4 AVRIL 2003. - Arrêté royal relatif à la carrière de certains grades particuliers au sein de la Direction générale Exécution des peines et mesures ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à ven

§ 2

. - Pour le calcul de l'ancienneté de grade des agents nommés en vertu du § 1er, sont admissibles les services prestés dans le grade ou les deux grades rayés de la carrière dont ils ont été titulaires. L'ancienneté acquise dans le niveau 3 est censée être acquise dans le niveau D. L'ancienneté acquise dans le niveau 2 est censée être acquise dans le niveau C. Art. 3.§ 1er. - Par dérogation à l'article 224 de l'arrêté royal du 5 septembre 2002 portant réforme de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat, les agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale Exécution des peines et mesures à la date du 1er octobre 2002 et qui sont titulaires d'un des grades communs repris ci-dessous dans la colonne de gauche, sont nommés d'office dans un des grades particuliers figurant dans la colonne de droite : Pour la consultation du tableau,

§ 2

. Pour le calcul de l'ancienneté de grade des agents nommés en vertu du § 1er, sont admissibles les services prestés dans les deux grades rayés de la carrière dont ils ont été titulaires. L'ancienneté acquise dans le niveau 2+ est censée être acquise dans le niveau B. Art. 4.Les dispositions de l'arrêté royal du 5 septembre 2002 portant réforme de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat qui sont applicables aux agents titulaires d'un des grades repris dans la colonne de gauche du tableau ci-dessous, s'appliquent aux agents titulaires d'un des grades de la colonne de droite du tableau ci-dessous : Pour la consultation du tableau,

Art. 5

.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er juin 2002 pour les membres du personnel visés à l'article 1er appartenant aux niveaux C et D, et produit ses effets à partir du 1er octobre 2002 pour les membres du personnel visés à l'article 1er appartenant au niveau B. Art. 6.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 4 avril 2003. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, L. VAN DEN BOSSCHE