décret du 2 mars 1999 réglant certaines matières relatives à l'éducation des adultes, notamment l'article 50; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 1999 fixant la procédure organisant l'e

Art. 2

.Les droits d'inscription cités ci-après pour un montant total de trente-sept millions cinq cent quatre-vingt-dix-neuf mille quatre cents francs (37.599.400 BEF), à imputer aux crédits inscrits sur l'allocation de base 43.47 de la division organique 34.20 du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2001, sont attribués aux administrations citées ci-après de l'enseignement officiel subventionné pour la période du 1.2.2000 au 31.1.2001 et doivent être versés. Pour la consultation du tableau,

Art. 3

.Les droits d'inscription cités ci-après pour un montant total de quarante-deux millions deux cent quatre-vingt-dix-neuf mille quatre cent soixante-dix-sept francs (42.299.477 BEF), à imputer aux crédits inscrits sur l'allocation de base 44.67 de la division organique 34.20 du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2001, sont attribués aux administrations citées ci-après de l'enseignement libre subventionné pour la période du 1.2.2000 au 31.1.2001 et doivent être versés. Pour la consultation du tableau,

Art. 4

.La Cour des Comptes sera informée de la délibération invitant la Cour à viser avec réserve les ordonnances à concurrence de 112.698.868 francs, conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi organique du 29 octobre 1846 sur la Cour des Comptes, modifié par l'article 7 de la loi du 20 juillet

1. Art. 5.Le Ministre flamand ayant les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 19 juillet
2. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL La Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation, Mme M. VANDERPOORTEN Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN