Arrêté royal portant exécution de l'article 92, 15°, de la loi du 3 février 2003 apportant diverses modifications à la législation relative aux pensio

17 MARS

1. - Arrêté royal portant exécution de l'article 92, 15°, de la loi du 3 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/02/2003 pub. 13/03/2003 numac 2003022221 source service public federal securite sociale Loi apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public fermer apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 3 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/02/2003 pub. 13/03/2003 numac 2003022221 source service public federal securite sociale Loi apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public fermer apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public, notamment l'article 92, 15°; Vu la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 10 juin 1985 et 5 juillet 1990; Vu le décret de la Communauté française du 20 juin 2002 autorisant la R.T.B.F. à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, notamment les articles 2 et 8; Considérant que l'article 8 du décret du 20 juin 2002 autorisant la R.T.B.F. à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit prévoit que l'article 2 de ce décret, qui autorise la R.T.B.F. à solliciter son affiliation au Pool des Parastataux, produit ses effets à la date à la quelle ce décret a été publié au Moniteur belge ; Que cette publication est intervenue le 16 juillet 2002; Considérant qu'eu égard au fait que les pensions sont payées mensuellement, l'affiliation doit produire ses effets à partir du 1er jour du mois qui suit l'autorisation, soit le 1er août 2002; Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.La section 1re du chapitre VIII de la loi du 3 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/02/2003 pub. 13/03/2003 numac 2003022221 source service public federal securite sociale Loi apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public fermer apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public, produit ses effets le 1er août
2. Art. 2.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 17 mars
3. ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE