Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation internationale pour les Migrations relatif aux privilèges et immunit

(1)ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution. Art. 2.L'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation Internationale pour les Migrations relatif aux privilèges et immunités de cette organisation en Belgique, signé à Londres le 4 décembre 1996, modifiant l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Comité Intergouvernemental pour les migrations européennes, signé à Genève le 2 juillet 1973, sortira son plein et entier effet. Art. 3.La présente loi produit ses effets le 4 décembre

1. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge . Donné à Bruxelles, le 5 septembre
2. ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note

(1)Session 2000-

1. Sénat. Documents. - Projet de loi, déposé le 21 mai 2001, 2-760, n°
2. - Rapport, 2-760, n°
3. Annales parlementaires. - Discussion et Vote. Séance du 14 juin
4. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, 50-1304, n°
5. - Texte adopté en séance plénaire et soumis à la santion royale, 50-130, n°
6. Annales parlementaires. - Discussion et Vote. Séance du 3 juillet
7. Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation internationale pour les Migrations relatif aux privilèges et immunités de cette organisation en Belgique, modifiant l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Comité intergouvernemental pour les migrations européennes signé à Genève le 2 juillet 1973 Le Royaume de Belgique et l'Organisation Internationale pour les Migrations, ci-après dénommée« OIM », Considérant l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Comité intergouvernemental pour les Migrations européennes relatif aux privilèges et immunités de cette organisation internationale en Belgique, signé à Genève le 2 juillet 1973 et approuvé par la loi du 3 avril 1978; Considérant que le Conseil du Comité intergouvernemental pour les Migrations, à sa 364e séance du 20 mai 1987, a approuvé des amendements à l'Acte constitutif portant notamment sur une modification de la dénomination de l'organisation; Considérant que cette organisation a instauré un impôt interne; Vu la nécessité de modifier l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Comité intergouvernemental pour les Migrations européennes en ce qui concerne la dénomination de l'organisation; Vu la nécessité de modifier et de compléter cet accord afin d'éviter la double imposition des fonctionnaires belges comme suite à l'instauration d'un impôt interne au profit de l'OIM; Sont convenus de ce qui suit : Article 1er Dans l'intitulé et dans l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité Intergouvernemental pour les Migrations européennes signé à Genève le 2 juillet 1973, les mots « Comité Intergouvernemental pour les Migrations Européennes », « CIME », sont remplacés par les mots « Organisation internationale pour les Migrations », ou « OIM ». De même, les mots « Directeur » et « Directeur adjoint » sont remplacés par les mots « Directeur général » et « Directeur général adjoint ». Article 2 A l'article 18 de l'Accord de siège du 2 juillet 1973 entre le Royaume de Belgique et le CIME sont apportées les modifications suivantes (qui s'appliqueront à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur du présent accord) : 1° Les alinéas 1er, 2 et 3 sont insérés sous un paragraphe 1er;2° Le point C de l'alinéa 2 du paragraphe 1er est modifié comme suit : « C.l'exonération de tout impôt sur les traitements, émoluments et indemnités qui sont versés par l'OIM et ce à compter du jour où ces revenus sont soumis à un impôt au profit de l'OIM. La Belgique se réserve la possibilité de faire état de ces traitements, émoluments et indemnités pour le calcul du montant de l'impôt à percevoir sur les revenus d'autres sources. Les personnes exonérées ne sont pas dispensées de souscrire une déclaration à l'impôt sur les revenus. » 3° La disposition suivante est insérée sous un paragraphe 2, en lieu et place du paragraphe 2 de l'article 21 : « L'OIM notifie l'arrivée et le départ de ses fonctionnaires au Ministère des Affaires étrangères.L'OIM notifie également les renseignements spécifiés ci-après au sujet de ses fonctionnaires :
8. Nom et prénom 2.Lieu et date de naissance
9. Sexe 4.Nationalité
10. Résidence principale (commune, rue, n°) 6.Etat civil
11. Composition du ménage Les modifications apportées à ces renseignements seront notifiées mensuellement.Les fonctionnaires et les membres de la famille à charge auront droit à une carte d'identité spéciale. » Article 3 Sous un article 18bis , la disposition suivante est insérée dans l'Accord de siège du 2 juillet
12. « L'OIM remettra avant le 1er mars de chaque année à tous les bénéficiaires, une fiche spécifiant outre leurs noms et adresse, le montant des traitements, émoluments, indemnités, pensions ou rentes qu'elle leur a versés au cours de l'année précédente. En ce qui concerne les traitements, émoluments et indemnités passibles de l'impôt perçu au profit de l'OIM, cette fiche mentionne également le montant de cet impôt. Le double des fiches sera transmis directement par l'OIM avant le 30 juin de chaque année à l'Administration fiscale belge compétente. » Article 4 L'article 19 de l'Accord de siège du 2 juillet 1973 est modifié comme suit : « Les dispositions des articles 17 et 18 ne s'appliquent pas aux pensions et rentes versées aux anciens membres ou à leurs ayants droit, ni aux traitements, émoluments et indemnités versés par l'OIM à ses agents locaux. » Article 5 L'article 24 de l'Accord de siège du 2 juillet 1973 est remplacé par le texte suivant : « La Belgique n'est pas tenue d'accorder à ses propres ressortissants ou résidents permanents les avantages, privilèges et immunités, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 18, C du présent Accord. Toutefois, ils bénéficieront de l'immunité de juridiction pour les actes accomplis en leur qualité officielle, y compris leurs paroles et écrits. » Article 6 Sous un article 24bis , est inséré le texte suivant dans l'Accord de siège du 2 juillet
13. L'OIM, ses fonctionnaires et agents locaux sont tenus de respecter les lois et règlements belges, sans préjudice des privilèges et immunités dont ils bénéficient en application du présent accord de siège. Article 7 Chacune des parties notifie à l'autre partie l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur du présent Accord. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent Accord. Fait à Londres, le 4 décembre 1996 en double exemplaire, en langues française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi. Pour le Royaume de Belgique : E. DERYCKE, Ministre des Affaires étrangères Pour l'Organisation internationale pour les migrations : J.N. PURCELL Jr., Directeur général de l'Organisation internationale des Migrations