Décret modifiant le décret du 28 avril 1993 portant réglementation, pour la Région flamande, de la tutelle administrative des communes (1) Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanction

§ 3

, l'article 235, § 1er, premier alinéa, §

§ 3

, l'article 240, § 2, l'article 241, § 2, l'article 244, § 1er, §

§ 3

, l'article 249, § 2, l'article 254, l'article 258, §

§ 3, l'article 264, l'article 265, § 2, et l'article 266 sont abrogés.

§ 2. Dans la Nouvelle Loi communale, pour autant qu'ils ont trait aux communes énumérées à l'article 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, et à la commune de Fourons, l'article 24, §

§ 3

, l'article 134, § 2, l'article 147, § 2, l'article 153, §

§ 3

, l'article 231, § 2, l'article 246, l'article 248, § 3, l'article 251, l'article 256, § 2, l'article 257, l'article 261 et l'article 271, § 2, sont abrogés. Art. 23.Les délibérations adoptées par les communes, les autorités zonales et les conseils d'administration des régies communales autonomes, avant l'entrée en vigueur du présent décret, restent soumises aux règles de tutelle qui étaient en vigueur au moment de leur adoption. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge Bruxelles, le 15 juillet 2002. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Culture, de la Jeunesse et de la Fonction publique, P. VAN GREMBERGEN _______ Note