Obsah (4)

§ 3§ 1e§ 2§ 5

Décret relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine (1) Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales Article 1er.Le prés

§ 3

, ont le droit de visiter l'habitation et les édifices publics entre huit et vingt heures afin d'effectuer les contrôles

§ 1e

r et l'inventoriage auprès des abonnés de données concernant le recueillement, l'utilisation, l'évacuation et l'épuration des eaux pluviales, eaux souterraines, eaux de surface et eaux usées récupérées, y compris l'infrastructure y affectée. Si l'accès à l'habitation ou l'édifice public est refusé, le fournisseur d'eau en informe les fonctionnaires de contrôle

§ 3

. Ces derniers effectuent dans ce cas les contrôles

§ 1er. § 3.

Les services compétents du Gouvernement flamand peuvent, à tout moment, effectuer les contrôles,

§ 1er, et l'inventoriage, visé au § 2.

Le Gouvernement flamand désigne à cet effet les fonctionnaires de contrôle compétents. Ces derniers doivent toujours se légitimer. La fonction de fonctionnaire de contrôle est incompatible avec celle du fonctionnaire de surveillance, visé à l'article 17, § 1er. Les contrôles peuvent être confiés aux organes agréés par le Gouvernement flamand, par le fournisseur d'eau ou les services compétents du Gouvernement flamand. Si les fonctionnaires de contrôle, le fournisseur d'eau et les organes agréés par le Gouvernement flamand, constatent des infractions au présent décret et ses arrêtés d'exécution, ils en informent les fonctionnaires de surveillance, visés à l'article 17, § 1er. Le Gouvernement flamand arrête les modalités concernant les infractions desquelles les fonctionnaires de surveillance doivent être informées. § 4. Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités concernant : 1° le contrôle, en ce compris les paramètres à analyser, les points d'échantillonnage, la fréquence minimum d'échantillonnage et d'analyse, les spécifications de l'analyse des paramètres et les programmes de contrôle;2° l'établissement de programmes de contrôle pour les eaux destinées à la consommation humaine qui sont fournies dans des édifices publics. CHAPITRE V. - Instruments gestionnels et politiques Section 1er. - Obligations de service public Art. 8.§ 1er. Le Gouvernement flamand impose au fournisseur d'eau des obligations de service public qui visent à : 1° exploiter, entretenir et développer le réseau public de distribution d'eau et les installations;2° encourager une utilisation durable d'eau par les abonnés et les consommateurs, impliquant des programmes d'action et des campagnes de sensibilisation à l'encontre des divers groupes cibles;3° prendre des mesures d'ordre social, dans le respect du décret du 20 décembre 1996 réglant le droit à la fourniture minimale d'électricité, de gaz et d'eau;4° assurer des services au client, des garanties étant offertes en la matière;5° assurer la protection de l'environnement lors du captage, traitement et distribution des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux de deuxième circuit, basée sur les meilleures techniques disponibles;6° instaurer un droit de raccordement et appliquer des structures tarifaires pour les eaux destinées à la consommation humaine qui sont fournies par l'exploitant d'un réseau public de distribution d'eau :

1. a)en tenant compte des mesures d'ordre social, visées au 3°;
2. b)en encourageant une utilisation d'eau durable;7° faire parvenir à tout abonné, le règlement de vente d'eau général et particulier, établi conformément à l'article 16;8° s'efforcer à appliquer des prix de revient aussi bas que possible, eu égard aux coûts et bénéfices, qui découlent de la réalisation des autres obligations de service public;9° fournir une quantité d'eau gratuite, destinée à la consommation humaine, par les exploitants d'un réseau public de distribution d'eau; § 2. Le Gouvernement flamand peut, après consultation de l'autorité de régulation : 1° imposer d'autres obligations de service public que celles citées au § 1er;2° arrêter les modalités relatives aux obligations de service public, visées aux §§ 1er et 2;3° imposer des mesures ou programmes spécifiques au fournisseur d'eau en matière d'exécution des obligations de service public, visées aux § 1er et au § 2, 1°;4° arrêter les modalités en matière d'indemnisation des fournisseurs d'eau pour l'accomplissement des tâches imposées qui n'appartiennent pas à leurs tâches nucléaires. Section 2. - Autorité de régulation Sous-section 1er. - Création Art. 9.§ 1er. Dans un an suivant l'entrée en vigueur du présent décret, un établissement d'intérêt public est créé. Cet établissement porte le nom "autorité de régulation". § 2. Le Gouvernement flamand fixe le lieu de son siège. Sous-section 2. - Direction et fonctionnement Art. 10.§ 1er. L'autorité de régulation est dirigée par un bureau exécutif composé d'un président et de trois gestionnaires. Ils sont désignés par le Gouvernement flamand. § 2. Le Gouvernement flamand arrête les modalités du recrutement et de la désignation des membres du bureau exécutif de l'autorité de régulation, y compris la durée de leur mandat. Les membres du bureau exécutif ne peuvent remplir aucune autre fonction qui entrave l'exercice indépendant et objectif de leur mandat. Le Gouvernement flamand fixe les incompatibilités avec le mandat des membres du bureau exécutif et les règles concernant les conflits d'intérêts. § 3. Le président préside les séances du bureau exécutif qui prend ses décisions par majorité. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante. D'éventuels points de vue minoritaires des membres du bureau exécutif peuvent être joints aux propositions, évaluations et avis. § 4. Le président représente l'autorité de régulation en justice. Art. 11.§ 1er. Le Gouvernement flamand arrête le statut administratif et pécuniaire du personnel et le cadre organique de l'autorité de régulation. § 2. Le bureau exécutif peut également engager des contractuels : 1° afin de pourvoir à des besoins en personnel exceptionnels et temporaires.Il s'agit soit, d'actions limitées dans le temps, soit, d'un accroissement exceptionnel du volume de travail; 2° afin de remplacer les fonctionnaires n'exerçant pas ou à temps partiel leurs fonctions, sans préjudice de la faculté de remplacer un membre du personnel statutaire par un autre membre du personnel statutaire;3° afin d'accomplir des missions supplémentaires ou spécifiques après accord préalable du Gouvernement flamand. § 3. Les membres du bureau exécutif et les membres du personnel de l'autorité de régulation sont tenus au secret professionnel. Ils ne peuvent divulguer à personne les données confidentielles dont ils ont eu connaissance du fait de leurs fonctions auprès de l'autorité de régulation, sauf s'ils sont convoqués à témoigner en justice et sans préjudice de l'échange d'informations avec les autorités compétentes d'autres régions et Etats membres de l'Union européenne, qui sont définies ou autorisées explicitement par des règlements ou directives arrêtés par les institutions de l'Union européenne. Sous-section 3. - But et missions Art. 12.§ 1er. L'autorité de régulation a pour mission d'inventorier, évaluer, conseiller et faire rapport sur toutes les matières concernant les eaux destinées à l'utilisation humaine. § 2. L'autorité de régulation émet, dans les limites des missions qui lui sont conférées conformément au § 1er, des avis et soumet des propositions au Gouvernement flamand, concernant : 1° les mécanismes appropriés et efficaces pour l'harmonisation, la transparence, la séparation des fonctions et la régulation concernant la production, l'importation, le transit, la fourniture, les tarifs et l'utilisation des eaux destinées à l'utilisation humaine, distribuées par les exploitants d'un réseau public de distribution d'eau;2° l'élaboration et l'exécution des obligations de service public, visées à l'article 8;3° les plannings d'investissement portant sur les réseaux de distribution d'eau, la production, l'importation et le transit des eaux destinées à l'utilisation humaine par les exploitants d'un réseau public de distribution d'eau;4° le règlement de vente d'eau général, visé à l'article 16, § 1er;5° les structure des frais, la comptabilité et la concurrence par comparaison y couplée des exploitants d'un réseau public de distribution d'eau.6° l'introduction d'un régime de normes pour une utilisation d'eau durable. § 3. L'autorité de régulation compare, à l'aide notamment de la structure des frais, la comptabilité et la concurrence par comparaison y couplée, telles que prévues au § 7, premier alinéa, les prestations et l'efficacité des exploitants d'un réseau public de distribution d'eau. § 4. L'autorité de régulation entreprend, d'initiative ou sur la demande du Gouvernement flamand, des études relativement aux missions visées aux §§ 1er et 2. § 5. L'autorité de régulation inventorie, évalue et fait rapport annuellement au Gouvernement flamand, à compter de l'année qui suit celle de sa création, sur : 1° l'application des obligations de service public, visées à l'article 8;2° le règlement de vente d'eau général, visé à l'article 16, § 1er;3° la concurrence par comparaison, visée au § 2, 5° et au § 3, portant sur les exploitants d'un réseau de distribution d'eau,. § 6. L'autorité de régulation accomplit toutes les autres missions qui lui sont confiées par les décrets, arrêtés, règlements et décisions du Gouvernement flamand relatifs à l'organisation de la fourniture des eaux destinées à l'utilisation humaine. § 7. Le Gouvernement flamand arrête les modalités concernant la structure des frais, la comptabilité et la concurrence par comparaison y couplée des exploitants d'un réseau public de distribution d'eau. Le Gouvernement flamand peut préciser les missions de l'autorité de régulation. Art. 13.§ 1er. Les services du Gouvernement flamand, les autorités administratives de la Région flamande qui sont soumises à la tutelle administrative de la Région flamande et les institutions et personnes de droit public et privé qui sont chargées de missions d'utilité publique, sont tenues de transmettre à l'autorité de régulation les données et renseignements demandés relatifs aux missions définies à l'article 12, dans la forme déterminée, après consultation, par l'autorité de régulation. Toutes les données récoltées dans le cadre des missions émanant d'établissements publics, doivent être fournies gratuitement. Les autres données peuvent faire l'objet d'une indemnité, si cela a été convenu. § 2. Le fournisseur d'eau doit fournir gratuitement à l'autorité de régulation les données et renseignements demandés relatifs aux missions définies à l'article 12. La forme et la date de cette transmission de données sont déterminées par l'autorité de régulation, après consultation des exploitants d'un réseau de distribution d'eau. Sous-section 4. - Moyens financiers Art. 14.L'autorité de régulation dispose d'une dotation qui est inscrite annuellement au budget de la Communauté flamande. Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités concernant les moyens financiers au profit de l'autorité de régulation. Sous-section 5. - Tutelle Art. 15.§ 1er. L'autorité de régulation est placée sous la tutelle du Gouvernement flamand. Cette tutelle est exercée par un commissaire du gouvernement qui est nommé et révoqué par le Gouvernement flamand. Le Gouvernement flamand prend en charge les frais liés à l'exercice de sa fonction. Le Gouvernement flamand arrête les modalités de cette tutelle. § 2. Le commissaire du gouvernement peut à tout moment consulter tous les documents et écrits de l'autorité de régulation. Il peut réclamer du président, des gestionnaires et des membres du personnel, tous renseignements ou clarifications et effectuer toute vérification qu'il juge utiles pour l'exercice de son mandat. § 3. Le commissaire du gouvernement établit chaque année à l'intention du Gouvernement flamand un rapport d'évaluation sur les activités de l'autorité de régulation. Ce rapport est adressé au Gouvernement flamand avant le 30 juin. § 4. L'autorité de régulation adresse, chaque année avant le 30 mai, un rapport d'activités au Gouvernement flamand. Ce rapport est transmis chaque année avant le 30 juillet, conjointement avec le rapport d'évaluation du commissaire du gouvernement, au Parlement flamand, au Conseil socio-économique de la Flandre et au Conseil de l'Environnement et de la Nature de la Flandre. Section 3. - Règlement de vente d'eau Art. 16.§ 1er. Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités concernant le contenu, la fixation et la modification du règlement de vente d'eau général et particulier entre les exploitants d'un réseau public de distribution d'eau et l'abonné. Dans les 18 mois après l'entrée en vigueur du décret, le Gouvernement flamand arrête, après consultation des exploitants d'un réseau public de distribution d'eau, le règlement de vente d'eau général. Le règlement de vente d'eau général contient au moins les dispositions suivantes : 1° les dispositions de l'article 7, § 1er à § 3 inclus, concernant le contrôle par le fournisseur d'eau, les services compétents du Gouvernement flamand ou par les organes agréés par le Gouvernement flamand, des eaux au niveau des robinets normalement utilisés pour les eaux destinées à la consommation humaine, du réseau de canalisations domestique et du compteur d'eau et des tâches d'inventoriage, visées à l'article 7, § 2, premier alinéa;2° les dispositions de l'article 6, § 2 concernant la responsabilité du fournisseur d'eau, du propriétaire et de l'abonné;3° les mesures correctives qui sont fixées par le Gouvernement flamand, conformément à l'article 4, § 3 et les mesures correctives concernant le dépassement des valeurs paramétriques imputables au réseau de canalisations domestique ou son entretien. Le Gouvernement flamand peut compléter la liste précitée. § 2. Le règlement de vente d'eau général approuvé par le Gouvernement flamand, peut être complété par les exploitants d'un réseau public de distribution d'eau par un règlement de vente d'eau particulier, dans la mesure ou ce dernier n'est pas contraire au règlement de vente d'eau général, aux dispositions du présent décret et à ses arrêtés d'exécution. § 3. Le Gouvernement flamand arrête les modalités de la communication à l'abonné du règlement de vente d'eau général et particulier. CHAPITRE VI. - Mesures de surveillance, de sécurité et coercitives Art. 17.§ 1er. Sans préjudice des attributions des officiers de la police judiciaire, les fonctionnaires désignés par le Gouvernement flamand veillent à l'application du présent décret, à l'exception des articles 9, 10, 11, § 1er et 2, 12, 13, § 1er, 14 et 15 et ses arrêtés d'exécution. § 2. Les fonctionnaires de surveillance

§ 1e

r, peuvent dans l'exercice de leurs fonctions : 1° faire toute enquête, exercer tout contrôle et recueillir tout renseignement, nécessaires à l'exercice de leur surveillance;2° interroger toutes les personnes sur les faits pertinents pour l'exercice de leur surveillance;3° requérir l'assistance de la police fédérale. Les fonctionnaires de surveillance sont tenus de se légitimer. Dans les limites des compétences qui leur sont attribuées conformément au § 1er, les fonctionnaires de surveillance peuvent donner des conseils, sommations et ordres oraux ou écrits. Ils peuvent également fixer le délai dans lequel les prescriptions doivent être remplies. Lorsque les fonctionnaires de surveillance ont donné des conseils, des sommations ou des ordres, ceux-ci doivent être confirmés, par lettre recommandée à la poste, dans les cinq jours, par le Gouvernement flamand. §

1. Les fonctionnaires de surveillance ont, pour l'exercice de leurs fonctions, à tout moment, sans avertissement préalable, accès aux établissements. §
2. Ils constatent les infractions au présent décret et ses arrêtés d'exécution, par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire, et qui sont transmis sans délai au procureur du Roi. Une copie du procès-verbal est adressée par lettre recommandée à la poste, au contrevenant dans les cinq jours ouvrables de la constatation de l'infraction. §
3. Lorsque les fonctionnaires de surveillance constatent que le fournisseur d'eau livre des eaux destinées à la consommation humaine qui ne sont pas conformes aux exigences de qualité stipulées conformément à l'article 4, § 1er, et ses arrêtes d'exécution ou que le fournisseur d'eau ne prend pas les mesures correctives et les restrictions de l'utilisation, fixées conformément à l'article 4, § 3, et ses arrêtés d'exécution, les fonctionnaires de surveillance peuvent, au cas où le fournisseur d'eau refuserait d'obtempérer aux conseils, sommations et ordres,

§ 2

, troisième alinéa : 1° ordonner oralement et sur place, l'arrêt de la fourniture d'eaux destinées à la consommation humaine dans un délai qu'ils fixent ou;2° exécuter ou faire exécuter d'office ces mesures aux risques et dépens de la personne défaillante. Lorsque les fonctionnaires de surveillance constatent que le propriétaire ou l'abonné n'exécute pas les mesures correctives au réseau de canalisations domestique, fixées conformément à l'article 6, § 2, deuxième et troisième alinéas, et ses arrêtés d'exécution, les fonctionnaires de surveillance peuvent, au cas où le propriétaire ou l'abonné refuserait d'obtempérer aux conseils, sommations et ordres,

§ 2

, troisième alinéa : 1° ordonner l'interruption de la fourniture d'eaux destinées à la consommation humaine dans un délai qu'ils fixent ou;2° exécuter ou faire exécuter d'office les mesures nécessaires aux risques et dépens de la personne défaillante. Outre les cas

premier et deuxième alinéas, les fonctionnaires de surveillance peuvent, en cas de danger pour la santé publique, ordonner l'arrêt ou l'interruption de la fourniture d'eau des eaux destinées à la consommation humaine. Au cas où il ne serait pas donné suite aux ordres d'arrêt ou d'interruption dans le délai imparti, les fonctionnaires de surveillance peuvent exécuter ou faire exécuter d'office les mesures nécessaires. L'exécution de ces mesures s'effectue aux risques et aux dépens de la personne défaillante. § 6. Les ordres d'arrêt ou d'interruption de la fourniture,

§ 5

, sont notifiés au contrevenant et au fournisseur d'eau, par lettre recommandée, dans les cinq jours ouvrables. Une copie de l'ordre d'arrêt ou d'interruption de la fourniture est transmise sans délai au Gouvernement flamand. § 7. Le fournisseur d'eau, le propriétaire, l'abonné et le consommateur peuvent exercer un recours auprès du Gouvernement flamand contre les conseils, sommations et ordres,

§ 2

, troisième alinéa, et les ordres d'arrêt ou d'interruption de la fourniture,

§ 5. Le recours n'est pas suspensif des décisions.

Il est statué sur le recours dans un délai de deux semaines. Le Gouvernement flamand règle les modalités et les délais du recours. CHAPITRE VII. - Dispositions pénales Art. 18.Les personnes suivantes sont punies d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 euros à 15.000 euros ou de l'une de ces peines seulement : 1° le fournisseur d'eau qui livre des eaux destinées à la consommation humaine qui ne répondent pas aux exigences de qualité, notamment en cas de non-respect de l'article 4, § 1er, et de ses arrêtés d'exécution;2° le fournisseur d'eau qui ne prend pas les mesures correctives ou les restrictions de l'utilisation, notamment en cas de non-respect de l'article 4, § 3, et ses arrêtés d'exécution;3° le propriétaire ou l'abonné qui n'exécute pas les mesures correctives au réseau de canalisations domestique ou qui n'observe pas l'obligation d'information en cette matière, notamment en cas de non-respect de l'article 6, § 2, deuxième et troisième alinéas et ses arrêtés d'exécution. Art. 19.Les personnes suivantes sont punies d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de 100 euros à 2.000 euros ou de l'une de ces peines seulement : 1° celui qui ne consentit pas ou s'oppose aux visites, contrôles, inspections, à la surveillance ou aux échantillonnages faits par les fonctionnaires de surveillance désignés par le Gouvernement flamand, conformément à l'article 17, § 1er, qui sont habilités à rechercher et constater les infractions au présent décret et ses arrêtés d'exécution;2° l'exploitant d'un réseau public de distribution d'eau ou le titulaire du raccordement ou son représentant, qui ne respecte pas les obligations concernant la fourniture d'une quantité gratuite d'eaux destinées à la consommation humaine, notamment en cas de non-respect de l'article 5, § 3, et ses arrêtés d'exécution.3° l'exploitant d'un réseau public de distribution d'eau qui ne respecte pas les obligations concernant le raccordement au réseau public de distribution d'eau, notamment en cas de non-respect de l'article 5, § 1er, et ses arrêtés d'exécution;4° le fournisseur d'eau qui ne respecte pas les obligations de service public imposées conformément à l'article 8 et ses arrêtés d'exécution;5° l'exploitant d'un réseau public de distribution d'eau qui ne respecte pas les obligations concernant le règlement de vente d'eau, imposées conformément à l'article 16 et ses arrêtés d'exécution. Art. 20.Les membres du bureau exécutif et les membres du personnel de l'autorité de régulation qui ne respectent pas les obligations concernant le secret professionnel imposées conformément à l'article 11, § 3, sont punis des peines prescrites à l'article 458 du Code pénal. Art. 21.En cas de récidive dans les deux ans après la condamnation la plus récente, les peines prévues aux articles 18 et 19 peuvent être doublées. CHAPITRE VIII. - Amendes administratives Art. 22.§ 1er. Pour chaque infraction : 1° aux obligations de contrôle imposées conformément à l'article 7, § 1er et § 4, et ses arrêtés d'exécution, une amende administrative de 750 euros est imposée;2° aux obligations de communication et d'information des services compétents du Gouvernement flamand, imposées conformément à l'article 4, § 4, premier alinéa, 2° et 3° et deuxième alinéa et ses arrêtés d'exécution, une administrative de 750 euros est imposée;3° aux obligations de communication et d'information des consommateurs, imposées conformément à l'article 4, § 4, premier alinéa, 1°, et ses arrêtés d'exécution, une amende administrative de 375 euros est imposée;4° aux obligations d'information de l'autorité de régulation, imposées conformément à l'article 13, § 2, et ses arrêtés d'exécution, une amende administrative de 375 euros est imposée;5° aux obligations d'installation d'un compteur d'eau, imposées conformément à l'article 5, § 2, et ses arrêtés d'exécution, une amende administrative de 125 euros est imposée par compteur non installé. § 2. L'amende administrative est imposée par les fonctionnaires désignés par le Gouvernement flamand. § 3. Le contrevenant est informé de l'intention d'infliger une amende administrative, par lettre recommandée à la poste avec demande d'avis de réception. Cette notification mentionne le montant de l'amende administrative ainsi que le jour, le lieu et l'heure de l'audience où le contrevenant sera entendu. § 4. A l'issue de l'audience, les fonctionnaires désignés par le Gouvernement flamand, autres que ceux

§ 2, prennent l'affaire en délibération.

La décision est motivée. Les fonctionnaires notifient la décision au contrevenant, par lettre recommandée à la poste avec demande d'avis de réception, dans les dix jours après l'audience. §

1. Le Gouvernement flamand arrête les modalités concernant l'audience visée au § 3, deuxième alinéa, et le paiement de l'amende administrative. Au cas où le contrevenant manquerait de payer l'amende administrative, celle-ci est recouvrée par voie de contrainte. Le Gouvernement flamand désigne les fonctionnaires chargé de délivrer les contraintes et de les déclarer exécutoires. Ces contraintes sont signifiées par exploit d'huissier avec sommation de payer. §
2. L'action en paiement de l'amende administrative se prescrit par cinq ans à compter du jour de sa naissance. La prescription est interrompue de la manière et dans les conditions prescrites à l'article 2244 et suivants du Code civil. CHAPITRE IX. - Dispositions finales Art. 23.Pour ce qui concerne la Région flamande, la loi du 14 août 1933 concernant la protection des eaux de boisson est abrogé, à l'exception de l'article 1erbis , § 3 et § 4, qui sont abrogés au moment de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement pris en exécution de l'article 5, § 3, du présent décret. Art. 24.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge . Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge . Bruxelles, le 24 mai
3. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL La Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture, V. DUA _______ Note