, alinéa 2, 40, alinéa 2, 41, 43, alinéa 2,
47, § 1er, alinéa 5,
, alinéa 2, de la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi
du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique
de l'environnement Loi portant des dispositions sociales
diverses type loi prom. 24/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999003644 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies
Moyens de l'année budgétaire 2000 type loi prom. 24/12/1999 pub. 10/05/2000 numac 2000003180 source ministere des finances Loi concernant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 - Errata fermer en vue de la promotion de l'emploi
à venir, Salut. Vu la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi
du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique
de l'environnement Loi portant des dispositions sociales
diverses type loi prom. 24/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999003644 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies
Moyens de l'année budgétaire 2000 type loi prom. 24/12/1999 pub. 10/05/2000 numac 2000003180 source ministere des finances Loi concernant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 - Errata fermer en vue de la promotion de l'emploi, notamment l'article 39, § 4, alinéa 2, remplacé par la loi du 2 janvier 2001; Vu l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des artilces 30, 39, § 1er,
, alinéa 2, 40, alinéa 2, 41, 43, alinéa 2,
47, § 1er, alinéa 5,
, alinéa 2, de la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi
du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique
de l'environnement Loi portant des dispositions sociales
diverses type loi prom. 24/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999003644 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies
Moyens de l'année budgétaire 2000 type loi prom. 24/12/1999 pub. 10/05/2000 numac 2000003180 source ministere des finances Loi concernant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 - Errata fermer en vue de la promotion de l'emploi, notamment l'article 1erbis, inséré par l'arrêté royal du 23 mars 2001
remplacé par l'arrêté royal du 13 janvier 2003; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 janvier 2003; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 février 2003; Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale
de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale
de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale
de prévoyance sociale, notamment l'article 15; Vu l'urgence; Vu la demande d'examen en urgence motivée par la demande, exprimée par les interlocuteurs sociaux dans l'accord interprofessionnel 2003-2004, que l'engagement de travailleurs d'origine étrangère
de handicapés compte deux fois pour le respect de l'obligation imposée aux employeurs dans le cadre de la convention de premier emploi
, par conséquent, que tant les employeurs
les travailleurs concernés que les organismes chargés de la perception des cotisations de sécurité sociale doivent avoir connaissance de cette règle de double prise en considération le plus tôt possible; ces organismes doivent, en effet, sans délai, adapter le programme informatique de la DmfA
donner des instructions aux employeurs de manière à ce que cette double prise en considération puisse être appliquée dès le 1er juillet 2003; Vu l'avis n° 35.111/1 du Conseil d'
at, donné le 20 mars 2003, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'
at; Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, de Notre Ministre des Affaires sociales
de Notre Ministre de la Fonction publique
de la Modernisation de l'administration
de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté
arrêtons : Article 1er.A l'article 1erbis de l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 30, 39, § 1er,
, alinéa 2, 40, alinéa 2, 41, 43, alinéa 2,
47, § 1er, alinéa 5,
, alinéa 2, de la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi
du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique
de l'environnement Loi portant des dispositions sociales
diverses type loi prom. 24/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999003644 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies
Moyens de l'année budgétaire 2000 type loi prom. 24/12/1999 pub. 10/05/2000 numac 2000003180 source ministere des finances Loi concernant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 - Errata fermer en vue de la promotion de l'emploi, inséré par l'arrêté royal du 23 mars 2001
remplacé par l'arrêté royal du 13 janvier 2003, sont apportées les modifications suivantes : 1° le § 1er, 4°, est remplacé par le texte suivant : « 4° le total des fractions
P de toutes les occupations d'un travailleur, calculées conformément au 2°
au 3°, ne peut jamais être supérieur à 1. La fraction
P obtenue par les formules visées au 2°
au 3° est arrondie à deux décimales, 0,005 étant arrondi à la décimale supérieure; »; 2° le § 1er est complété comme suit : « 6° les fractions
P calculées conformément au 3° sont prises en compte deux fois en ce qui concerne les jeunes occupés dans le cadre d'une convention de premier emploi
définis à l'article 23, § 1er, 4°, 5°
6°, de la loi.»; 3° le § 2 est remplacé par la disposition suivante : « § 2.Toutefois, en ce qui concerne les employeurs qui sont affiliés à l'Office national de sécurité sociale des Administrations provinciales
locales, la fraction
P est calculée en équivalents temps plein pour déterminer l'effectif du personnel
est, dans tous les cas, calculée conformément aux formules visées au § 1er, 3°, a
b ,
6°, pour déterminer les jeunes occupés dans une convention de premier emploi. ». Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2003. Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi, Notre Ministre des Affaires sociales
Notre Ministre de la Fonction publique
de la Modernisation de l'adminstration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 3 mai 2003. ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE Le Ministre de la Fonction publique
de la Modernisation de l'Administration, L. VAN DEN BOSSCHE _______ Note
du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique
de l'environnement Loi portant des dispositions sociales
diverses type loi prom. 24/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999003644 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies
Moyens de l'année budgétaire 2000 type loi prom. 24/12/1999 pub. 10/05/2000 numac 2000003180 source ministere des finances Loi concernant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 - Errata fermer, Moniteur belge du 27 janvier
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.