25 FEVRIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités ALBER

cours de sa réunion du 19 mars 2002; Vu l'avis émis par le Service du Contrôle médical en date du 19 mars 2002; Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire du 29 novembre 2002; Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste en date du 28 octobre 2002; Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 18 novembre 2002; Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 17 janvier 2003; Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 7 février 2003; Vu le protocole visant une collaboration entre l'Etat Fédéral et les Communautés en matière de dépistage de masse du cancer du sein par mammographie conclu le 25 octobre 2000; Vu l'urgence, motivée par le fait que dans l'intérêt d'une exécution rapide et correcte du protocole précité et dans l'intérêt des patientes du groupe cible, il est nécessaire que le présent arrêté, qui contient la réglementation en matière de nomenclature des prestations de santé, soit pris et publié dans les meilleurs délais, vu que par le présent arrêté, le groupe cible sera mieux déterminé et que notamment le dépistage par mammographie sera accessible également

x femmes hospitalisées de longue durée; Vu l'avis n° 34.877/1 du Conseil d'Etat, donné le 13 février 2003 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.A l'article 17 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités,

§ 1e

r, 1°bis inséré par l' arrêté royal du 23 mai 2001 et

§ 12

modifié par l'arrêté royal du 7 décembre 1989, sont apportées les modifications suivantes : 1.

§ 1e

r, 1°bis ,

1. a)le numéro de prestation « 450192 » est remplacé par le numéro « 450192-450203 »;
2. b)les premier et deuxième alinéas qui suivent la prestation 450192 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Cette prestation ne peut être attestée que chez les femmes à partir du premier jour de l'année civile

cours de laquelle elles atteignent l'âge de 50 ans, jusqu'

dernier jour de l'année civile

cours de laquelle elles atteignent l'âge de 69 ans et ceci, une seule fois toutes les deux années civiles.Elle n'est pas soumise

x dispositions de l'article 1er, § 4bis . Cette prestation ne peut être remboursée qu'après attestation, par un second lecteur, du numéro 450214-450225 pour la même assurée. En cas d'absence d'un sein, l'examen est également attestable ».

1. c)le numéro de prestation « 450214 » est remplacé par le numéro « 450214-450225 ».
2. d)la règle d'application qui suit la prestation 450214 est remplacée par les dispositions suivantes : « Ces prestations ne peuvent être cumulées le même jour avec une des prestations suivantes : 450096-450100, 460132-460143 et 460972, sauf en ce qui concerne ce dernier numéro, si ces honoraires forfaitaires sont dus pour une

tre prestation.» 2.

§ 12

, il est inséré un point 6, rédigé comme suit : « En ce qui concerne la prestation 450192-450203, l'invitation émanant de l'

torité organisatrice peut avoir valeur de prescription.Cette invitation doit mentionner le nom et le prénom de la patiente et la date d'expédition. Dans ce cas, les points 1, 2 et 4 ne sont pas d'application. » Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui

cours duquel il

ra été publié

Moniteur belge . Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 25 février 2003. ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE