11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confec

§ 1e

r du présent article, un montant fixé comme suit : - du 1er janvier 2001 au 30 juin 2001 : 0,38 p.c.

§ 1e

r du présent article; - du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 : 0,33 p.c.

§ 1e

r du présent article; - du 1er janvier 2002 au 30 juin 2003 : 0,29 p.c.

§ 1er du présent article.

§ 3. En exécution de l'article 3, 9°, des statuts précités, le fonds verse à "l'Institut pour la Recherche et l'Enseignement dans la Confection" (IREC), immédiatement après la réception

§ 1e

r du présent article, un montant fixé comme suit : - du 1er janvier 2001 au 30 juin 2001 : 11,54 p.c.

§ 1e

r du présent article; - du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 : 10 p.c.

§ 1e

r du présent article; - du 1er janvier 2002 au 30 juin 2003 : 8,82 p.c.

§ 1er du présent article.

» Art. 3.L'article 15 desdits statuts est modifié comme suit : « § 1er. Du 1er janvier 2001 au 30 juin 2001, les cotisations patronales sont fixées à 2,6 p.c. des salaires bruts des ouvrier(ère)s. §

1. Du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, les cotisations patronales sont fixées à 3 p.c. des salaires bruts des ouvrier(ère)s. §
2. Du 1er janvier 2002 au 30 juin 2003, les cotisations patronales sont fixées à 3,4 p.c. des salaires bruts des ouvrier(ère)s. » . Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2003 et cesse de produire ses effets le 30 juin
3. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 septembre
4. Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE