Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 janvier 1987 portant création des comités de concertation de base dans les unités permanentes e

26 JUIN 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 janvier 1987 portant création des comités de concertation de base (210 à 214) dans les unités permanentes et à la grande-garde de la Direction générale de la Protection civile du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 10, modifié en dernier lieu par la loi du 19 juillet 1983 et l'article 11, modifié en dernier lieu par la loi du 6 juillet 1989; Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 42, § 1er, alinéa 2 et § 4; Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1987 portant création des comités de concertation de base (210 à 214) dans les unités permanentes et à la grande-garde de la Direction générale de la Protection civile du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique, modifié par l'arrêté ministériel du 3 avril 1992, et par l'arrêté ministériel du 17 novembre 1998; Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2002 portant création du Service public fédéral Intérieur, modifié par l'arrêté royal du 5 septembre 2002; Vu l'arrêté royal du 11 mai 2003 portant réforme de la carrière de certains agents titulaires de grades opérationnels de la Direction général de la Sécurité civile; Considérant que la composition de la délégation de l'autorité dans le comité de concertation de base 213 est à revoir, Arrête : Article 1er.§ 1er. L'intitulé de l'arrêté ministériel du 8 janvier 1987 portant création des comités de concertation de base (210 à 214) dans les unités permanentes et à la grand'garde de la Direction générale de la Protection civile du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique est modifié comme suit : « Arrêté ministériel du 8 janvier 1987 portant création des comités de concertation de base (210 à 214) dans les unités permanentes et à la grand'garde de la Direction générale de la Sécurité civile du Service public fédéral de l'Intérieur ». § 2. Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 8 janvier 1987 les mots : « le Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique », doivent être remplacés par : « le Service public fédéral Intérieur ». § 3. Dans l'article 1er les mots : « La Protection civile » doivent être remplacés par : « la Sécurité civile ». Art. 2.L'article 3 de l'arrêté ministériel précité est remplacé par la disposition suivante : « Article 3, § 1er. Outre le président, la délégation de l'autorités se compose des membres effectifs suivants :

1. a)au sein du comité de concertation de base de l'unité permanente de la Sécurité civile de Brasschaat : M.De Veuster, A., conseiller adjoint; M. Stormens, R., adjoint opérationnel;
2. b)au sein du comité de concertation de base de l'unité permanente de la Sécurité civile de Crisnée : M.Dedoyard, J.M., expert technique; M. Delhalle, M., adjoint opérationnel;
3. c)au sein du comité de concertation de base de l'unité permanente de la Sécurité civile de Ghlin : M.Dubois, P., expert technique; M. Halluent, R., expert technique;
4. d)au sein du comité de concertation de base de l'unité permanente de la Sécurité civile de Liedekerke : M.D'Hoker, J.P., expert technique; M. Muys, P., assistant technique;
5. e)au sein du comité de concertation de base de la grand-garde de la Sécurité civile de Neufchâteau : M.Goethals, B., assistant technique; M. Leroy, J.P., assistant technique;
6. f)au sein du comité de concertation de base de la grand-garde de la Sécurité civile de Jabbeke : M.Liefooghe, L., assistant technique; M. Voets, G., assistant technique. § 2. Les suppléants des membres effectifs visés au § 1er sont :
7. a)au sein du comité de concertation de base de l'unité permanente de la Sécurité civile de Brasschaat : M.Geenen, J.B., expert technique; M. Menu, L., assistant technique;
8. b)au sein du comité de concertation de base de l'unité permanente de la Sécurité civile de Crisnée : M.Cochart, J., assistant technique; M. Mestre, M., assistant technique;
9. c)au sein du comité de concertation de base de l'unité permanente de la Sécurité civile de Ghlin : M.Jacques, A., expert technique; M. Blanchez, V., assistant technique;
10. d)Au sein du comité de concertation de base de l'unité permanente de la Sécurité civile de Liedekerke : M.Breynaert, P., expert technique; M. De Hauwere, Martin, assistant technique;
11. e)au sein du comité de concertation de base de la grand-garde de la Sécurité civile de Neufchâteau : M.Kemp, Ch., assistant technique; M. Mignon, D., assistant technique;
12. f)au sein du comité de concertation de base de la grand-garde de la Sécurité civile de Jabbeke : M.Timmermans, A., assistant technique; M. Poriau, G., assistant technique. » Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 10 janvier 2003. Bruxelles, le 26 juin 2003. A. DUQUESNE