11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, relative à la prolongation de la convention collective du travail du 4 mai 2001 concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de prépension anticipée et de la convention collective de travail du 4 mai 2001 instaurant un régime d'indemnité complémentaire pour travailleurs à partir de 55 ans en cas de réduction des prestations de travail à mi-temps (prépension à mi-temps)
(1)ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment; Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, relative à la prolongation de la convention collective du travail du 4 mai 2001 concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de prépension anticipée et de la convention collective de travail du 4 mai 2001 instaurant un régime d'indemnité complémentaire pour travailleurs à partir de 55 ans en cas de réduction des prestations de travail à mi-temps (prépension à mi-temps). Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Athènes, le 11 septembre 2003. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE _______ Note
(1)Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier
- Annexe Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment Convention collective de travail du 27 janvier 2003 Prolongation de la convention collective de travail du 4 mai 2001 concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de prépension anticipée et de la convention collective de travail du 4 mai 2001 instaurant un régime d'indemnité complémentaire pour travailleurs à partir de 55 ans en cas de réduction des prestations de travail à mi-temps (prépension à mi-temps) (Convention enregistrée le 18 février 2003 sous le numéro 65466/CO/106.02) Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment. Art. 2.La convention collective de travail du 4 mai 2001 concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de prépension anticipée et la convention collective de travail du 4 mai 2001 instaurant un régime d'indemnité complémentaire pour travailleurs à partir de 55 ans en cas de prestations de travail à mi-temps (prépension à mi-temps) sont prolongées d'une période de six mois. Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2003 et cesse d'être en vigueur le 30 juin
- Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 septembre
- Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE