loi ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale,

Art. 2

.A l'article 2 du même arrêté, la disposition : 19.373,90 euro - 28.458,96 euro 31 x 264,66 euro 22 x 352,81 euro 22 x 705,58 euro 102 x 617,43 euro est remplacée par la disposition suivante : 19.567,64 euro - 28.743,63 euro 31 x 267,31 euro 22 x 356,34 euro 22 x 712,64 euro 102 x 623,

Art. 3

.A l'article 8 du même arrêté, la disposition : 12.371,45 euro - 14.407,45 euro 31 x 107,64 euro 22 x 107,64 euro 102 x 149,78 euro est remplacée par la disposition suivante : 12.495 euro - 14.551,57 euro 31 x 108,72 euro 22 x 108,72 euro 102 x 151,28 euro Art. 4.A l'article 11 du même arrêté, la disposition : 17.552,58 euro - 26.637,64 euro 31 x 264,66 euro 22 x 352,81 euro 22 x 705,58 euro 102 x 617,43 euro est remplacée par la disposition suivante : 17.728,11 euro - 26.904,10 euro 31 x 267,31 euro 22 x 356,34 euro 22 x 712,64 euro 102 x 623,

Art. 5

.La date d'entrée en vigueur de cet arrêté est fixée comme suit : - articles 1er et 2 : le 1er juin 2002; - article 3 : le 1er janvier 2002; - article 4 : le 1er octobre

1. Art. 6.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 7 janvier
2. ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX