4 AVRIL 2003. - Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers de la Direction générale Exécution des peines et mesures ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir,

§ 2

. L'ancienneté pécuniaire acquise par cet agent est censée être acquise dans la nouvelle échelle de traitement. Art. 3.Les membres du personnel en service dans les services extérieurs de la Direction générale Exécution des peines et mesures qui ont été nommés d'office en application des articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 4 avril 2003 relatif à la carrière de certains grades particuliers au sein de la Direction générale Exécution des peines et mesures sont intégrés dans les échelles de traitement liées à leur nouveau grade conformément à l'annexe 2. Art. 4.Les agents visés aux articles précédents conservent dans leur nouvelle échelle l'ancienneté pécuniaire acquise dans l'échelle de traitement qui était la leur. Art. 5.§ 1er Sans préjudice des articles 1er à 3, les dispositions relatives à la carrière pécuniaire de l'arrêté royal du 5 septembre 2002 portant réforme de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat applicables aux agents titulaires d'un des grades repris dans la colonne de gauche du tableau ci dessous s'appliquent aux agents titulaires d'un des grades de la colonne de droite du tableau ci dessous : Pour la consultation du tableau,

§ 2

. Les dispositions visées au § 1er, qui se réfèrent à une échelle de traitement commune, reprise dans la colonne de gauche, s'appliquent à l'échelle de traitement particulière correspondante reprise dans la colonne de droite : Pour la consultation du tableau,

Art. 6

.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er juin 2002 pour les membres du personnel appartenant aux niveaux C et D, et produit ses effets à partir du 1er octobre 2002 pour les membres du personnel appartenant au niveau B. Art. 7.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 4 avril 2003. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Annexe 1 Pour la consultation du tableau,

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 4 avril 2003 fixant les échelles de traitement des grades particuliers de la Direction générale Exécution des peines et mesures. Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE ANNEXE 2 - TABLEAU DE CONVERSION DES ECHELLES DE TRAITEMENT Pour la consultation du tableau,

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 4 avril 2003 fixant les échelles de traitement des grades particuliers de la Direction générale Exécution des peines et mesures. Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE