Obsah (4)

§ 1e§ 2§ 4§ 6

18 JUILLET 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités ALBER

§ 1e

r, 4°, I.B; -

§ 2

, 1er alinéa; -

§ 4

, 4°; -

§ 6

, dans l'intitulé et

2°, 3° et 6°. Art. 2.Dans l'article 8, § 6, 4° de l'annexe susmentionnée les mots "maximum 3 toilettes par semaine" sont remplacés par les mots "maximum 2 toilettes par semaine". Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui

cours duquel il

ra été publié

Moniteur belge . Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 18 juillet 2002. ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE