loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier

aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier

aux services financiers ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents

à venir, Salut. Vu la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier

aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier

aux services financiers, notamment les articles 28, § 2, 148

149; Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté

arrêtons : Article 1er.Les articles suivants de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier

aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier

aux services financiers entrent en vigueur le 1er juin 2003 : 1° les articles 3 à 25, 28 à 30, 32 à 43, 52, 129, 130, § 1er, 132, 3° à 4°, 134, 136, 137, § 1er, 1°, 7° à 14°,

§ 3

, 138, 139, § 1er, 3°, 6° à 10°,

§ 2

,

140, §§ 1er

2;2° l'article 140, § 3, 1°, à l'exception de l'abrogation, dans la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution

modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'

at. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement

à leur contrôle, aux intermédiaires

conseillers en placements, des articles 36, §§ 1er

3, 37

38, ainsi que de l'article 2, § 1er, dans la mesure nécessaire pour l'application desdits articles 36, §§ 1er

3, 37

38, étant entendu que la Commission bancaire

financière est chargée de veiller au respect de ces dispositions en application des articles 33 à 37 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier

aux services financiers fermer précitée;3° l'article 140, § 3, 6° à 10°

§§ 4

, 5

7;4° les articles 141, §§ 4 à 6, 142, 143, § 1er

§§ 3

à 5, 144

147, § 1er. Les articles 63, 143, § 2,

146, alinéa 1er, première

troisième phrases,

alinéa 2, de la même loi entrent en vigueur le 1er janvier

1. Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 3 avril
2. ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS