3 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés ALBERT II, Roi

§ 3de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom.

03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail ou de l'article 25quinquies , §

§ 3

de la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure. » Art. 2.L'article 18 du même arrêté royal, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 15 juin 1998, est complété comme suit : « 8° en cas de congés de paternité ou d'adoption : aux périodes d'interruption de travail en vertu de l'article 30, §

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03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail ou de l'article 25quinquies , §

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de la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure. » Art. 3.L'article 20 du même arrêté royal est complété comme suit : « h) pour les interruptions visées à l'article 16,20°, par l'administration communale . » Art. 4.L'article 21, § 2, du même arrêté royal, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 juillet 1979, est complété comme suit : « 8° de congés de paternité ou d'adoption visés à l'article 16, 20°; ». Art. 5.L'article 41 du même arrêté royal, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 15 juin 1998, est complété comme suit : « 18° d'un congé de paternité et d'adoption en vertu de l'article 30, §

§ 3de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom.

03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail ou de l'article 25quinquies , §

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de la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure. ». Art. 6.L'article 43 du même arrêté royal, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 15 juin 1998, est complété comme suit : « 7° en cas de congés de paternité ou d'adoption : aux périodes d'interruption de travail en vertu de l'article 30, §

§ 3de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom.

03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail ou de l'article 25quinquies , §

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de la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure. » Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er juillet

1. Art. 8.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 3 avril
2. ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE