s articles 29, deuxième alinéa, et 30, § 2, troisième alinéa, remplacés par la loi du 22 avril 2003, l'article 32, § 4, remplacé par la loi du 26 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2003 pub. 22/05/2003 numac 2003009275 source service public federal justice Loi portant
s conditions auxquelles la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence peut octroyer une aide fermer, et
s articles 34ter et 34sexies insérés par la loi du 22 avril 2003; Vu la loi du 26 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2003 pub. 22/05/2003 numac 2003009275 source service public federal justice Loi portant
s conditions auxquelles la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence peut octroyer une aide fermer portant
s conditions auxquelles la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence peut octroyer une aide, notamment l'article 14; Vu l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence modifié par
s arrêtés royaux des 26 mars 1991, 18 mai 1998 et 20 juillet 2000; Considérant que, en exécution de la loi du 26 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2003 pub. 22/05/2003 numac 2003009275 source service public federal justice Loi portant
s conditions auxquelles la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence peut octroyer une aide fermer portant
s conditions auxquelles la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence peut octroyer une aide et la loi du 22 avril 2003 portant composition et fonctionnement de cette commission,
s règles relatives à la procédure et au fonctionnement de la commission doivent être modifiées; Considérant que
montant prévu à l'article 29, 2e alinéa, de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer, modifié par la loi du 22 avril 2003, doit être adapté sans délai afin de remettre ce montant au niveau du montant qui était appliqué avant l'entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2003; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné
17 juillet 2003; Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné
23 septembre 2003; Vu la délibération du Conseil des ministres
24 octobre 2003 sur la demande d'avis à donner par
Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois; Vu l'avis 36. 143/2 du Conseil d'Etat, donné
8 décembre 2003, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur
Conseil d'Etat; Sur la proposition de notre Ministre de la Justice et sur l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatrices Article 1er.Dans
titre de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence
s mots « la commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence » sont remplacés par
s mots « la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence ». A l'article 1er, 2°, du même arrêté
s mots « la commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence » sont remplacés par
s mots « la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence ». Art. 2.Dans
même arrêté
titre du chapitre II est modifié comme suit : « CHAPITRE II. - Des montants maximums de certains frais » Art. 3.L'article 2 du même arrêté est modifié comme suit : « Art. 2.
s montants maximums visés à l'article 32, § 4, de la loi sont fixés comme suit : - 4.000 euros pour
s frais de procédure; - 2.000 euros pour
s frais funéraires; - 1.250 euros pour
s frais matériels. La commission ne prend en considération
s frais prévus à l'alinéa 1er que s'ils font l'objet d'une pièce justificative. Une copie de la décision judiciaire prononcée contradictoirement dans laquelle
s différents postes du dommage ont fait l'objet d'une décision, peut éventuellement suffire. » Art. 4.L'article 2bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 18 mai 1998, est abrogé. Art. 5.A l'article 3, 2e alinéa, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 18 mai 1998,
s mots « au ministère de la justice » sont remplacés par
s mots « au Service public fédéral Justice ». Art. 6.A l'article 5 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 18 mai 1998,
s modifications suivantes sont apportées : 1°
r est remplacé comme suit : « § 1er.Dans
s cas prévus à l'article 30, § 3, 1er alinéa, de la loi, une chambre est composée de trois membres : un magistrat qui préside la chambre et deux membres qui sont désignés par
président de la commission parmi
s personnes visées à l'article 30, § 2, troisième alinéa, de la loi. Dans
s cas prévus à l'article 30, § 3, 2e alinéa, de la loi, une chambre est composée d'un membre :
président de la commission ou un vice-président. »; 2°
premier alinéa du § 4 est remplacé comme suit : «
s chambres composées de trois membres décident à la majorité des voix.» Art. 7.Dans
même arrêté, un article 5bis est inséré, rédigé comme suit : « Art. 5bis . A côté des avocats et fonctionnaires visés à l'article 30, § 2, 3e alinéa, de la loi, peuvent être désignées en tant que membre de la commission
s personnes qui remplissent
s conditions suivantes : - posséder au moins 5 ans d'expérience professionnelle utile en matière d'estimation ou d'évaluation du préjudice physique ou psychique important résultant d'infractions dans une fonction académique, dans une fonction médicale, au sein d'une entreprise d'assurance autorisée, au sein d'un service du Service public fédéral Justice ou dans un service agréé par l'autorité compétente pour l'aide sociale aux justiciables ou pour
secteur de la santé mentale; - être titulaire d'un diplôme ou certificat d'études délivré par une université ou par un établissement assimilé; - jouir des droits civils et politiques. La fonction de membre de la commission est incompatible avec la fonction de secrétaire ou de secrétaire adjoint visée à l'article 30, § 2, 6e alinéa, de la loi, avec la fonction de délégué d'un organisme public ou d'une association agréée visée à l'article 34ter, 2e alinéa, de la loi ou avec la fonction de délégué du Ministre visée à l'article 34ter, troisième alinéa, de la loi.
s personnes qui remplissent
s conditions prévues à l'alinéa premier sont proposées par un comité composé du président et du secrétaire de la commission et d'un représentant du Ministre.
s personnes qui remplissent
s conditions prévues à l'alinéa premier et qui souhaitent solliciter, peuvent adresser une
ttre recommandée au président de la commission en joignant une copie du diplôme ou du certificat d'études et
s pièces attestant de l'expérience professionnelle exigée.
s candidats qui selon
s pièces visées au quatrième alinéa entrent en ligne de compte sont invités par
secrétaire de la commission à un entretien avec
comité. Lors de l'entretien
ur motivation,
ur familiarité avec la problématique de l'indemnisation des victimes d'infractions et
ur connaissance de la loi visée à l'article 1er, 1°, sont examinées. » Art. 8.Dans
même arrêté, un article 5ter est inséré, rédigé comme suit : « Art. 5ter .
mandat d'un membre de la commission se termine de plein droit s'il ne remplit plus
s conditions légales pour exercer son mandat ou si sans donner de raison il ne répond pas à trois demandes consécutives du président de siéger dans une chambre. " Art. 9.A l'article 7 du même arrêté,
2e alinéa est remplacé comme suit : « Ils bénéficient des indemnités pour frais de parcours et de séjour conformément aux dispositions applicables au personnel des services publics fédéraux. Ils sont assimilés, à cet égard, à des fonctionnaires de rang 13, à l'exception des fonctionnaires titulaires d'un autre rang. » Art. 10.Au chapitre IV, section I, du même arrêté, contenant
s articles 9, 10 et 11,
s modifications suivantes sont apportées : 1° l'article 10 est modifié comme suit : « Art.10.
président attribue chaque affaire à une chambre. » 2° l'article 11, modifié par l'arrêté royal du 18 mai 1998 est abrogé. Art. 11.La section II du chapitre IV du même arrêté contenant
s articles 12, 13 modifié par l'arrêté royal du 18 mai 1998, 14 modifié par l'arrêté royal du 26 mars 1991, 15 et 16 modifié par l'arrêté royal du 26 mars 1991, est remplacée comme suit : « Section II. - De l'instruction de la demande Art. 11.
président de la chambre désigne pour chaque affaire un rapporteur parmi
s membres de la chambre.
rapport visé à l'article 34bis, dernier alinéa, de la loi est approuvé et contresigné par
rapporteur. Art. 12.
secrétariat complète
dossier et établit
rapport conformément à l'article 34bis, dernier alinéa, de la loi.
secrétariat transmet
dossier, en y joignant
rapport, au Ministre.
Ministre dispose d'un délai de trente jours pour communiquer un avis en double exemplaire et pour retransmettre
dossier au secrétariat.
secrétariat transmet
rapport et l'éventuel avis du Ministre au requérant ou à son avocat.
requérant dispose d'un délai de trente jours pour répondre par écrit et,
cas échéant, pour compléter
dossier. La copie de l'éventuelle réponse du requérant est transmise au Ministre. Art. 13.A la demande motivée du requérant ou du Ministre,
rapporteur peut proroger par ordonnance motivée
s délais prévus à l'article 12, sans qu'ils puissent excéder nonante jours. Art. 14.
président de la chambre fixe la date à laquelle l'affaire sera traitée en audience telle que visée à la section V. Au moins quinze jours à l'avance, cette date est portée à la connaissance du Ministre et du requérant et de son conseil, s'il souhaite être entendu conformément à l'article 34ter, deuxième alinéa, de la loi. » Art. 12.
s articles 15 et 16 modifié par l'arrêté royal du 26 mars 1991 du même arrêté sont abrogés. Art. 13.Au chapitre IV du même arrêté, une section IIbis est insérée, rédigée comme suit : « Section IIbis . - Des règles particulières concernant
s demandes d'aide d'urgence » Art. 15.
rapport est rédigé dans
s nonante jours de la réception de la requête, à moins que des données essentielles ne fassent défaut. Art. 15bis . La demande d'aide d'urgence est traitée conformément aux articles 12 et 14, à l'exception des délais prévus à l'article 12, deuxième et troisième alinéas, qui sont réduits à quinze jours et du délai prévu à l'article 14 qui est réduit à huit jours. Au plus tard huit jours après la date visée à l'article 14, une décision est prononcée sur la demande d'aide d'urgence. " Art. 14.Au chapitre IV du même arrêté, une section IIter est insérée, rédigée comme suit : « Section IIter . - Des règles particulières concernant
s demandes manifestement irrecevables ou manifestement non fondées Art. 16.Si
secrétariat estime que la demande est manifestement irrecevable ou manifestement non fondée, il en fait mention dans son rapport. Si
Ministre estime que la demande est manifestement irrecevable ou manifestement non fondée, il en fait mention dans son avis. Art. 16bis . Lorsque
secrétariat dans son rapport ou
Ministre dans son avis estiment que la demande est manifestement irrecevable ou manifestement non fondée,
président visé à l'article 5, § 1er, deuxième alinéa, se saisit de l'affaire et fixe une date d'audience conformément à l'article 14.
président statue seul sur l'irrecevabilité ou
non-fondement. S'il estime que l'irrecevabilité ou
non-fondement peuvent être sérieusement contestés, l'affaire est renvoyée à la chambre dans laquelle elle a été attribuée conformément à l'article 10 pour y être instruite conformément aux articles 12 à 14. » Art. 15.A l'article 29 du même arrêté,
premier alinéa du § 1er est remplacé comme suit : « Si
requérant ou son avocat sont présents à l'audience,
président ou
rapporteur présentent
s principaux éléments de l'affaire. » Art. 16.A l'article 32 du même arrêté
s troisième et quatrième points sont remplacés comme suit : « 3°
cas échéant, la convocation des parties et de
ur avocat,
ur présence à l'audience ainsi que l'éventuelle assistance par
délégué visé à l'article 34ter, deuxième alinéa, de la loi; 4° de la date du prononcé de la décision et du nom du membre ou des membres visés à l'article 5, § 1er, qui en ont délibéré.» Art. 17.A l'article 35 du même arrêté sont supprimés : 1°
Art. 18.A l'article 37 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 18 mai 1998,
s modifications suivantes sont apportées : 1° au deuxième alinéa,
s mots « l'article 34, § 1er, premier alinéa de la loi » sont remplacés par
s mots « l'article 34, premier alinéa, de la loi »;2° au quatrième alinéa,
s mots « une aide » sont remplacés par
s mots « une aide financière ». Art. 19.Au chapitre IV du même arrêté
s modifications suivantes sont apportées : 1° la section IX contenant
s articles 39 et 40, modifiés par l'arrêté royal du 18 mai 1998, et
s articles 41 et 42 est abrogée;2° la section X contenant l'article 43 est abrogée;3°
s sections XI et XIbis introduite par l'arrêté royal du 18 mai 1998 deviennent
s sections IX et X. Art. 20.A l'article 46 du même arrêté,
premier alinéa est remplacé comme suit : "
s avis et réponses écrites visés à l'article 12 sont déposés au secrétariat contre accusé de réception ou lui sont envoyés par
ttre recommandée à la poste. " Au troisième alinéa du même article,
s mots « des conclusions et des pièces » sont remplacés par
s mots « des avis, réponses écrites et pièces prévues au premier et l' alinéa 3 ». Art. 21.A l'article 53bis du même arrêté introduit par l'arrêté royal du 18 mai 1998,
s modifications suivantes sont apportées : 1°
r est remplacé comme suit : « § 1er.Une association peut être agréée comme association prévue à l'article 34ter, 2e alinéa, de la loi, pour autant qu'elle remplisse la condition suivante : être agréée pour l'aide et l'assistance aux victimes d'infractions par l'autorité communautaire ou régionale compétente et recevoir des subsides de celle-ci. La demande d'agrément est adressée au Ministre accompagnée des pièces établissant que la condition du premier alinéa est remplie.
Ministre ou
service compétent du Service public fédéral Justice peuvent demander des informations complémentaires, auxquelles
demandeur doit répondre par écrit. L'agrément est accordé pour une durée de six ans et peut être renouvelé. »; 2°
est remplacé comme suit : « § 2.En cas de cessation des activités ou de retrait de l'agrément et des subsides visés au § 1er, premier alinéa, l'association est tenue dans
s trente jours d'en avertir
Ministre ou
service compétent du Service public fédéral Justice. »; 3° au § 3
premier alinéa est remplacé comme suit : « L'agrément est retiré lorsque la condition prévue au § 1er, premier alinéa, n'est plus remplie.»; 4° au § 5,
premier alinéa est remplacé comme suit : « L'agrément est suspendu à partir de la notification prévue au § 4, alinéa 1er, lorsque la condition prévue au § 1er, premier alinéa n'est plus remplie.» Art. 22.A l'article 54 du même arrêté
s mots « l'article 39 de la loi » sont remplacés par
s mots « l'article 39, § 2, deuxième alinéa, de la loi ». Art. 23.A l'article 29, deuxième alinéa, de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des mesures fiscales et autres, modifié par
s lois des 24 décembre 1993 et 22 avril 2003,
s mots « une somme de 25 cents » sont remplacés par
s mots « une somme de 10 euros ». CHAPITRE II. - Entrée en vigueur Art. 24.
1er janvier 2004 entrent en vigueur : 1° la loi du 26 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2003 pub. 22/05/2003 numac 2003009275 source service public federal justice Loi portant
s conditions auxquelles la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence peut octroyer une aide fermer portant
s conditions auxquelles la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence peut octroyer une aide;2°
présent arrêté. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles,
19 décembre 2003. ALBERT Par
Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.