Décret portant confirmation des arrêtés du Gouvernement wallon pris en application de l'article 4 du décret du 18 juillet 2001 relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation et dans les pro

Art. 5

.Dans les dispositions, indiquées ci-dessous, de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique modifiée par le décret du 25 juin 1992, les montants exprimés en francs et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau. « Article 10. Pour la consultation du tableau,

Art. 6

.Dans l'article 10 du décret du 6 mai 1999 créant la société anonyme de droit public « Société de garantie régionale wallonne » (S.G.R.W.), les mots « 10 milliards de francs » sont remplacés par les mots « 250.000.000 euros ». Art. 7.Dans les dispositions, indiquées ci-dessous, de la loi du 28 février 1882 sur la chasse modifiée par la loi du 4 avril 1900, les montants exprimés en francs et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau. « Article 7bis. Pour la consultation du tableau,

Art. 8

.Dans la disposition, indiquée ci-dessous, de la loi du 19 décembre 1854 contenant le Code forestier modifié par le décret du 18 juillet 1996, les montants exprimés en francs et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau. « Article 21 Pour la consultation du tableau,

Art. 9.Les articles 3 à 8 produisent leurs effets le 1er janvier 2002.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge . Namur, le 4 juillet 2002. Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Mme M. ARENA _______ Note