s Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Disposition introductive Article 1er.La présente loi règle une matière visée par l'article 78 de la Constitution. CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Art. 2.A l'article 1er de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, modifié par
s lois des 6 juillet 1992, 11 décembre 1998 et 7 janvier 2001, sont apportées
s modifications suivantes : 1°
2° est remplacé par la disposition suivante : « 2°
prêteur : toute personne physique ou morale ou tout groupement de ces personnes qui consent un crédit dans
cadre de ses activités commerciales ou professionnelles, à l'exception de la personne ou de tout groupement de personnes qui offre ou conclut une vente à tempérament ou un crédit-bail lorsque ce contrat fait l'objet d'une cession ou d'une subrogation immédiate au profit d'un prêteur agréé désigné dans
contrat;»; 2°
3° est complété par l'alinéa suivant : « Est assimilé à un intermédiaire de crédit, la personne qui offre ou consent une vente à tempérament ou un crédit-bail lorsque ce contrat ou la créance résultant de ce contrat fait l'objet d'une cession ou d'une subrogation immédiate au profit d'un prêteur agréé désigné dans
contrat;»; 3°
8° est remplacé par la disposition suivante : « 8°
taux débiteur :
taux d'intérêt, calculé selon la méthode actuarielle, exprimé en pourcentage annuel ou périodique, qui est appliqué sur la partie du capital qui a été prélevée et qui est calculé sur la base des éléments indiqués par
Roi et selon
mode qu'Il détermine;»; 4° dans
9°
s mots « , vendus par
prêteur ou l'intermédiaire de crédit, visé à l'article 1er, 3°, alinéa 2, » sont insérés entre
s mots « prestation de services » et
s mots « et dont
prix »;5°
12° est remplacé par la disposition suivante : « 12° l'ouverture de crédit : tout contrat de crédit, quelle que soit sa qualification ou sa forme, aux termes duquel un pouvoir d'achat, une somme d'argent ou tout autre moyen de paiement est mis à la disposition du consommateur, qui peut l'utiliser en faisant un ou plusieurs prélèvements de crédit notamment à l'aide d'une carte de paiement ou de légitimation ou d'une autre manière, et qui s'engage à rembourser selon
s conditions convenues;»; 6° un 12°bis rédigé comme suit, est inséré : « 12°bis
contrat de crédit à distance : tout contrat de crédit conclu conformément à l'article 77 de la loi du 14 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1991 pub. 28/11/2007 numac 2007000956 source service public federal interieur Loi sur
s pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1991 pub. 14/01/2008 numac 2007001065 source service public federal interieur Loi sur
s pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur
s pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, remplacé par la loi du 25 mai 1999;»; 6°bis . au 18°, deuxième tiret,
s mots « contractuels échus » sont remplacés par
s mots « débiteurs échus et, en cas de simple retard de paiement tel que visé à l'article 27bis , § 2, des intérêts de retard échus sur
montant en dépassement »; 7° un 21° et un 22° rédigés comme suit, sont ajoutés : « 21° jours ouvrables : l'ensemble des jours calendrier, à l'exclusion des dimanches et jours fériés légaux.Si
délai exprimé en jours ouvrables expire un samedi, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant; 22°
Ministre et
Ministre des Affaires économiques :
Ministre qui a
s Affaires économiques dans ses attributions.». Art. 3.L'article 2, 2°, premier tiret, de la même loi est complété par
s mots « ou que ». Art. 4.A l'article 3 de la même loi, modifié par
s lois des 4 août 1992 et 11 avril 1999, sont apportées
s modifications suivantes : 1°
r, 1°, est remplacé par la disposition suivante : « 1°
s contrats dassurance;
s contrats conclus en vue de la prestation continue de services, aux termes desquels
consommateur a
droit de régler
prix desdits services, aussi longtemps qu'ils sont fournis, par des paiements échelonnés, et dont il est impossible de déterminer un prix global ou un tarif global lors de la conclusion du contrat; »; 2° a)
, alinéa 1er, est remplacé par la disposition suivante : « § 2.
s contrats de crédit portant sur des montants inférieurs à 200 euros sont exclus du champ d'application de la présente loi à l'exception des dispositions des articles 2, 4 à 11, 13, 21, 27bis à 40, 47 et 48, 54 et 55, 57, 59 et 60, 62 à 67, 74 à 109. »; b) après l'alinéa 1er du § 2, il est inséré une nouvelle disposition, qui devient l'alinéa 2, rédigée comme suit : «
s contrats de crédit constatés par un acte authentique et qui portent sur des montants supérieurs à 20.000 euros ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi à l'exception des dispositions des articles 2, 4 à 11, 13, 14, § 3, 1° à 6°, 10° et 11°, et des articles 15, 21, 27bis à 40, 47 et 48, 54 et 55, 57, 59 et 60, 62 à 109. ». Art. 5.A l'article 5 de la même loi, modifié par la loi du 6 juillet 1992, sont apportées
s modifications suivantes : 1° au § 1er
s mots « mentionner d'une manière lisible, apparente et non équivoque » sont remplacés par
s mots « contenir d'une manière non équivoque, lisible et apparente ou,
cas échéant, audible »;2°
est remplacé par la disposition suivante : « Toute publicité qui indique
taux d'intérêt ou tout autre chiffre portant sur
coût du crédit ne peut se faire que moyennant la mention, de manière non équivoque, lisible et apparente ou audible, du taux annuel effectif global.Si la publicité indique un taux annuel effectif global préférentiel elle doit également en indiquer
s conditions et mentionner
taux annuel effectif global de base. Lorsque l'indication du taux annuel effectif global précis n'est pas possible, la publicité doit mentionner
taux annuel effectif global au moyen d'un exemple représentatif.
Roi fixe ce qu'il convient d'entendre par exemple représentatif ainsi que
s cas où ce dernier doit être utilisé. »; 3° l'article est complété par un § 3 rédigé comme suit : « § 3.Sans préjudice de l'application des paragraphes précédents et des articles 6 et 6bis ,
prêteur et l'intermédiaire de crédit doivent mettre à la disposition des consommateurs une information sous forme de prospectus qui doit contenir
s données financières relatives aux contrats de crédit offerts, notamment
montant et la durée du crédit,
taux annuel effectif global,
cas échéant
taux débiteur et
s frais récurrents et non récurrents, et
s modalités de paiement.
Roi fixe
s données financières à mentionner dans
prospectus. ». Art. 6.A l'article 6 de la même loi sont apportées
s modifications suivantes : « 1° dans
r, alinéa 1er,
s trois tirets suivants sont insérés après
s mots « contrat de crédit » : - qui incite
consommateur, dans l'impossibilité de faire face à ses dettes, à recourir au crédit; - qui met abusivement en valeur la facilité ou la rapidité avec
squelles
crédit peut être obtenu; - qui incite abusivement au regroupement ou à la centralisation des crédits en cours; »; 2° au § 1er, alinéa 2,
s mots « lisible apparente et non équivoque » sont remplacés par
s mots « non équivoque, lisible et apparente ou,
cas échéant, audible ». Art. 7.Un article 6bis , rédigé comme suit, est inséré dans la même loi : « Art. 6bis . Lorsqu'une publicité pour un contrat de crédit mentionne
bien ou
service financé et un taux annuel effectif global égal à 0 %, elle doit indiquer
s avantages qui,
cas échéant, sont accordés au consommateur qui paie au comptant.
prix du bien ou de la prestation de service financé demandé au consommateur qui paie à crédit doit être égal à celui demandé au consommateur qui paie au comptant. » Art. 8.L'article 10, alinéa 1er, de la même loi est remplacé par la disposition suivante : «
prêteur et l'intermédiaire de crédit sont tenus de demander au consommateur sollicitant un contrat de crédit, ainsi que,
cas échéant, aux personnes qui constituent une sûreté personnelle,
s renseignements exacts et complets qu'ils jugent nécessaires afin d'apprécier
ur situation financière et
urs facultés de remboursement et, en tout état de cause,
urs engagements financiers en cours.
consommateur et la personne qui constitue une sûreté personnelle sont tenus d'y répondre de manière exacte et complète. ». Art. 9.L'article 11, 2°, de la même loi est complété par
s mots : « et du but du crédit ». Art. 10.A l'article 12 de la même loi,
s mots « maître du fichier qu'il a consulté et auquel
consommateur peut s'adresser conformément à l'article 70 » sont remplacés par
s mots « responsable du traitement des fichiers qu'il a consultés y compris
cas échéant, l'identité ainsi que l'adresse de l'assureur de crédit consulté, et auquel
consommateur peut s'adresser conformément à l'article 70 ». Art. 11.Au chapitre III, section première, dans l'intitulé de la sous-section 2, de la même loi,
s mots « De l'offre de crédit » sont remplacés par
s mots « Du contrat de crédit ». Art. 12.A l'article 14 de la même loi, modifié par
s lois des 7 janvier 2001 et 10 août 2001, sont apportées
s modifications suivantes : 1°
r est remplacé par la disposition suivante : « § 1er.Sans préjudice de l'application de l'article 45, § 2 de la présente loi,
contrat de crédit est conclu par la signature d'un écrit établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct au contrat de crédit. Un exemplaire supplémentaire doit être remis à l'intermédiaire de crédit. Toute forme de signature par
prêteur est autorisée pour autant qu'elle permette au consommateur d'identifier clairement, au moment de la remise du contrat de crédit,
prêteur qui s'est engagé. Pour une ouverture de crédit,
consommateur doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite du montant du crédit : « Lu et approuvé pour ... euros à crédit. ». Pour tous
s autres contrats de crédit,
consommateur doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite de la somme à rembourser : « Lu et approuvé pour ... euros à rembourser. ». Dans
s deux cas,
consommateur doit y apporter également la mention manuscrite de la date et de l'adresse précise de la signature du contrat. »; 2°
est abrogé;3° au § 3 ancien, devenu
, in limine ,
s mots « L'offre mentionne » sont remplacés par
s mots «
contrat de crédit mentionne »;4°
, 4°, ancien, devenu
, 4°, est remplacé par la disposition suivante : « 4°
montant du crédit;»; 5°
, 13°, ancien, devenu
, 13°, est remplacé par la disposition suivante : « 13° selon
contrat de crédit,
texte de l'article 18 ou de l'article 20bis , alinéa 2.»; 6°
ancien, devenu
, est complété par
s alinéas suivants : « En cas de remboursement par amortissement du capital,
contrat de crédit doit déterminer
s remboursements périodiques ainsi que
s époques et conditions auxquelles doivent être payés ces montants.Sauf pour l'ouverture de crédit,
contrat de crédit doit également comporter un tableau d'amortissement mentionnant la décomposition de chaque remboursement périodique en capital amortissant et en coût total du crédit ainsi que l'indication du solde restant dû après chaque paiement. En cas d'adaptation du taux annuel effectif global conformément à l'article 30, § 2, un nouveau tableau d'amortissement doit être remis gratuitement au consommateur. En cas de remboursement sans amortissement du capital,
contrat de crédit doit mentionner
s époques et
s conditions de paiement des intérêts débiteurs et frais annexes.
taux annuel effectif global doit être calculé sur
solde restant dû. Dans
cas d'une ouverture de crédit,
taux débiteur, et
cas échéant
s frais annexes, doivent être calculés sur la partie du capital qui a été prélevée. »; 7°
, ancien, devenu
, est remplacé par la disposition suivante : « § 3.
contrat de crédit comprend également sous la forme d'alinéas séparés et en caractères gras d'un type différent : 1° à la hauteur de l'endroit où
consommateur appose sa signature,
s mentions :
contrat d'assurance terrestre,
preneur d'assurance a
droit de résilier
contrat, avec effet immédiat au moment de la notification, pendant un délai de trente jours à compter de la réception par l'assureur de la police présignée ou de la demande. »; 2° la mention : «
consommateur ne peut signer ni
ttres de change ni billets à ordre pour promettre ou garantir
paiement de ses engagements résultant du contrat de crédit.Il ne peut pas non plus signer de chèques pour garantir ses engagements nés d'un contrat de crédit. »; 3° la mention : « Outre
taux annuel effectif global convenu, il ne peut être exigé du consommateur d'autres frais ou indemnités que ceux qui ont été expressément convenus.»; 4° la mention : « Si
contrat de crédit contient une clause de réserve de propriété, il doit reproduire
texte de l'article 491 du Code pénal.Si ce texte n'est pas reproduit dans
contrat, la clause est réputée non écrite. »; 8°
ancien devient
;9° il est ajouté un § 5 rédigé comme suit : « § 5.Lorsque
contrat de crédit mentionne
bien ou la prestation de service financé et lorsque
taux annuel effectif global convenu est égal à 0 %, il doit indiquer
s avantages qui,
cas échéant, sont accordés au consommateur qui paie au comptant.
prix du bien ou du service, demandé au consommateur qui paie à crédit doit être égal à celui demandé au consommateur qui paie au comptant. »; 10°
is , inséré par la loi du 7 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2001 pub. 25/01/2001 numac 2000011521 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation fermer, est abrogé;11° il est ajouté un § 6, rédigé comme suit : « § 6.Lorsque
consommateur fait usage de son droit de résiliation du contrat d'assurance, visé au § 3, 1°, b) et que
s frais y relatifs sont inclus dans
coût total du crédit,
prêteur informe
consommateur, par écrit et sans délai, du nouveau taux annuel effectif global, du nouveau taux d'intérêt de retard et
cas échéant, du nouveau tableau d'amortissement qui en résultent. ». Art. 13.L'article 15 de la même loi, modifié par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 25/09/2001 numac 2001011336 source ministere des affaires economiques Loi relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie fermer, est remplacé par la disposition suivante : « Art. 15.
prêteur ne peut conclure de contrat de crédit que si, compte tenu des informations dont il dispose ou devrait disposer, notamment sur la base de la consultation organisée par l'article 9 de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 25/09/2001 numac 2001011336 source ministere des affaires economiques Loi relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie fermer relative à la Centrale des crédits aux particuliers, et sur la base des renseignements visés à l'article 10, il doit raisonnablement estimer que
consommateur sera à même de respecter
s obligations découlant du contrat. ». Art. 14.A l'article 16 de la même loi
s mots « Tant que l'offre n'est pas acceptée » sont remplacés par
s mots « Tant que
contrat de crédit n'a pas été signé par toutes
s parties ». Art. 15.Au chapitre III, section première, l'intitulé « sous-Section 3 - De la conclusion et de la forme du contrat de crédit » est abrogé. Art. 16.L'article 17 de la même loi, modifié par la loi du 30 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/1998 pub. 10/11/1998 numac 1998021437 source services du premier ministre Loi relative à l'euro fermer et par l'arrêté royal du 13 juillet 2001, est remplacé par la disposition suivante : « Art. 17.-
prêteur ne peut conclure de contrat de crédit, ou de contrat de sûreté personnelle qu'après vérification des données d'identification sur base et selon
cas : - de la carte d'identité visée à l'article 6 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques; - du titre de séjour délivré au moment de l'inscription au registre d'attente visé à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 2° de la loi du 19 juillet 1991 précitée; - de la carte d'identité, du passeport ou du titre de voyage en tenant lieu, délivré à un étranger ne séjournant pas dans
Royaume, par l'Etat où il réside ou dont il est ressortissant.
Roi peut modifier
s dispositions du présent article afin de
s rendre conformes aux lois modifiant
s textes y énumérés. ». Art. 17.L'article 18 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : « Art. 18.§ 1er.
consommateur a
droit de renoncer au contrat de crédit pendant un délai de sept jours ouvrables à dater du premier jour ouvrable suivant la signature du contrat. Ce droit ne s'applique pas à la vente à tempérament, au crédit-bail et au prêt à tempérament, pour autant que
montant du crédit de ces contrats soit inférieur à 1.250 euros.
Roi peut augmenter ce montant de crédit. § 2.
consommateur a également
droit de renoncer au contrat de crédit pendant un délai de sept jours ouvrables à dater du premier jour ouvrable suivant la signature du contrat, lorsque
contrat a été conclu en présence des deux parties en dehors de l'entreprise du prêteur ou de l'intermédiaire de crédit. § 3. Lorsque
consommateur renonce au contrat de crédit, il notifie sa décision par
ttre recommandée à la poste au prêteur.
consommateur qui fait usage de la faculté visée aux paragraphes 1er et 2, est tenu de restituer simultanément
s sommes ou
s biens qu'il a reçus, et de payer
s intérêts dus pour la période de prélèvement de crédit, calculés suivant
taux annuel effectif global convenu. Aucune autre indemnité ne peut être réclamée du fait de la renonciation par
consommateur et l'acompte payé dans
cadre d'une vente à tempérament lui est remboursé dans
s trente jours suivant ladite renonciation. La résolution du contrat de crédit entraîne la résolution de plein droit des contrats annexes. § 4.
présent article ne s'applique pas au contrat de crédit à distance visé à l'article 20bis , alinéa 1er. ». Art. 18.Dans l'article 20 de la même loi
premier et
deuxième alinéa sont remplacés par la disposition suivante : « Chaque fois que
paiement d'un prix sera acquitté, en tout ou en partie, à l'aide d'un contrat de crédit pour
quel
vendeur ou
prestataire de services intervient à titre de prêteur ou d'intermédiaire de crédit en vue de la conclusion de ce contrat de crédit, aucun engagement ne peut valablement être contracté par
consommateur à l'égard du vendeur ou du prestataire de services, ni aucun paiement fait de l'un à l'autre, tant que
consommateur n'a pas signé
contrat de crédit. ». Art. 19.Il est inséré au chapitre III, section Ire, sous-section 5, de la même loi, un nouvel article 20bis , rédigé comme suit : « Art. 20bis . - Lorsque
contrat de crédit à distance mentionne
bien financé, vendu à distance, ou que
montant du crédit ou
montant prélevé est versé directement par
prêteur au vendeur à distance, la livraison du bien peut avoir lieu, par dérogation aux articles 16 et 20, alinéa 1er, avant la signature du contrat de crédit par
consommateur et pour autant que ce dernier dispose du contrat de crédit au moment de la livraison. Sans préjudice de l'article 45, § 2,
contrat de crédit à distance visé à l'alinéa 1er n'est parfait, qu'à l'expiration du délai de réflexion, applicable à la vente à distance, visé par la législation sur
s pratiques du commerce et pour autant que
consommateur n'ait pas exercé son droit de renonciation. Pendant ce délai de réflexion,
consommateur a également
droit de notifier au prêteur qu'il renonce au contrat de crédit. Par dérogation à l'article 45, § 1er, il ne peut être exigé d'acompte avant l'expiration du délai de réflexion, visé à l'alinéa précédent.
consommateur qui ne renonce pas à l'opération doit payer l'acompte au plus tard dans
s sept jours ouvrables suivant l'expiration du délai de réflexion. ». Art. 20.A l'article 21 de la même loi
s modifications suivantes sont apportées : 1°
r est remplacé par la disposition suivante : « § 1er.
Roi détermine la méthode de fixation et
cas échéant d'adaptation des taux annuels effectifs globaux maxima et fixe
taux annuel effectif global maximum en fonction du type, du montant et éventuellement, de la durée du crédit. »; 2°
est remplacé par la disposition suivante : « § 2.Lorsque
calcul du taux annuel effectif global, visé à l'article 1er, 6°, nécessite l'utilisation d'hypothèses,
Roi peut également fixer conformément aux dispositions visées au § 1er,
coût maximum du crédit, à savoir notamment
taux débiteur maximum, et
cas échéant,
s frais récurrents maxima et
s frais non récurrents maxima liés à l'ouverture de crédit. »; 3°
est complété par l'alinéa suivant : « Toute baisse du taux annuel effectif global maximum et,
cas échéant, du coût maximum du crédit est d'application immédiate aux contrats de crédit en cours qui prévoient, dans
s limites de la présente loi, la variabilité du taux annuel effectif global ou du taux débiteur.» Art. 21.A l'article 22 de la même loi, dont
texte actuel formera
r, il est ajouté un § 2 et un § 3 rédigés comme suit : « § 2.
s contrats de crédit à durée indéterminée ou à durée déterminée de plus de cinq ans qui ne prévoient aucun remboursement périodique en capital doivent fixer un délai de zérotage dans
quel
montant total à rembourser doit être payé.
Roi peut fixer un délai maximum de zérotage. § 3. Si, en application de l'article 30, § 2,
contrat de crédit autorise l'adaptation du taux annuel effectif global, il stipule qu'en cas d'adaptation,
consommateur peut exiger
maintien du montant de terme, ainsi que la prolongation ou la réduction du délai de remboursement convenu. L'exercice de ce droit peut conduire au dépassement du délai maximum de remboursement visé au § 1er. Préalablement à la conclusion du contrat de crédit,
prêteur informe expressément
consommateur de ce droit. ». Art. 22.L'article 23 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : « Art. 23.- § 1er.
consommateur a
droit de rembourser en tout ou en partie et à tout moment
solde du capital restant dû par anticipation. Il avise
prêteur de son intention par
ttre recommandée à la poste, au moins dix jours avant
remboursement. § 2. En cas de remboursement anticipé,
contrat de crédit peut stipuler une indemnité. Lorsque
remboursement anticipé est intégral, cette indemnité doit être calculée, au taux annuel effectif global convenu, sur
solde restant dû à la date du remboursement anticipé. Elle ne peut excéder : - deux mois du coût total du crédit pour
s contrats de crédit portant sur un montant de crédit inférieur à 7.500 euros; - trois mois du coût total du crédit pour
s contrats de crédit portant sur un montant de crédit égal ou supérieur à 7.500 euros. § 3. Aucune indemnité ne peut être réclamée : 1° si par l'application des articles 85, 86, 87, 91 ou 92,
s obligations du consommateur ont été réduites au prix au comptant ou au montant emprunté;2° dans
cas d'un remboursement en exécution d'un contrat d'assurance destiné conventionnellement à garantir
remboursement du crédit.». Art. 23.A l'article 26 de la même loi
s mots « l'offre de crédit » sont chaque fois remplacés par
s mots «
contrat de crédit ». Art. 24.A l'article 27 de la même loi,
s mots « prêteur initial » sont remplacés par
s mots « cédant ou au subrogeant ». Art. 25.A l'article 27bis de la même loi, inséré par la loi du 7 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2001 pub. 25/01/2001 numac 2000011521 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation fermer, sont apportées
s modifications suivantes : 1°)
est complété par l'alinéa suivant : « Lorsque
contrat est résilié conformément à l'article 58, § 3, ou a pris fin et que
consommateur ne s'est pas exécuté trois mois après
dépôt à la poste d'une
ttre recommandée contenant mise en demeure, aucun paiement autre que ceux indiqués ci- dessous ne peut être réclamé au consommateur : -
capital échu et impayé; -
montant du coût total du crédit échu et non payé; -
montant de l'intérêt de retard convenu calculé sur
capital échu et impayé; -
s pénalités ou indemnités convenues dans
s limites et plafonds visés au § 1er. »; 2°) au § 4, l'alinéa suivant est inséré entre
s alinéas 1er et 2 : « Un nouveau document détaillant et justifiant
s montants dus en application des §§ 1er et 2 doit être remis gratuitement, au maximum trois fois par an, au consommateur qui en fait la demande. » Art. 26.A l'article 29 de la même loi, modifié par la loi du 7 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2001 pub. 25/01/2001 numac 2000011521 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation fermer,
s modifications suivantes sont apportées : 1° dans
2°
s mots « alors que
prêteur s'en serait réservé la propriété, en se conformant à l'article 46 » sont remplacés par
s mots « alors que
prêteur s'en serait réservé la propriété, en se conformant à l'article 14, § 3, 4°, ou alors que
transfert de propriété, conformément aux règles en matière de crédit-bail, ne s'est pas encore réalisé.»; 2° l'article est complété par un 3° rédigé comme suit : « 3° pour
cas où
consommateur dépasserait
montant du crédit visé aux articles 60bis et 60ter et ne se serait pas exécuté un mois après
dépôt à la poste d'une
ttre recommandée contenant mise en demeure.Ces modalités doivent être rappelées par
prêteur au consommateur lors de la mise en demeure. ». Art. 27.L'article 30 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : « Art. 30.- § 1er. Sauf
s exceptions prévues par la présente loi, toute clause permettant de modifier
s conditions du contrat de crédit est réputée non écrite. § 2. Sans préjudice des dispositions de l'article 21, §§ 1er et 3,
s contrats de crédit assortis d'un délai de remboursement de plus de cinq ans peuvent stipuler que
taux annuel effectif global peut être adapté conformément aux règles fixées par l'article 9 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire et en vertu de celui-ci. Dans ce cas, la notion d'« acte constitutif », mentionnée dans cet article 9, s'entend comme « contrat de crédit ». ». Art. 28.L'article 31 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : « Art. 31.§ 1er. Sans préjudice de l'application du § 4, il est interdit au prêteur et à l'intermédiaire de crédit d'imposer au consommateur, dans
cadre de la conclusion d'un contrat de crédit, de souscrire un autre contrat auprès du prêteur, de l'intermédiaire de crédit ou auprès d'une tierce personne désignée par ceux-ci. § 2. Il est également interdit au prêteur et à l'intermédiaire de crédit de stipuler à charge du consommateur, lors de la conclusion d'un contrat de crédit, l'obligation de mettre
capital emprunté, en tout ou en partie, en gage ou de l'affecter, en tout ou en partie, à la constitution d'un dépôt ou à l'achat de valeurs mobilières ou d'autres instruments financiers. § 3.
système de reconstitution du capital, au sens de l'article 5, 2° de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est interdit. § 4. Lorsque
contrat de crédit est assorti de la conclusion d'un contrat d'assurance solde restant dû couvrant
risque de décès, d'assurance de perte d'emploi, de maladie ou d'incapacité de travail, et visant à garantir
remboursement du crédit, et qu'un des bénéficiaires est
prêteur, l'intermédiaire de crédit ou l'assureur-crédit,
s frais y relatifs doivent être inclus dans
coût total du crédit.
Roi peut, conformément à l'article 21, § 1er, fixer pour ces contrats
taux annuel effectif global maximum.
présent alinéa ne s'applique pas aux contrats de crédit portant sur un montant de crédit supérieur à 5.000 euros.
Roi peut adapter ce montant. L' alinéa 1er ne s'applique pas si
contrat d'assurance est conclu postérieurement à la conclusion du contrat de crédit et à la demande expresse du consommateur. La preuve de cette demande incombe au prêteur et ne peut être faite que par un écrit distinct du contrat d'assurance et postérieur à la conclusion du contrat de crédit.
contrat de crédit ne peut être assorti d'aucun autre contrat d'assurance de personnes. § 5. Toute clause contraire au présent article est réputée non écrite. ». Art. 29.Au chapitre III, section 2, sous-section 5, de la même loi, il est inséré un article 33bis , rédigé comme suit : « Art. 33bis . Lorsque
consommateur a déjà payé des sommes égales à au moins 40 % du prix au comptant d'un bien faisant l'objet, soit d'une clause de réserve de propriété, soit d'une promesse de gage avec mandat irrévocable, ce bien ne peut être repris qu'en vertu d'une décision judiciaire ou d'un accord écrit conclu après mise en demeure par
ttre recommandée à la poste. L' article 54, § 1er reste d'application.
prêteur doit, dans un délai de trente jours à compter de la date de la vente du bien financé, notifier
prix obtenu au consommateur et lui restituer
trop perçu. En aucun cas, un mandat ou un accord conclu en vue de la reprise d'un bien financé par un contrat de crédit ne peut donner lieu à un enrichissement injustifié. » Art. 30.A l'article 34 de la même loi
s modifications suivantes sont apportées : 1° la première phrase de l'alinéa 1er est complétée par
s mots suivants « , à l'exclusion de toute autre pénalité ou frais d'inexécution »;2° à la deuxième phrase de l'alinéa 1er,
s mots « de l'offre de crédit ou » sont supprimés;3° l'article est complété par l'alinéa suivant : « Pour
s contrats de crédit conclus pour une durée indéterminée, un cautionnement ou une sûreté personnelle ne peut être réclamé par
prêteur que pour une période de cinq ans.Cette période ne peut être renouvelée que moyennant l'accord exprès, au terme de la période, de la caution ou de la personne qui constitue une sûreté personnelle. ». Art. 31.L'article 37, § 1er, de la même loi est complété par
s mots suivants : « et ne peut être exécutée et affectée qu'à concurrence des montants exigibles en vertu du contrat de crédit à la date de la notification de la cession. » Art. 32.A l'article 38 de la même loi sont apportées
s modifications suivantes : 1°
s mots « Sans préjudice des dispositions de l'article 1244 du Code civil » sont remplacés par
s mots «
juge de paix peut »;2°
r est complété par un alinéa 3, libellé comme suit : «
juge peut accorder au consommateur un délai de paiement ou un échelonnement des dettes visées à l'article 27bis , §§ 1er et 2, même lorsque
prêteur applique une clause telle que visée à l'article 29 ou en exige l'application.» Art. 33.A l'article 41 de la même loi sont apportées
s modifications suivantes : 1°
s mots « l'offre », in limine de l'article, sont remplacés par
s mots «
contrat »;2°
7° est remplacé par la disposition suivante : « 7°
délai précis entre la date de la livraison du bien ou de la prestation de service et la date du premier paiement.»; 3° au 8°,
s mots « ainsi que
s modalités de calcul de celles-ci conformément à l'article 23, alinéa 3 » sont supprimés. Art. 34.
s articles 42 à 44 de la même loi sont abrogés. Art. 35.L'article 45, § 1er, de la même loi est remplacé par la disposition suivante : « § 1er.
prêteur doit à la signature du contrat percevoir un acompte dont
montant ne peut être inférieur à 15 % du prix d'achat au comptant. » Art. 36.L'article 46 de la même loi est abrogé. Art. 37.L'article 47 de la même loi est complété par l'alinéa suivant : «
prêteur avertit
consommateur par
ttre recommandée à la poste qu'il a la faculté de
ver l'option d'achat un mois avant la dernière date convenue à cet effet. Lorsque l'option d'achat n'est pas
vée ou lorsque
transfert de propriété ne se réalise pas,
crédit-bail ne peut être transformé en bail que moyennant la conclusion d'un contrat de bail. » Art. 38.A l'article 48 de la même loi sont apportées
s modifications suivantes : 1° au 1°
s mots «
cas échéant » sont supprimés;2°
2° est remplacé par la disposition suivante : « 2° la somme totale des paiements, telle que visée à l'article 49, § 3, 2°;». Art. 39.L'article 49 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : « Art. 49.- § 1er. En matière de crédit-bail,
montant du crédit, visé à l'article 14, § 2, 4° est
prix au comptant, diminué du montant de la T.V.A., du bien meuble corporel offert en crédit-bail.
prix des prestations de service supplémentaires, lorsqu'ils sont offerts en financement, diminué du montant de la T.V.A., est, sans préjudice de l'application de l'article 31, également repris dans
montant du crédit. Dans ce cas,
contrat mentionne
prix des éléments constitutifs du montant du crédit. § 2. Si un crédit-bail prévoit un ou plusieurs moments au cours desquels une option d'achat peut être
vée,
contrat de crédit doit mentionner chaque fois
s valeurs résiduelles correspondantes. Si ces valeurs résiduelles ne peuvent pas être déterminées au moment de la conclusion du contrat de crédit,
contrat doit mentionner des paramètres permettant au consommateur de déterminer ces valeurs résiduelles lors de la
vée de l'option d'achat.
Roi peut déterminer ces paramètres ainsi que
ur usage. § 3. Sans préjudice des dispositions de l'article 14,
contrat de crédit-bail mentionne : 1°
prix au comptant du bien meuble corporel et,
cas échéant,
prix au comptant de chaque prestation de service supplémentaire;2° la somme totale des paiements à effectuer par
consommateur, y compris la valeur résiduelle du bien à payer à la
vée de l'option d'achat.Si l'option d'achat peut être
vée à plusieurs moments,
contrat de crédit mentionne la somme totale des paiements jusqu'au moment où l'option d'achat peut être
vée pour la première fois et pour la dernière fois. Si lors de la conclusion du contrat de crédit, la valeur résiduelle ne peut être déterminée qu'à l'aide de paramètres,
contrat de crédit doit mentionner d'une part, la somme totale des paiements à effectuer et, d'autre part, la valeur résiduelle minimale et maximale calculée sur base de ces paramètres, à payer par
consommateur au moment de la
vée de l'option d'achat; 3°
nombre,
montant et la périodicité des paiements;4°
délai précis entre la date de la livraison du bien et la date du premier paiement;5°
cas échéant,
montant de la sûreté et l'engagement du prêteur de mettre
revenu du dépôt donné pour sûreté à la disposition du consommateur;6° la possibilité d'effectuer à tout moment un remboursement anticipé. » Art. 40.
s articles 50, 51 et 52 de la même loi sont abrogés. Art. 41.A l'article 56 de la même loi sont apportées
s modifications suivantes : 1°
s mots « l'offre pour un », in limine de l'article, sont remplacés par
s mots «
contrat de »;2°
1° est abrogé;3°
5° est remplacé par
texte suivant : « 5°
délai précis entre d'une part la date de la mise à disposition du montant du crédit au consommateur ou,
cas échéant, la date de livraison du bien ou de la prestation de service visée à l'article 19 et d'autre part la date du premier paiement;»; 4° au 6°, in fine ,
s mots « ainsi que
s modalités de calcul de celles-ci conformément à l'article 23, alinéa 3 », sont supprimés. Art. 42.A l'article 58 de la même loi sont apportées
s modifications suivantes : 1°
r est remplacé par la disposition suivante : « § 1er.
s dispositions de l'article 14, à l'exception du § 3, alinéa 1er, 3°, s'appliquent également à l'ouverture de crédit. »; 2° au § 2, in limine,
s mots « l'offre » sont remplacés par
s mots «
contrat »;3°
, 1°, est remplacé par la disposition suivante : « 1°
taux débiteur annuel »;4° au § 3,
s mots « l'offre » sont remplacés par
s mots «
contrat »;5° l'article est complété par un § 4 rédigé comme suit : « § 4.L'article 3, § 1er, 4°, ne s'applique pas aux dépassements du montant ou de la durée des ouvertures de crédit. ». Art. 43.L'article 59 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : « Art. 59.- § 1er. Pour chaque ouverture de crédit,
prêteur transmet chaque mois un relevé où il mentionne : 1° la période précise sur laquelle porte
relevé de compte;2°
s montants prélevés et
ur date;3°
cas échéant,
solde restant dû du relevé précédent et la date;4° la date et
montant des frais dus;5° la date et
montant des paiements effectués par
consommateur;6°
dernier taux débiteur annuel convenu;7° la date et
montant total des intérêts dus;8°
cas échéant,
montant minimum à payer; 9°
cas échéant,
nouveau solde restant dû; 10°
nouveau montant total dû.
s dates de valeur des prélèvements de crédit effectués par
consommateur et des paiements perçus par
prêteur sont,
cas échéant, soumises à l'application de la loi du 10 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997011260 source ministere des affaires economiques Loi relative aux dates de valeur des opérations bancaires fermer relative aux dates de valeur des opérations bancaires. § 2. Lorsque
prêteur fait usage de la faculté de modifier
taux débiteur visé à l'article 60,
consommateur doit en être informé clairement et préalablement, ainsi que du nouveau taux annuel effectif global qui en résulte, au moyen d'un relevé de compte. § 3. Lorsqu'il dispose de renseignements lui permettant de considérer que
consommateur ne sera plus à même de respecter ses obligations,
prêteur peut suspendre
s prélèvements de crédit, à condition que, sous peine de nullité, il ait notifié sans délai au consommateur sa décision dûment motivée, par
ttre recommandée à la poste. ». Art. 44.Dans l'article 60 de la même loi
s alinéas 1er et 2 sont remplacés par l'alinéa suivant : « L'ouverture de crédit peut prévoir que
taux débiteur peut être modifié. ». Art. 45.Un article 60bis , rédigé comme suit, est inséré dans la même loi : « Art. 60bis . - § 1er.
dépassement du montant du crédit est interdit.
prêteur doit mentionner cette interdiction dans
contrat. Si toutefois un dépassement se produit,
prêteur doit suspendre
s prélèvements de crédit et exiger
remboursement du dépassement dans un délai de maximum quarante-cinq jours à dater du jour du dépassement. Dans ce cas, seuls
s intérêts de retard et
s frais expressément convenus et autorisés par la présente loi peuvent être réclamés.
s intérêts de retard doivent être calculés sur
dépassement. § 2. Si
consommateur ne respecte pas
s obligations découlant du paragraphe précédent,
prêteur doit soit mettre fin au contrat dans
respect de l'article 29, 3°, soit établir par novation un nouveau contrat avec un montant de crédit plus élevé dans
respect de toutes
s dispositions de la loi. » Art. 46.Un article 60ter , rédigé comme suit, est inséré dans la même loi : « Art. 60ter .
prêteur peut à la demande expresse et préalable du consommateur, autoriser par écrit au dernier taux débiteur appliqué, à l'exclusion de toute pénalité, indemnité ou intérêt de retard, un dépassement temporaire du montant du crédit pour une durée maximum de quarante-cinq jours. Si
dépassement n'est pas apuré au terme de la période visée à l'alinéa 1er,
prêteur doit suspendre
s prélèvements de crédit et doit soit mettre fin au contrat dans
respect de l'article 29, 3°, soit établir par novation un nouveau contrat avec un montant de crédit plus élevé dans
respect de toutes
s dispositions de la loi. » Art. 47.L'article 63, § 3, de la même loi est complété par l'alinéa suivant : « Toute intermédiation pour un contrat de crédit à l'aide d'un sous-agent ou en qualité de sous-agent est interdite, sauf si l'intermédiaire de crédit est lui-même un prêteur agréé ou enregistré. » Art. 48.L'article 64 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : « Art. 64.- § 1er. L'intermédiaire de crédit ne peut introduire de demande de crédit pour un consommateur si, compte tenu des informations dont il dispose ou devrait disposer, notamment sur base des renseignements visés à l'article 10, il estime que
consommateur ne sera manifestement pas à même de respecter
s obligations découlant du contrat de crédit. § 2. L'intermédiaire de crédit ne peut fractionner
s demandes de crédit. Il doit communiquer au prêteur
s informations nécessaires visées à l'article
s prêteurs sollicités
montant des autres contrats de crédit qu'il a demandés ou reçus au bénéfice du même consommateur, au cours des deux mois précédant l'introduction de chaque nouvelle demande de crédit. » Art. 49.L'article 70, § 1er, alinéa 2, premier tiret, de la même loi, est remplacé par la disposition suivante : « - l'identité et l'adresse du responsable du traitement. Lorsque celui-ci n'est pas établi de manière permanente sur
territoire de l'Union européenne, il doit désigner un représentant établi sur
territoire belge, sans préjudice d'actions qui pourraient être introduites contre
responsable du traitement lui-même; ». Art. 50.A l'article 74 de la même loi, modifié par la loi du 11 février 1994, sont apportées
s modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er,
s mots « ou de son délégué » sont insérés entre
s mots « du Ministre des Affaires économiques, » et
s mots «
s personnes »;2° l'alinéa 2 est abrogé. Art. 51.A l'article 75 de la même loi
s modifications suivantes sont apportées : 1°
r est complété par l'alinéa suivant : «
s personnes physiques et
s personnes morales en ce qui concerne
urs administrateurs, gérants, directeurs ou fondés de pouvoir, doivent en outre communiquer un certificat de bonnes vie et moeurs destiné à une administration publique ou un document équivalent.»; 2° dans
il est inséré un 1°bis et 1°ter rédigés comme suit : « 1°bis à détenir et à maintenir un ratio de liquidités d'au moins 1,5, calculé selon la formule : actifs circulants divisés par
s dettes à un an au plus; 1°ter à détenir et à maintenir un fonds de roulement supérieur au besoin de fonds de roulement, où -
fonds de roulement est égal à la différence entre, d'une part,
s capitaux permanents, à savoir
s capitaux propres,
s provisions pour risques et charges et impôts différés, et
s dettes à plus d'un an et, d'autre part,
s actifs fixes, -
besoin de fonds de roulement est égal à la différence entre, d'une part,
s actifs d'exploitation, à savoir
s stocks et commandes en cours d'exécution,
s créances à un an au plus et
compte de régularisation de l'actif et, d'autre part,
s passifs d'exploitation, à savoir
s dettes non financières à un an au plus et
compte de régularisation du passif; »; 3° au § 3, 3° et 4°,
s mots « au Ministre des Affaires économiques » sont remplacés par
s mots « au service compétent du Service public Fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie »; 4° au § 3, 3°,
s mots « aux dates et dans
s conditions à déterminer par
Roi » sont remplacés par
s mots « aux dates, dans
s conditions et selon
s modalités à déterminer par
Roi »;5°
est remplacé par la disposition suivante : « § 5.Elles doivent aussi s'engager à transmettre, sur demande des agents compétents du Ministère des Affaires économiques,
s éléments comptables nécessaires à l'appréciation de
ur solvabilité. »; 6° au § 7, alinéa 1er,
s mots « ou son délégué » sont insérés entre
s mots «
Ministre des Affaires économiques » et
s mots « statue sur »;7°
Art. 52.A l'article 75bis de la même loi, inséré par la loi du 11 février 1994,
s modifications suivantes sont apportées : 1° il est chaque fois inséré après
s mots « Ministre des Affaires économiques » et « ministre »
s mots « ou son délégué »;2° la dernière phrase du § 2, alinéa 2, est abrogée. Art. 53.A l'article 76 de la même loi il est inséré après
s mots « Ministre des Affaires économiques »
s mots « ou son délégué ». Art. 54.A l'article 77 de la même loi, modifié par la loi du 6 juillet 1992, sont apportées
s modifications suivantes : 1°
, alinéa 2, 2°, est remplacé par la disposition suivante : « 2° à intervenir uniquement en vue de la conclusion d'un contrat de crédit auprès d'un prêteur agréé ou en vue de l'exécution d'un contrat de crédit pour compte d'une personne visée à l'article 25;»; 2° au § 4, alinéa 1er,
s mots « ou son délégué » sont insérés entre
s mots «
Ministre des Affaires économiques » et
s mots « statue sur »;3°
Art. 55.A l'article 78 de la même loi sont apportées
s modifications suivantes : 1°
r est complété comme suit : « 4° aux entreprises au sein desquelles
s fonctions d'administrateur-délégué, ou d'administrateur assurant la gestion journalière ou de direction ou aux entreprises au sein desquelles un pouvoir effectif de décisions concernant des opérations de crédit soumises à la présente loi sont confiées à une personne visée au présent paragraphe.»; 2°
, est remplacé par la disposition suivante : « § 2.L'agrément ou l'inscription peut être refusé ou retiré : 1° aux personnes non réhabilitées qui ont encouru une peine d'emprisonnement d'au moins un mois, même avec sursis, pour une infraction prévue par
s dispositions de la présente loi ou
s dispositions suivantes :
contrôle des banques et
régime des émissions de titres et valeurs;e) arrêté royal n° 225 du 7 janvier 1936 réglementant
s prêts hypothécaires et organisant
contrôle des entreprises de prêts hypothécaires, (abrogé et remplacé par la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire);
s bourses et
s marchés à terme sur marchandises et denrées, la profession des courtiers et intermédiaires s'occupant de ces marchés et
régime de l'exception de jeu;h) loi du 22 janvier 1945Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer1 sur la réglementation économique et
s prix;
s ventes à tempérament et
ur financement, (abrogée et remplacée par la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation);k) loi du 10 juin 1964 sur
s appels publics à l'épargne;
statut des sociétés à portefeuille;n) loi du 14 juillet 1971 sur
s pratiques du commerce (abrogée et remplacée par la loi du 14 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1991 pub. 28/11/2007 numac 2007000956 source service public federal interieur Loi sur
s pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1991 pub. 14/01/2008 numac 2007001065 source service public federal interieur Loi sur
s pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur
s pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur);
s sociétés cotées en bourse et réglementant
s offres publiques d'acquisition;
s pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1991 pub. 14/01/2008 numac 2007001065 source service public federal interieur Loi sur
s pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur
s pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur;v) loi du 25 juin 1992 sur
contrat d'assurance terrestre;
s faillites fermer sur
s faillites. Sont seules prises en considération,
s condamnations prononcées moins de dix années avant la demande d'agrément et moins de cinq années avant la demande d'inscription. 2° aux entreprises au sein desquelles
s fonctions d'administrateur-délégué ou d'administrateur assurant la gestion journalière ou de direction ou aux entreprises au sein desquelles un pouvoir effectif de décisions concernant des opérations de crédit soumises à la présente loi sont confiées à une personne visée au 1° du présent paragraphe;3° aux entreprises au sein desquelles
s fonctions d'administrateur-délégué ou d'administrateur assurant la gestion journalière ou de direction ou aux entreprises au sein desquelles un pouvoir effectif de décisions concernant des opérations de crédit soumises à la présente loi sont confiées à une personne physique exerçant une fonction similaire dans une entreprise ayant fait l'objet d'une mesure de retrait ou de suspension de l'agrément ou de radiation ou de suspension de l'inscription, pendant la durée de cette mesure;4° aux entreprises au sein desquelles
s fonctions d'administrateur-délégué ou d'administrateur assurant la gestion journalière ou de direction ou aux entreprises au sein desquelles un pouvoir effectif de décisions concernant des opérations de crédit soumises à la présente loi sont confiées à une personne physique ayant fait l'objet d'une mesure de retrait ou de suspension de l'agrément ou de radiation ou de suspension de l'inscription, pendant la durée de cette mesure;5° aux personnes physiques exerçant
s fonctions d'administrateur-délégué ou d'administrateur assurant la gestion journalière ou de direction ou aux personnes prenant effectivement des décisions concernant des opérations de crédit soumises à la présente loi dans une entreprise ayant fait l'objet d'une mesure de retrait ou de suspension de l'agrément ou de radiation ou de suspension de l'inscription, pendant la durée de cette mesure;6°
s personnes qui ont été condamnées par une juridiction étrangère pour des infractions similaires au 1°;l'article 2 de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 précité est applicable dans ces cas.»; 3° l'article est complété par un § 3 et un § 4, rédigés comme suit : « § 3.
Roi peut modifier
s dispositions du présent article afin de
s rendre conformes aux lois modifiant
s textes y énumérés. § 4. Pour l'application du présent article,
s personnes physiques ou morales qui détiennent dans
capital de l'entreprise une participation directe de 5 % au moins ou indirecte de 25 % au moins, conférant ou non
droit de vote, sont assimilées aux personnes qui y exercent la fonction d'administrateur, de gérant, de directeur, ou de fondé de pouvoir. » Art. 56.L'article 79 de la même loi est remplacé comme suit : « Art. 79.- Toute modification des données à propos desquelles des renseignements doivent être fournis en vertu des articles 75, 75bis et 77 doit être portée immédiatement à la connaissance du Ministre des Affaires économiques ou de son délégué. L'agrément octroyé à un prêteur qui n'est pas soumis au contrôle de la Commission bancaire et financière et l'inscription ont une durée de validité de dix ans à compter de la date d'octroi, de prolongation ou de confirmation visée à l'article 111. Chaque personne agréée ou inscrite doit, à partir du sixième mois avant l'expiration de ce délai, demander la prolongation de l'inscription ou de l'agrément par
ttre recommandée à la poste adressée au Ministre des Affaires économiques ou à son délégué.
Ministre des Affaires économiques ou son délégué : - envoie, trois mois avant l'expiration de l'inscription ou de l'agrément, un rappel à la personne intéressée à sa dernière adresse connue; - procède d'office à
ur radiation ou
ur retrait, si aucune réponse n'est reçue dans
mois de l'expédition de la
ttre de rappel; - vérifie, après réception de la demande de prolongation, si
s conditions d'inscription ou d'agrément sont encore remplies; - prolonge l'inscription ou l'agrément ou procède d'office à
ur radiation ou retrait. » Art. 57.L'article 80 de la même loi est abrogé. Art. 58.A l'article 85 de la même loi
s mots «
consommateur dispose du choix entre l'annulation du contrat prononcée par
juge, et la réduction de ses obligations au prix » sont remplacés par
s mots «
juge annule
contrat ou réduit
s obligations du consommateur au maximum jusqu'au prix ». Art. 59.A l'article 86 de la même loi sont apportées
s modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er,
s mots « concernant la délivrance et
s mentions de l'offre » sont remplacés par
s mots « concernant
s mentions du contrat de crédit ainsi que dans
s articles 60bis et 60ter concernant
dépassement du montant du crédit »;2° l'alinéa suivant est inséré entre
premier et
deuxième alinéa : «
juge réduit
s obligations de la caution et de la personne qui constitue une sûreté personnelle au maximum jusqu'au prix au comptant ou au montant emprunté, lorsque
prêteur ne respecte pas
s dispositions contenues dans l'article 35.»; 3° l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 3, est remplacé par l'alinéa suivant : En cas de réduction des obligations du consommateur, de la caution ou de la personne qui constitue une sûreté personnelle, ceux-ci conservent
bénéfice de l'échelonnement.». Art. 60.L'article 87, alinéa 1er, de la même loi est complété comme suit : « 5°
prêteur n'a pas respecté ou a enfreint
s dispositions visées à l'article 31. » Art. 61.L'article 89 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : « Art. 89.Lorsque, malgré l'interdiction visée à l'article 16,
prêteur ou l'intermédiaire de crédit verse une somme ou effectue une livraison d'un bien ou d'un service,
consommateur n'est pas tenu de restituer la somme versée, de payer
service ou
bien livré ni de restituer ce dernier. ». Art. 62.L'article 91 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : « Art. 91.En cas de non respect des dispositions visées aux articles 27bis , § 4, 30, § 2, et 59, §§ 1er et 2,
consommateur est relevé de plein droit des intérêts et frais se rapportant à la période sur laquelle porte l'infraction. Si nonobstant, l'interdiction énoncée à l'article 31, § 3,
consommateur a procédé à la reconstitution du capital du crédit, il peut exiger
remboursement immédiat du capital reconstitué, y compris
s intérêts acquis ou bien
remboursement du crédit, à concurrence du capital reconstitué, y compris
s intérêts acquis. ». Art. 63.A l'article 92 de la même loi, modifié par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 25/09/2001 numac 2001011336 source ministere des affaires economiques Loi relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie fermer, sont apportées
s modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, 1°,
s mots « 10, alinéa 1er, » sont insérés entre
s mots « aux articles » et
s mots « 11 et 15, »;2° à l'alinéa 1er, 2°,
s mots « 11 et 63, §§ 1er, 2, 4 et 5 » sont remplacés par
s mots « 10, alinéa 1er, 11, 63, §§ 1er, 2, 3, alinéa 2, 4 et 5, et 64, § 1er ». Art. 64.A l'article 94 de la même loi
s mots « des alinéas 1er et 2 » sont remplacés par
s mots « de l'alinéa 1er ». Art. 65.A l'article 97 de la même loi
s mots « de l'offre de crédit ou » sont supprimés. Art. 66.A l'article 98 de la même loi la première phrase est remplacée par la disposition suivante : « La reprise du bien meuble corporel effectuée en infraction aux dispositions de l'article 33bis entraîne la résolution du contrat de crédit. ». Art. 67.L'article 99 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : « Art. 99.- Aucune commission n'est due lorsque
contrat de crédit est résolu ou résilié ou fait l'objet d'une déchéance du terme et que l'intermédiaire de crédit n'a pas respecté
s dispositions de l'article 64. » Art. 68.A l'article 100 de la même loi, l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante : «
consommateur peut introduire auprès du tribunal de première instance du lieu de son domicile, par voie de requête écrite contradictoire, toute demande portant sur une contestation relative au droit d'accès, de rectification ou de suppression des données à caractère personnel. ». Art. 69.A l'article 101 de la même loi, modifié par
s lois du 11 février 1994, 11 décembre 1998 et 10 août 2001, sont apportées
s modifications suivantes : 1° dans
r,
s mots « 50 000 francs » sont remplacés par
s mots « 100.000 euros »; 2° dans
r, 1°, b ,
s mots « ou à l'exécution » sont insérés entre
s mots « à la conclusion » et
s mots « d'un contrat de crédit »;3°
r, 5°, est remplacé par la disposition suivante : « 5° celui qui utilise l'une des clauses abusives visées aux articles 28 à 32 ou qui enfreint l'article 33bis ;»; 4°
r, 8°, est abrogé;5°
r est complété comme suit : « 16° celui qui contrevient aux dispositions des articles 5, 6, 6bis , 40, 48, 55 ou 57;17° celui qui contrevient aux dispositions des articles 7, 8 ou 9;18° celui qui contrevient aux dispositions de l'article 63, § 3;19° celui qui ne respecte pas l'obligation de remettre
s documents visés aux articles 27bis , § 4 et 59, §§ 1er et 2.» Art. 70.L'article 106, § 3 de la même loi, est complété par l'alinéa suivant : « Lorsque, six mois après l'expiration de la durée du retrait,
prêteur n'a pas obtenu un nouvel agrément, il ne peut plus octroyer de nouveaux prélèvements de crédit pour
s contrats de crédit en cours à durée indéterminée. A l'expiration de ce délai de six mois,
prêteur doit en outre résilier ces contrats moyennant un préavis de six mois. » Art. 71.L'article 108 de la même loi est abrogé. Art. 72.A l'article 109 de la même loi
s mots « des articles 5, 6, 7 à 9, 14, 29 à 31, 33, 40 à 42, 44, 48 à 50, 52, 55 à 58, 63 à 65, ainsi qu'aux dispositions prises en exécution des articles 43, § 1er, deuxième alinéa, et 51, deuxième alinéa, » sont remplacés par
s mots « des articles 5 à 9, 14, 29 à 31, 33, 33bis , 40, 41, 48, 49, 55 à 58, 63 à 65 ». Art. 73.L'article 110 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : « Art. 110.§ 1er.
Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, adapter
s dispositions de la présente loi aux obligations découlant pour la Belgique d'accords ou de traités internationaux, dans la mesure où il s'agit de matière que la Constitution ne réserve pas au législateur. § 2.
s projets d'arrêtés royaux dont question au § 1er sont soumis à l'avis de la Section de législation du Conseil d'Etat. L'avis du Conseil d'Etat est publié en même temps que
rapport au Roi et l'arrêté royal y relatif. § 3.
s arrêtés royaux pris en exécution du § 1er cessent de produire
urs effets lorsqu'ils n'ont pas été confirmés par la loi dans l'année qui suit
ur publication au Moniteur belge . » Art. 74.A l'article 115, alinéa 1er, de la même loi
s nombres « 43, 51 » sont supprimés. CHAPITRE III. - Diverses dispositions modificatives Art. 75.A l'article 1418, 2, e , du Code civil, remplacé par la loi du 14 juillet 1976,
s mots « acheter ou emprunter à tempérament, contracter un prêt personnel à tempérament, » sont remplacés par
s mots « conclure un contrat de crédit, visé par la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation ». Art. 76.L'article 574, 8°, du Code judiciaire, inséré par la loi du 12 juin 1991, est abrogé. Art. 77.Dans l'article 591, 21°, du Code judiciaire, inséré par la loi du 12 juin 1991,
s mots « ainsi que des demandes d'octroi de facilités de paiement et des contestations en matière de cautionnement de contrats de crédit » sont insérés entre
s mots « en matière de contrats de crédit » et
s mots « tels qu'ils sont régis ». Art. 78.L'article 628, 8°, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 12 juin 1991, est complété par
s mots suivants : « y compris
s demandes d'octroi de facilités de paiement et
s demandes relatives au cautionnement de contrats de crédit. » Art. 79.A l'article 1337ter du Code judiciaire, inséré par la loi du 12 juin 1991, sont apportées
s modifications suivantes : 1°
liminaire du § 1er est remplacé par
s mots : « La requête mentionne : »;2°
est complété par un alinéa 2, libellé comme suit : « Une copie du contrat de crédit est jointe à la requête.». Art. 80.L'article 1337quater du Code judiciaire, inséré par la loi du 12 juin 1991, est remplacé par la disposition suivante : « Art. 1337quater.- Si
s mentions et
s annexes visées à l'article 1337ter sont incomplètes,
juge invite, dans
s huit jours,
requérant à compléter sa requête ». Art. 81.L'article 1337octies du Code judiciaire, inséré par la loi du 12 juin 1991, est remplacé par la disposition suivante : « Art. 1337octies . -
jugement est exécutoire par provision, nonobstant appel et sans caution.
greffier envoie à la Banque Nationale de Belgique une copie certifiée conforme de tout jugement par
quel
s facilités de paiement ont été accordées ou refusées. » Art. 82.L'article 162 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe est complété par un point 47°, libellé comme suit : « 47°
s actes, jugements et arrêts relatifs à l'octroi de facilités de paiement en matière de crédit à la consommation établis conformément aux articles 1337bis à 1337octies inclus du Code judiciaire. ». Art. 83.A l'article 1er de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire
mot « exclusivement » est remplacé par
mot « principalement ». Art. 84.Dans l'article 8 de la loi du 7 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2001 pub. 25/01/2001 numac 2000011521 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation fermer modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'alinéa suivant est inséré entre
s alinéas 2 et 3 : « Dans ces cas,
taux d'intérêt de retard convenu peut être modifié dans
s limites fixées par l'article
s contrats de crédit en cours,
tableau d'amortissement, visé à l'article 12, 6° de la présente loi, doit être remis gratuitement et sans délai au consommateur lorsque
s conditions suivantes se réalisent : - soit la résolution du contrat de crédit ou la déchéance du terme; - soit un simple retard de paiement. Au plus tard trois ans après la publication de la présente loi au Moniteur belge ,
s parties sont tenues d'adapter, à la présente loi et à la loi du 7 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2001 pub. 25/01/2001 numac 2000011521 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation fermer modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation,
s contrats de crédit en cours à durée indéterminée. Avant l'expiration de ce délai,
consommateur et
cas échéant, la caution, doivent être informés des modifications du contrat qui résultent de la présente loi et de la loi du 7 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2001 pub. 25/01/2001 numac 2000011521 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation fermer modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. La preuve de cette information incombe au prêteur. Toutefois, lorsque
s adaptations ont également pour effet de modifier
s obligations contractuelles du consommateur, cette information doit se faire sous la forme d'un avenant au contrat de crédit. Cet avenant est réputé accepté par
consommateur à l'issue d'un délai d'un mois à dater de son envoi.
s infractions aux dispositions des alinéas 2 et 3 du présent article sont recherchées, constatées et sanctionnées conformément aux dispositions des articles 75bis , § 3, 81 à 84, 106 et 109 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. CHAPITRE V. - Entrée en vigueur Art. 86.
s dispositions de la présente loi entrent en vigueur
1er janvier 2004, à l'exception des dispositions des articles 1er, 2, 6°bis , 4, 11, 12, 1° à 4°, 6° et 10°, 13, 14, 15, 16, 18, 23, 25, 33, 1°, 35, 41, 1°, 42, 2° et 4°, 48, 49, 64, 65, 67, 69, 1° et 2°, 73, 75 et 84, qui entrent en vigueur
1er juin 2003. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue de Sceau de l'Etat et publiée par
Moniteur Belge. Donné,à Bruxelles,
24 mars 2003. Par
Roi :
Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN
Ministre des Finances, D. REYNDERS
Ministre de l'Economie, Ch . PICQUE Scellé du sceau de l'Etat :
Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note
Sénat. - N° 2 : Rapport. - N° 3 : Décision de ne pas amender. Annales du Sénat : 6 février 2003.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.