté royal du 30 avril 2001 est prorogée jusqu'au 30 juin
3. CHAPITRE III. - Dispositions finales Art. 3.La présente convention collective de travail produits ses effets le 1er janvier 2001 et cesse d'être en vigueur le 30 juin
4. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 juillet
5. La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX