Obsah (4)

Art. 2Art. 7§ 2§ 4

11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal réglant les opérations comptables restant en souffrance, portant suppression et clôture de la dissolution du Fonds des Routes et fixant les modalités de sa dissolutio

Art. 2

.Les montants de 1.106.096,82 EUR (44.619.835 BEF) (Région flamande) et de 244.762,51 EUR (9.873.695 BEF) (Région wallonne) mentionnés à l'article précédent viennent en diminution des moyens accordés respectivement à la Région flamande et à la Région wallonne. Ces diminutions se feront sur les moyens accordés lors du premier jour ouvrable du second mois suivant la parution du présent arrêté au Moniteur belge . Art. 3.Le montant de 1.350.859,32 EUR (54.493.530 BEF) mentionné à l'article 1er sera mis à la disposition de la Région de Bruxelles-Capitale par un ajout aux moyens accordés, lors du premier jour ouvrable du second mois suivant la parution du présent arrêté au Moniteur belge . Art. 4.Les comptes annuels couvrant la période du 1er janvier au 15 septembre 1993, le compte d'exécution du budget et le compte des variations du patrimoine établis le 28 septembre 1993 du Fonds des Routes en liquidation sont approuvés. Art. 5.En tenant compte de la situation globale découlant du bilan à la date du 31 décembre 1990, et arrêtée définitivement dans la clôture des comptes de 1993, l'actif et le passif du Fonds des Routes sont répartis comme suit : Pour la consultation du tableau,

Cette répartition ne tient pas compte du matériel ni des routes et autoroutes transférés sans inventaire chiffré, respectivement par arrêtés royaux des 28 novembre 1991 et 6 décembre 1991. Art. 6.Le bilan de liquidation du Fonds des Routes en liquidation s'établit comme suit : Pour la consultation du tableau,

Art. 7.§ 1er.

A l'actif du bilan de liquidation du Fonds des Routes, la rubrique VI, C Préfinancement signifie que le Fonds des Routes en liquidation a continué à préfinancer des dépenses pour le compte des Régions. Le préfinancement se répartit de la manière reprise dans le tableau ci-après auquel est ajoutée la rubrique VII, B Autres créances: Pour la consultation du tableau,

§ 2

. Au passif du bilan de liquidation du Fonds des Routes, la rubrique IX, C, 1 Fournisseurs signifie que le Fonds des Routes en liquidation a une dette envers les Régions de 748.698.135 BEF répartie comme suit: - Région wallonne : 276.023.042 BEF; - Région de Bruxelles-capitale : 45.034.989 BEF; - Région flamande : 427.640.104 BEF § 3. Les montants préfinancés par le Fonds des Routes au profit des Régions tels que repris au § 1er, et la dette du Fonds des Routes envers les Régions reprise au § 2, sont compensés. Il en résulte une dette du Fonds des routes envers les Régions de 8.681.292,44 EUR (350.202.469 BEF) répartis comme suit : Pour la consultation du tableau,

§ 4

. Les dettes du Fonds des Routes envers les Régions fixées au § 3 ci-dessus sont apurées au moyen de l'avoir existant sur le compte de la Banque de la Poste n° 000-1356397-46 ouvert au nom du Fonds des Routes en liquidation. Les versements ne seront réalisés que lorsque les trois régions auront expressément marqué leur accord sur tout le contenu du présent arrêté royal, que cet arrêté aura été publié au Moniteur belge et que toute possibilité de recours sera éteinte. Art. 8.§ 1er La gestion du compte de la Banque de la Poste 000-1356397-46 sera transférée aux personnes qui seront expressément désignées par le Ministre qui a la liquidation du Fonds des Routes dans ses attributions au moment où les conditions reprises à l'article 7, § 4, ci-dessus seront intégralement remplies. §

1. Les opérations de payement à charge de ce compte ne pourront se faire que si elles sont revêtues de la signature de deux des personnes dont question ci-dessus. §
2. Le solde restant sur le compte après payement des dettes aux Régions en exécution de l'article 7, § 4, sera versé au Trésor en réduction de la perte mise à charge de l'Etat fédéral. Art. 9.Le Fonds des Routes est supprimé suite à la clôture de la procédure de dissolution. Cette clôture intervient de facto par les versements indiqués aux articles 7, § 4 et 8, §
3. Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge . Art. 11.Notre Premier Ministre, Notre Ministre du Budget, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Mobilité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Donné à Athènes, le 11 septembre
4. ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre de la Mobilité, B. ANCIAUX