Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture, Vu
règlement (CE) n° 2555/2001 du Conseil du 18 décembre 2001 établissant pour 2002
s possibilités de pêche et
s conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans
s eaux communautaires et, pour
s navires communautaires, dans
s eaux soumises à des limitations de capture, modifié par
règlement (CE) n° 1811/2002 du Conseil du 24 septembre 2002; Vu la loi spécifique du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, V, remplacée par la loi spéciale du 13 juillet 2001; Vu la loi du 12 avril 1957 autorisant
Roi à prescrire des mesures en vue de la conservation des ressources biologiques de la mer, modifiée par
s lois des 23 février 1971, 18 juillet 1973, 22 avril 1999 et 3 mai 1999; Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée par
s lois des 11 avril 1983, 29 décembre 1990 et 5 février 1999; Vu l'arrêté royal du 21 juin 1994 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche, notamment l'article 18; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 fixant
s attributions des membres du Gouvernement flamand; Vu l'arrêté ministériel du 21décembre 2001 portant des mesures complémentaires de conservation des réserves de poisson en mer, modifié par
s arrêtés ministériels des 7 février 2002, 21 mars 2002, 28 mars 2002, 26 avril 2002, 29 mai 2002, 28 juin 2002, 26 juillet 2002, 28 août 2002, 30 septembre 2002 et 4 novembre 2002; Vu
s lois sur
Conseil d'Etat, coordonnées
12 janvier 1973 notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996; Vu l'urgence; Considérant qu'en vue de la bonne gestion du quota de sole Mer du Nord il est nécessaire de réallouer
s quantités de sole disponible à partir du 1er décembre 2002; Considérant que pour l'année 2002 des limitations de captures pour la pêche doivent être fixées afin d'étaler
s débarquements, il est nécessaire, en conséquence, de prendre sans retard des mesures de conservation afin de ne pas dépasser
s quantités autorisées par la CE; Considérant l'attribution aux Régions des compétences dans
domaine de la pêche maritime à partir du 1er janvier 2002; Considérant la nécessité d'assurer la continuité des missions de service public, et ce dans
respect des obligations imposées par la réglementation européenne et internationale dans
domaine de la pêche maritime; Considérant qu'un meilleur étalement des débarquements de soles, de plies et de cabillauds peut être réalisé en instituant des maxima de captures par jour civil, par jour de navigation ou par heure dans certaines zones-c.i.e.m. et en instituant un nombre maximum de jours de navigation par an pour
s bateaux de pêche, Arrête : Article 1er.L'article 4 de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2001 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer, modifié par
s arrêtés ministériels des 28 juin 2002, 30 septembre 2002 et 4 novembre 2002 est complété par l'alinéa suivant : « A partir du 1er décembre 2002 jusqu'au 31 décembre 2002 inclus, il est interdit que dans
s zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut),
s captures de soles d'un bateau de pêche dépassent une quantité égale à 3 kg multiplié par la puissance motrice du bateau de pêche exprimée en kW. » Art. 2.L'article 7 du même arrêté, modifié par
s arrêtés ministériels des 7 février 2002, 21 mars 2002, 28 mars 2002, 29 mai 2002, 26 juillet 2002 et 28 août 2002, est complété par l'alinéa suivant : « En dérogation aux dispositions précédentes, dans la zone-c.i.e.m.VIId,
s captures de soles des bateaux de pêche par voyage en mer ne peuvent dépasser pendant la période du 1er décembre 2002 jusqu'au 31 décembre 2002 inclus
s quantités suivantes : - 10 kg par heure entière de présence dans la zone-c.i.e.m. VIId en cas d'une puissance motrice égale ou inférieure à 221 kW; - 20 kg par heure entière de présence dans la zone-c.i.e.m. VIId en cas d'une puissance motrice supérieure à 221 kW. » Art. 3.Dans l'article 10 du même arrêté, modifié par
s arrêtés ministériels des 7 février 2002, 28 mars 2002, 26 juillet 2002 et 28 août 2002, sont apportées
s modifications suivantes : 1°
r est complété par l'alinéa suivant : « En dérogation aux alinéas précédents, il est interdit pendant la période du 1er décembre 2002 jusqu'au 31 décembre 2002 inclus que dans la zone-c.i.e.m. VIId,e
s captures totales de plies par voyage en mer, réalisées par un bateau de pêche d'une puissance motrice égale ou inférieure à 221 kW, dépassent une quantité égale à 200 kg multipliée par
nombre de jours de navigation réalisés au cours de ce voyage en mer dans
s zones-c.i.e.m. en question. » 2°
est complété par l'alinéa suivant : « En dérogation aux alinéas précédents, il est interdit pendant la période du 1er décembre 2002 jusqu'au 31 décembre 2002 inclus que dans la zone-c.i.e.m. VIId,e
s captures totales de plies par voyage en mer, réalisées par un bateau de pêche d'une puissance motrice supérieure à 221 kW, dépassent une quantité égale à 400 kg multipliée par
nombre de jours de navigation réalisés au cours de ce voyage en mer dans
s zones-c.i.e.m. en question. » Art. 4.Dans l'article 11 du même arrêté, modifié par
s arrêtés ministériels des 28 mars 2002, 26 avril 2002 et 28 août 2002 sont apportées
s modifications suivantes : 1° dans
s §§ 1er et 2
mois « décembre » est remplacé par
mois « novembre » et
pourcentage « 85 » est remplacé par
pourcentage « 95 »; 2°
r est complété par l'alinéa suivant : « Pendant la période du 1er décembre 2002 et ce jusqu'au 31 décembre 2002 inclus, il est interdit que dans
s zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut)
s captures totales de plies par voyage en mer réalisées par un bateau de pêche d'une puissance motrice égale ou inférieure à 221 kW dépassent une quantité égale à 500 kg multipliée par
nombre de jours de navigation réalisés au cours de ce voyage en mer dans
s zones-c.i.e.m. en question et ce jusqu'au moment que
quota de plie II, IV est épuisé pour 95 % »; 3°
r est complété par l'alinéa suivant : « Pendant la période du 1er décembre 2002 et ce jusqu'au 31 décembre 2002 inclus, il est interdit que dans
s zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut)
s captures totales de plies par voyage en mer réalisées par un bateau de pêche d'une puissance motrice supérieure à 221 kW dépassent une quantité égale à 1 000 kg multipliée par
nombre de jours de navigation réalisés au cours de ce voyage en mer dans
s zones-c.i.e.m. en question et ce jusqu'au moment que
quota de plie II, IV est épuisé pour 95 % ». Art. 5.Dans l'article 15 du même arrêté, modifié par
s arrêtés ministériels des 28 mars 2002, 26 avril 2002, 26 juillet 2002, 28 août 2002, 30 septembre 2002 et 4 novembre 2002 sont apportées
s modifications suivantes : 1° § 1er est complété par l'alinéa suivant : « En dérogation aux alinéas précédents, il est interdit et ce depuis lundi
2 décembre 2002 jusqu'au 29 décembre 2002 inclus, que
s débarquements de cabillauds d'un bateau de pêche d'une puissance motrice inférieure ou égale à 221 kW, dépassent une quantité égale à 2 800 kg par semaine.Une semaine est la période comprise entre
lundi 00.00 heure et
dimanche 24.00 heures. »; 2° dans
r alinéa 3
nombre « 600 » est remplacé par
nombre « 400 »;3° dans
, alinéa 3,
nombre « 1 200 » est remplacé par
nombre « 800 »;4° dans
, alinéa 3,
nombre « 1 400 » est complété par
nombre « 1 000 ». Art. 6.
présent arrêté entre en vigueur
1er décembre 2002 et cessera d'être en vigueur
31 décembre 2002. Bruxelles,
28 novembre 2002. V. DUA
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.