3, 33, § 2, alinéa 3, 34, 36, 37, § 1er, 1°, 39, § 4, alinéa 2,
, alinéa 2, 42, § 2, 44, § 4, alinéa 3, 46, alinéa 1er, 47, § 4, alinéas 1er
4, de la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi
du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique
de l'environnement Loi portant des dispositions sociales
diverses type loi prom. 24/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999003644 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies
Moyens de l'année budgétaire 2000 type loi prom. 24/12/1999 pub. 10/05/2000 numac 2000003180 source ministere des finances Loi concernant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 - Errata fermer en vue de la promotion de l'emploi
déterminant la date d'entrée en vigueur du chapitre III de la loi du 1er avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003012163 source service public federal emploi, travail
concertation sociale Loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004 fermer portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004 ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents
à venir, Salut. Vu la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi
du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique
de l'environnement Loi portant des dispositions sociales
diverses type loi prom. 24/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999003644 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies
Moyens de l'année budgétaire 2000 type loi prom. 24/12/1999 pub. 10/05/2000 numac 2000003180 source ministere des finances Loi concernant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 - Errata fermer en vue de la promotion de l'emploi, notamment l'article 39, remplacé par la loi du 2 janvier 2001; Vu la loi du 1er avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003012163 source service public federal emploi, travail
concertation sociale Loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004 fermer portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004, notamment l'article 24; Vu l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 23, § 3, 32, alinéas 2
3, 33, § 2, alinéa 3, 34, 36, 37, § 1er, 1°, 39, § 4, alinéa 2,
, alinéa 2, 42, § 2, 44, § 4, alinéa 3, 46, alinéa 1er, 47, § 4, alinéas 1er
4, de la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi
du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique
de l'environnement Loi portant des dispositions sociales
diverses type loi prom. 24/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999003644 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies
Moyens de l'année budgétaire 2000 type loi prom. 24/12/1999 pub. 10/05/2000 numac 2000003180 source ministere des finances Loi concernant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 - Errata fermer en vue de la promotion de l'emploi, notamment l'article 1erbis , inséré par l'arrêté royal du 23 mars 2001
remplacé par l'arrêté royal du 13 janvier 2003; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 janvier 2003; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 février 2003; Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale
de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale
de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale
de prévoyance sociale, notamment l'article 15; Vu l'urgence; Vu la demande d'examen en urgence motivée par la demande, exprimée par les interlocuteurs sociaux dans l'accord interprofessionnel 2003-2004, que l'engagement de travailleurs d'origine étrangère
de handicapés compte deux fois pour le respect de l'obligation imposée aux employeurs dans le cadre de la convention de premier emploi
, par conséquent, que tant les employeurs
les travailleurs concernés que les organismes chargés de la perception des cotisations de sécurité sociale doivent avoir connaissance de cette règle de double prise en considération le plus tôt possible; ces organismes doivent, en effet, sans délai, adapter le programme informatique de la DmfA
donner des instructions aux employeurs de manière à ce que cette double prise en considération puisse être appliquée dès le 1er juillet 2003, Vu la demande d'examen en urgence motivée également par la nécessité que les employeurs privés qui appartiennent à un même secteur
qui ont consenti un effort raisonnable en faveur de l'emploi aient connaissance le plus tôt possible de la possibilité d'être exemptés entièrement ou partiellement de leur obligation en matière de convention de premier emploi lorqu'ils sont liés par une convention collective de travail qui prévoit un effort d'au moins 0,15 % pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004; Vu l'avis n° 35.236/1 du Conseil d'
at, donné le 8 avril 2003, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'
at; Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi
de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté
arrêtons : Article 1er.A l'article 1erbis de l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 23, § 3, 32, alinéas 2
3, 33, § 2, alinéa 3, 34, 36, 37, § 1er, 1°, 39, § 4, alinéa 2,
, alinéa 2, 42, § 2, 44, § 4, alinéa 3, 46, alinéa 1er, 47, § 4, alinéas 1er
4, de la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi
du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique
de l'environnement Loi portant des dispositions sociales
diverses type loi prom. 24/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999003644 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies
Moyens de l'année budgétaire 2000 type loi prom. 24/12/1999 pub. 10/05/2000 numac 2000003180 source ministere des finances Loi concernant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 - Errata fermer en vue de la promotion de l'emploi, inséré par l'arrêté royal du 23 mars 2001
remplacé par l'arrêté royal du 13 janvier 2003, sont apportées les modifications suivantes : 1° le § 1er, 4°, est remplacé par le texte suivant : « 4° le total des fractions
P de toutes les occupations d'un travailleur, calculées conformément au 2°
au 3°, ne peut jamais être supérieur à 1. La fraction
P obtenue par les formules visées au 2°
au 3° est arrondie à deux décimales, 0,005 étant arrondi à la décimale supérieure; »; 2° le § 1er est complété comme suit : « 6° les fractions
P calculées conformément au 3° sont prises en compte deux fois en ce qui concerne les jeunes occupés dans le cadre d'une convention de premier emploi
définis à l'article 23, § 1er, 4°, 5°
6°, de la loi.»; 3° le § 2 est remplacé par la disposition suivante : « § 2.Toutefois, en ce qui concerne les employeurs qui sont affiliés à l'Office national de sécurité sociale des Administrations provinciales
locales, la fraction
P est calculée en équivalents temps plein pour déterminer l'effectif du personnel
est, dans tous les cas, calculée conformément aux formules visées au § 1er, 3°, a
b ,
6°, pour déterminer les jeunes occupés dans une convention de premier emploi. ». Art. 2.Les articles 9
10 de la loi du 1er avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003012163 source service public federal emploi, travail
concertation sociale Loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004 fermer portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004 entrent en vigueur le 1er juillet 2003; L'article 11 de la loi du 1er avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003012163 source service public federal emploi, travail
concertation sociale Loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004 fermer précitée produit ses effets le 1er janvier
Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 28 mai 2003. ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE _______ Note
du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique
de l'environnement Loi portant des dispositions sociales
diverses type loi prom. 24/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999003644 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies
Moyens de l'année budgétaire 2000 type loi prom. 24/12/1999 pub. 10/05/2000 numac 2000003180 source ministere des finances Loi concernant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 - Errata fermer, Moniteur belge du 27 janvier 2000; Loi du 1er avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003012163 source service public federal emploi, travail
concertation sociale Loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004 fermer, Moniteur belge du 16 mai 2003; Arrêté royal du 30 mars 2000, Moniteur belge du 31 mars 2000; err. 1er avril 2000; Arrêté royal du 23 mars 2001, Moniteur belge du 17 mai 2001; Arrêté royal du 13 janvier 2003, Moniteur belge du 24 janvier 2003.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.