Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'assainissement de la vallée de la Thines à Nivelles

19 JUIN 2003. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'assainissement de la vallée de la Thines à Nivelles Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5; Vu le décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de Gestion de l'Eau; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 juin 2002, notamment l'article 24; Vu la décision prise le 15 mars 2003 par le Collège exécutif de l'IBW de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux d'assainissement de la vallée de la Thines - Lot 6 - Réhabilitation du Pertuis de la Thines - Nivelles - Egouttages communaux; Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique; Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assainissement approuvé par le Gouvernement wallon en date du 26 octobre 2000 et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique; Que ces parcelles sont visées par le plan ci-annexé, établi Sietco S.A., Ingénieurs conseils; Considérant les échéances fixées par la directive CEE 91/271 relative à la collecte des eaux urbaines résiduaires; Considérant que, dans le cadre de l'Union européenne, les pays à la traine se doivent de compenser leur retard; que l'Etat belge vient, présentement, de se faire condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) pour manquement à ses obligations notamment en matière d'épuration des eaux usées et pour les multiples retards accumulés dans la gestion desdites eaux usées; qu'il s'est vu notifié par la Commission, un avis motivé (doc. C